Licenciement : décisions et repères – page 240

. Le salarié a fait l'objet d'une suspension immédiate de son permis de conduire. La SAS [2] [T] a immédiatement notifié une mise à pied conservatoire verbale à Monsieur [D] [L]. Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 8 décembre 2016, Monsieur [D] [L] a été convoqué par la société [1], à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Dans ce courrier, la SAS [3] a confirmé la mise à pied conservatoire notifiée verbalement le 7 décembre 2016. L'entretien préalable s'est déroulé le 19 décembre 2016. L'employeur a organisé (convocation du 13 décembre 2016) une réunion extraordinaire du comité d'entreprise, fixée au 19 décembre 2016, pour avis sur le projet de licenciement de Monsieur [D] [L], salarié protégé. Monsieur [D] [L] a assisté à cette réunion.

Mme Fabienne ARNOUX, Greffier lors des débats Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 12 Mai 2026 par mise à disposition au greffe. ************** Statuant sur l'appel interjeté le 22 octobre 2024 par la SASU [2] d'un jugement rendu le 9 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Besançon, qui dans le cadre du litige l'opposant à M. [Y] [C] a': - dit et jugé que le licenciement de M. [Y] [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse; - condamné la société SAS [1] à verser à M. [Y] [C] les sommes suivantes : * 19 914 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 6250 euros bruts à titre de rappel de salaire sur prime d'objectif ; - débouté M.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 12 Mai 2026 par mise à disposition au greffe. Statuant sur appel interjeté le 24 décembre 2024 par Mme [G] [B], épouse [P], d'un jugement rendu le 29 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Lons le Saunier, qui dans le cadre du litige l'opposant à l'Association [1] a': - Dit et jugé que le licenciement de Mme [B] pour inaptitude et impossibilité de reclassement n'est pas la conséquence d'agissements fautifs de la part de l'Association [1] et qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse'; - Débouté Mme [B] de ses demandes à titre principal et subsidiaire'; - Dit et jugé que la procédure de licenciement est irrégulière'; - Condamné en conséquence l'Association [1] au paiement de la somme de 4.510 euros à titre d'indemnité produisant intérêt à…

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2025 aux termes desquelles M. [U], appelant, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de': - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [I] [U] à la société [2] [G] aux torts de l'employeur'; - Dire que la rupture du contrat de travail aura les effets d'un licenciement nul ou à défaut d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - Condamner la société [2] [G] à payer à M. [I] [U] les sommes suivantes': * Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) 14 400' euros * Congés payés sur préavis 1 440,00' euros * Dommages intérêts 4 mois x 4 800'euros': 19 200' euros * Préjudice distinct 10 000' euros - Condamner la société [2] [G] à payer à M.

Infirmer et réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Vesoul le 23 décembre 2024 ; Statuant à nouveau, - Requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; - constater, dire et juger que la SAS [1] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail de M.[L] [H] ; - Constater, dire et juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 1.748 euros net à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI ; - 1.748 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 174,80 euros brut au titre des congés payés y afférents ; - 1.748 euros net à titre de dommages et intérêts pour…

M. [C] [X] a été engagé par la société [2], devenue la société [1], à compter du 2 juillet 2012 sous contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de chargé d'affaires, catégorie professionnelle cadre, coefficient 103 de la convention collective du bâtiment du 28 juin 2007. Au dernier état des relations contractuelles, M. [X] occupait le poste de directeur d'exploitation et responsable qualité. Victime d'une grave agression le 31 juillet 2020 dans le cadre de sa vie privée, M. [X] a été placé en arrêt de travail. Par lettre du 20 octobre 2020, il a démissionné de son poste, alors qu'il se trouvait toujours hospitalisé au centre de rééducation fonctionnelle de [Localité 5]. Considérant sa démission équivoque, M. [X] a saisi le

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. 2. La société [3] a notifié deux blâmes à M. [K], respectivement le 2 mars 2021 et le 10 septembre 2021, que l'intéressé a contestés. Elle l'a convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 2 décembre 2021, par un courrier du 22 novembre 2021 et l'a licencié pour faute grave, par lettre datée du 10 décembre 2021. A la date du licenciement, la société occupait à titre habituel au moins onze salariés. 3. Après avoir sollicité des précisions sur les motifs de son licenciement puis contesté les griefs exposés par l'employeur, M.

Par jugement en date du 19 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2] puis, par jugement en date du 16 mars 2022, a converti cette procédure en liquidation judiciaire et a nommé la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) [1] en qualité de liquidateur judiciaire. M. [F] a été convoqué par le liquidateur à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 mars 2022 et a ensuite été licencié pour motif économique par lettre datée du 29 mars 2022. La Selarl [1] a procédé au paiement d'une somme totale de 17 097,85 euros à M. [F]. 6. Suite à son licenciement et au paiement effectué par le liquidateur, M.

le non-respect des consignes relatives aux entrées et sorties au dépôt le 23 février 2021 (omission de faire le plein de carburant), * un non-respect du port du masque le 2 mars 2021, - le 15 juillet 2021 un blâme en raison d'une erreur de conduite ayant causé un accident matériel à l'entrée du dépôt le 1er juin 2021. 3. Par lettre datée du 15 octobre 2021, M. [N] a été convoqué par la responsable des ressources humaines à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 octobre 2021. 4. Par lettre remise en main propre le 21 octobre 2021 ayant pour objet : 'Conclusions de la Commission Sécuritaire', le directeur général de la société a indiqué à M.

, qui lui avaient aussi rappelé qu'elle avait une nouvelle affectation. 6. Le 4 novembre 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [Q] inapte à son poste en précisant que l'état de santé de celle-ci faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre datée du 10 novembre 2021, Mme [Q] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 novembre 2021 et a ensuite été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre datée du 29 novembre 2021. A la date du licenciement, Mme [Q] avait une ancienneté de 32 années et 9 mois, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme de 917,84 euros brut et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 7.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997. À compter du mois de mai 2020, M. [Y] a été placé en activité partielle en raison de difficultés économiques rencontrées par la société [1] à la suite de la crise du Covid 19. 2. Par lettre datée du 24 juin 2020, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 juillet 2020. M. [Y] a ensuite été licencié pour motif économique selon lettre datée du 29 juillet 2020. À la date du licenciement, M. [Y] avait une ancienneté de 10 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Par lettre datée du 9 septembre 2020, M. [Y] a contesté le bien-fondé de son licenciement.

Suite à l'acceptation de Mme [F] un avenant a été signé entre les parties le 25 juin 2015 à effet au 1er juillet 2015. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. 2. Par lettre datée du 17 juin 2020, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 30 juin 2020. Par lettre datée du 30 juin 2020, Mme [F] a demandé à la société [2] des précisions sur les critères d'ordre de licenciement et a récapitulé ses demandes financières portant sur différentes sommes en nature de salaire et accessoires. Le 7 juillet 2020, Mme [F] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.