Licenciement : décisions et repères – page 250

190, classification ouvrier, et a perçu un salaire de base d'un montant de 2 138.21 euros outre une prime d'ancienneté d'un montant de 233.70 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juin 2019, la société a convoqué le salarié le 17 juin 2019 en vue d'un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 juillet 2019, la société a notifié au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants: 'Monsieur, Nous vous avons reçu en entretien préalable au licenciement le 17 juin 2019, entretien pour lequel vous nous avez confirmé ne pas vouloir être assisté.

contraint Mme [T] à signer une fiche de présence mentionnant une durée d'intervention de 3 heures; - quitté violemment le domicile de Mme [T] en déclarant ne jamais y revenir. Par courrier du 25 avril 2018, l'association locale [2] [Localité 1] a convoqué la salariée le 3 mai 2018 en vue d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Par courrier du 11 mai 2018, l'association locale [2] [Localité 1] a informé la salariée qu'aucune sanction n'était prononcée au motif que les faits de vol d'un sac de litière pour chats, de croquettes pour animaux et de divers produits de toilette, reprochés à la salariée, ne reposaient que sur des soupçons.

hebdomadaire soit 164.66 heures par mois. La salariée a exercé ses fonctions au sein du point de vente situé à [Localité 1]. En dernier lieu, elle a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 194.34 euros. Par lettre en date du 23 septembre 2019, la société [1] a convoqué la salariée le 3 octobre 2019 en vue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.

(') ». Par courrier non-daté, la salariée a contesté son avertissement, lequel a été maintenu par la société aux termes d'un courrier recommandé en date du 29 août 2019. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 14 novembre 2019, la société a convoqué le salarié le 27 novembre suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Suivant requête reçue le 18 novembre 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir annuler l'avertissement notifié le 2 août 2019 et obtenir le paiement de diverses sommes.

[X] a réclamé à M. [A] le paiement de ses salaires de mai à août 2020 en indiquant que la date de reprise de son travail ne lui avait pas été communiquée, notamment à l'occasion d'une réunion organisée à ce sujet le 28 mai 2020. Le 13 novembre 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir juger que la relation de travail a été rompue par un licenciement verbal s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 5 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes de M. [X] et l'a condamné au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 4 119, 43 €. Par courrier recommandé du 15 mars 2017, la société a notifié à M. [O] un avertissement pour faux déclaratifs de résultats, en date des 1er, 8 et 15 février 2017. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 19 mars 2019, la société a convoqué le salarié le 1er avril suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 19 avril 2019, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave en ces termes : « Monsieur, Nous faisons suite à l'entretien préalable en date du 01 avril 2019 au cours duquel nous vous avons exposé les raisons nous conduisant à envisager votre licenciement pour faute grave (').

Par courrier électronique du 16 janvier 2020, la direction a informé les salariés rattachés au site de [Localité 1] que pour des raisons de logique géographique et économique la production s'organisera à [Localité 2]. Plusieurs réunions extraordinaires du comité social et économique ont été organisées les 8, 14 et 18 septembre 2020, portant notamment sur un projet de restructuration et de licenciement économique de moins de dix salariés. Le 22 septembre 2020, le salarié s'est vu remettre en main propre une proposition de reclassement sur un poste de monteur-câbleur sur le site de [Localité 2] dans le cadre de la réorganisation envisagée et a été informé de l'échec des recherches de reclassement en externe.

et économique la production s'organisera à [Localité 2]. La société a proposé une rupture conventionnelle à Monsieur [E] et ses collègues également concernés, qu'ils ont refusée. Plusieurs réunions extraordinaires du comité social et économique ont été organisées les 8, 14 et 18 septembre 2020, portant notamment sur un projet de restructuration et de licenciement économique de moins de dix salariés. Le 22 septembre 2020, le salarié s'est vu remettre en main propre une proposition de reclassement sur un poste de monteur-câbleur sur le site de [Localité 2] dans le cadre de la réorganisation envisagée et a été informé de l'échec des recherches de reclassement en externe. Le salarié n'ayant pas accepté cette proposition dans le délai imparti de 15 jours imparti, celle-ci a été considérée comme refusée.

mars 2019, par contrat à durée indéterminée, après deux contrats à durée déterminée à compter du 17 septembre 2018. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des cabinets d'expert comptable et de commissaires aux comptes, dans une entreprise qui habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Par courrier du 2 décembre 2020, la société [1] proposait à Mme [G] une modification de sa rémunération, avec une diminution du taux de la prime sur le chiffre d'affaires de 35% à 31,5% et un calcul de la prime sur le chiffre d'affaires sur le montant encaissé et non facturé. Par courrier du 2 janvier 2021, Mme [G] refusait la proposition de modification du contrat de travail.

[O] a été engagé par la société [1] en qualité de directeur d'agence - statut cadre, niveau 5, position 2, à compter du 15 décembre 2016, par contrat à durée indéterminée, avec reprise d'activité au 4 août 2004. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des pompes funèbres, dans une entreprise qui employait habituellement au moins / moins de onze salariés au moment du licenciement. Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 20 juin 2019, M. [O], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 juillet 2019, a été licencié pour faute grave. Le 3 juillet 2020, M.

la production s'organisera à [Localité 3]. La société a proposé une rupture conventionnelle à Monsieur [U] et ses deux collègues également concernés, qu'ils ont refusée. Plusieurs réunions extraordinaires du comité social et économique ont été organisées les 8, 14 et 18 septembre 2020, portant notamment sur un projet de restructuration et de licenciement économique de moins de dix salariés. Le 22 septembre 2020, le salarié s'est vu remettre en main propre une proposition de reclassement sur un poste de monteur-câbleur sur le site de [Localité 3] dans le cadre de la réorganisation envisagée et a été informé de l'échec des recherches de reclassement en externe. Le salarié n'ayant pas accepté cette proposition dans le délai imparti de 15 jours imparti, celle-ci a été considérée comme refusée.

En l'espèce, le 29 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Nice a rendu le un jugement dont le dispositif se présente comme suit: Reçoit Monsieur [Y] en ses demandes et le dit bien fondé ; Fixe le salaire moyen des trois derniers mois de Monsieur [Y] à la somme brute de 4954.20 euros ; Juge qu'en raison des circonstances la prise d'acte de la relation contractuelle de Monsieur [Y] esi aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul à compter du 18 février 2025 ; Condamne solidairement les sociétés [3], [1],' et-[2] à payer à Monsieur [Y] la somme de 59 450.40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Condamne solidairement les Sociétés [3], [1], et [2] à payer à Monsieur [Y] les sommes suivantes : 9 908.40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 990.84…