Licenciement : décisions et repères – page 262

Par courriers du 23 février 2018, du 1er avril 2019, 7 juillet 2019, la société [M] [U] [3] a notifié un avertissement à [F] [Y]. 3. [F] [Y] a été placé en arrêt de travail du 24 août 2020 au 31 mars 2021. 4. Il a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 5 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser des indemnités de rupture et des rappels de salaires 5. Par courrier du 6 janvier 2021, [F] [Y] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 15 janvier 2021.

2. Par ordonnance du 2 octobre 2017, M. [H] [S] a été désigné tuteur de M. [Q] en remplacement de M. [U]. 3. Mme [Z] épouse [L] a saisi, par requête réceptionnée au greffe 12 août 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4.

le plan du planning désorganisé. Par lettre en date du 13 janvier 2020, la société a convoqué M. [C] à un entretien préalable et par lettre du 29 janvier 2020, l'a licencié pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : 'Nous vous avons reçu le 24 janvier dernier, pour l'entretien préalable à la sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre. Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier.

''condamné la SAS [1] à payer à Mme [A] une indemnité de 1'000'euros en application de l'artic1e 700 du code de procédure civile et condamné la clinique aux entiers dépens'; L'INFIRME pour le surplus'; STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation et y ajoutant'; DIT que la prise d'acte par Mme [S] de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul'; CONDAMNE la SAS [1] à payer à Mme [S] les sommes suivantes': - 3605,60'euros bruts à titre de rappel de salaire sur la base d'une classification statut cadre, niveau B, coefficient 380, à compter du mois de février 2017, - 360,56'euros au titre des congés payés afférents, - 140,96'euros bruts à titre de rappel de salaire sur prime de politique salariale à compter du mois de février 2017, - 94'559,50'euros bruts à titre…

contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon. La société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 29 juin 2018. Le 7 août 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 20 août suivant. Par lettre du 27 août 2018, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave, lui reprochant : 'Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements gravement fautifs et ce, en raison de votre absence ininterrompue et injustifiée depuis le 4 juillet dernier.

Contre-indication au travail de nuit ''. Le 25 février 2020, le comité social et économique a été consulté et a rendu un avis négatif sur la procédure d'inaptitude. Le salarié a été licencié et la société a transmis au salarié ses documents de fin de contrat par courrier du 21 juillet 2020. Par courrier du 2 juillet 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 13 juillet 2020. Le 4 novembre 2020, M.

Par requête reçue au greffe le 19 juillet 2021, faisant valoir que la durée contractuelle n'était pas respectée, qu'un rappel de salaire lui était dû au titre d'heures supplémentaires, qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral, que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail et que sa prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers.

depuis janvier 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamnation de l'employeur à lui payer les salaires ayant couru et d'indemniser son préjudice lié à la rupture abusive. Par lettre du 26 mai 2023, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement fixé le 13 juin suivant auquel cette dernière ne s'est pas présentée. Par lettre du 21 juin 2023, Mme [C] a notifié à la salariée son licenciement au motif de la suppression de son poste.

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de cuisine avec un salaire mensuel brut de 2 078€ (selon l'avenant au contrat de travail du 11 juin 2020). Elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 juin 2020, ensuite prolongé. Par lettres des 25 juin et 9 juillet 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, avec confirmation de la mesure de mise à pied conservatoire 'notifiée verbalement et par SMS le 18 juin 2020'. [I] [L] a été licenciée par lettre du 7 août 2020 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'le jeudi 18 juin, en plein service et devant les autres salariés et clients du restaurant, vous avez fait usage de menaces de mort et d'insultes envers un autre salarié.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [O] percevait un salaire mensuel de base de 3 285 euros. Le 08 septembre 2017, une des collaboratrices de Mme [O], Mme [Y], a saisi un représentant du personnel de difficultés relationnelles qu'elle rencontrait avec sa supérieure. Une enquête interne était réalisée. Convoquée le 08 novembre 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 novembre 2017, Mme [O] a été licenciée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 décembre 2017, énonçant une insuffisance professionnelle.

obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettres des 4 et 6 mars 2019, l'employeur a d'une part, informé le salarié de son impossibilité à le reclasser et d'autre part, convoqué ce dernier à un entretien préalable fixé au 18 mars suivant, auquel celui-ci ne s'est pas présenté. Par lettre du 22 mars 2019, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête enregistrée au greffe le 11 février 2020, soutenant qu'il avait été victime d'un harcèlement moral, que son état de santé s'est dégradé et avait conduit à son inaptitude et que son licenciement était nul, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Par jugement du 21 juin 2023, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : « Déboute M.

La salariée a été déclarée en invalidité catégorie 2, le 17 septembre 2020, et a obtenu, le 28 septembre 2020, le renouvellement de sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé. Le 03 novembre 2020, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise en précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier du 09 novembre 2020, la société [2] a convoqué Mme [Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 23 novembre 2020. Le 26 novembre 2020, Mme [Z] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.