Licenciement : décisions et repères – page 249

A la suite d'une visite de reprise en date du 9 janvier 2023, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son emploi précisant « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » et concluant « L'état de santé de Madame [D] [X] [P] n'est pas compatible avec une reprise sur son poste comme pour tout autre poste au sein du groupe [3]. ». La salariée fut convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 30 janvier 2023 par courrier recommandé du 17 janvier précédent. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 février 2023, l'employeur a notifié à Madame [D] [X] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

condamné l'ARTSA en la personne de son représentant légal, à verser à M. [V] les sommes suivantes : *7 503,24 euros brut, au titre de rappel d'heures supplémentaires et 750,32 euros brut à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférents, *974,42 euros brut au titre du rappel d'indemnité de préavis, *475,09 euros au titre du rappel d'indemnité de licenciement, *239,40 euros brut au titre de rémunération sur mise à pied disciplinaire du 04 au 07 mars 2024 et 23,94 euros brut à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférents, *268,94 euros brut au titre du complément de salaire en cas d'incapacité de travail, *59,85 euros brut au titre de la rémunération de la journée de travail du 15 mai 2024 et 5,99 euros brut à titre d'indemnités compensatrices de congés payés sur la rémunération de…

brute mensuelle de base correspondant au coefficient 570 auquel s'ajoutent 161 points de compétences. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. Par courrier du 22 février 2021, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 mars suivant, avec mise à pied conservatoire assortie d'un maintien de salaire.

Le 21 octobre 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude, concluant que " l'état de santé de Mme [N] n'est pas compatible avec la reprise de son poste de travail, elle est inapte au poste d'agent immobilier. Ses capacités restantes lui permettent d'occuper un poste qui limiterait ses contacts avec l'agence ". Le 3 novembre 2020, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 13 novembre 2020. La salariée ne s'est pas présentée à l'entretien. Le 18 novembre 2020, Mme [N] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 7 janvier 2021, Mme [Y] épouse [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan de la contestation de son licenciement et d'une demande au titre du harcèlement moral.

non alimentaire. Le 5 septembre 2018, Mme [S] a été placée en arrêt de travail pour maladie ordinaire, prolongé à plusieurs reprises. Le 2 avril 2019, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste avec dispense de reclassement. Le 30 avril 2019, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 28 mai 2019. Le 4 juin 2019, elle a été licenciée pour inaptitude. Par requête reçue au greffe le 3 juin 2020, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du licenciement. Par ordonnance du 8 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Dax a prononcé la radiation de l'affaire. Par conclusions aux fins de réinscription reçues au greffe le 17 avril 2023, Mme [S] a sollicité la réinscription de l'affaire.

Le 28 mars 2023, la société a demandé à M. [B] de cesser de véhiculer M. [L] et de se consacrer à ses clients. Le même jour, un entretien s'est tenu entre M. [L] et l'employeur. Le 3 avril 2023, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire, prolongé à plusieurs reprises. Le 11 avril 2023, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement. Le 26 avril 2023, M. [L] a été licencié pour trouble au fonctionnement de l'entreprise. Par requête reçue au greffe le 11 septembre 2023, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du licenciement. Par jugement contradictoire du 15 février 2024, le conseil de prud'hommes de Dax a : Débouté M.

Par lettre en date du 20 juillet 2017, remis en main propre, Mme [X] s'est vue proposer par la commune de [Localité 1] un contrat de travail à durée indéterminée de droit public, avec effet au 1er octobre 2017. Le 9 août 2017, Mme [X] a refusé la proposition de contrat de travail. Par courrier, remis en main propre le 12 septembre 2017, Mme [X] s'est vue notifier son licenciement en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail. Suivant requête reçue le 22 octobre 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour obtenir le paiement de diverses sommes. Au dernier état de ses réclamations, la salariée a demandé au conseil de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par avis en date du 28 septembre 2020, le Dr [N], médecin du travail, a conclu que la salariée était « inapte à tous les postes dans l'entreprise », indiquant en outre que son état de santé « (') fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 octobre 2020, la société a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

médical. La présente vaut en conséquence ultime mise en demeure de justifier de votre absence, ou à défaut de reprendre votre poste à réception de la présente (') ». Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 novembre 2019, la société a convoqué le salarié le 26 novembre suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 3 décembre 2019, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave, dans les termes suivants : « Monsieur, Nous faisons suite à notre courrier du 14 novembre 2019, réceptionné par vos soins le 15 novembre 2019, aux termes duquel nous vous avons convoqué à un entretien préalable fixé au mardi 26 novembre 2019 à 10h00, entretien auquel vous ne vous êtes pas présenté.

Dans le cadre de la visite de reprise de son poste dans l'entreprise, le salarié a été examiné le 23 octobre 2018 par le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude rédigé comme suit : « inapte au poste, apte à un autre sans travail de nuit, sans port de charges répété, sans manutention de charges supérieures à 5 kg, avec horaires fixes ». Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 février 2019, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Suivant requête reçue le 29 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes.

A l'occasion de la visite de reprise en date du 26 octobre 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude du salarié, accompagné de la mention « l'état de santé du salarié fait obstacle a tout reclassement dans un emploi ». Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 29 octobre 2018, la société a convoqué le salarié le 5 novembre suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 7 novembre 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par courrier recommandé en date du 21 février 2029, le salarié a contesté le solde de tout compte.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie. En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 427, 72 €. Le 17 décembre 2019, M. [L] a été placé en arrêt maladie. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 décembre 2019, la société a convoqué le salarié le 30 décembre suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 22 janvier 2020, la société a notifié au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse en ces termes : « Monsieur, Nous vous avions convoqué en vue d'un entretien préalable qui devait se dérouler le 30 décembre 2019. Vous n'avez pas cru devoir vous présenter à cet entretien.