Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mai 2026, 21/14674

Texte de la décision

A.S.U. [1] Copie exécutoire délivrée le : 07 MAI 2026 à : Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE Me Charlène COLOMBAIN, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 09 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00091.

APPELANTE Madame [I] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE S.A.S.U. [2] venant aux droits de la SOCIETE [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Charlène COLOMBAIN, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller M.

Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, la société [1] a engagé Mme [J] (la salariée) en qualité de conseillère de vente, position employé catégorie C, à temps complet à compter du 7 novembre 2017 moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 639 euros pour 38 heures de travail hebdomadaire soit 164.66 heures par mois.

Selon avenant du 23 juillet 2018, la salariée a été promue à un emploi de responsable adjointe de point de vente, position agent de maîtrise catégorie A, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 000 euros pour 38 heures de travail hebdomadaire soit 164.66 heures par mois.

La salariée a exercé ses fonctions au sein du point de vente situé à [Localité 1].

En dernier lieu, elle a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 194.34 euros.

Par lettre en date du 23 septembre 2019, la société [1] a convoqué la salariée le 3 octobre 2019 en vue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 octobre 2019, la société [1] a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave dans les termes suivants: 'Madame, Par courrier remis en main propre et courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 23 septembre 2019, vous avez été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu le 03 octobre 2019, auquel vous ne vous êtes pas présentée ni fait représenter.

Pour rappel, vous avez été embauchée en contrat à durée date du 07 novanbre 2017 et êtes actuellement employée en qualité de Responsable Adjointe de Point de Vente sur l'un de nos de vente de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

Or, nous avons eu à déplorer de votre part, un agisgauent constitudf d'une faute grave.

En effet, le 13 août 2019 vous avez été reçue par Madame [X] [K], Manager du Réseau Sud Est afin de vous faire part de votre mutation sur notre [3] [4] Massena Fanme de [Localité 2], conformément aux dispositions de votre contrat de travail et à un besoin sur ce point de vente.

Pour mémoire, l'article 5 de votre conrat de travail du 07 novembre 2017 stipule : " Il est entendu qu 'en fonction des nécessités de service et/ou au titre de ses missions, Madame [I] [J], pourra être affectée dans tout autre établissement de la Société appartenant au secteur géographique suivant : Région PROVENCE ALPES COTE D'AZUR sans que ceci constitue une modification de son contrat de travail'.

A la suite de votre entretien avec Madame [X] [K], vous lui avez indiqué votre accord pour prendre vos fonctions au sein de notre comer [3] des [4] Massena Femme de [Localité 2] à compter du 23 septembre 2019, comme indiqué par le courrier de mutation.