Licenciement : décisions et repères – page 193

[L] [Q] [S] [D] [R], qui occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de chantier. Par lettre du 28 octobre 2019, M.[S] [D] [R] s'est vu notifier un avertissement pour insubordination faute de s'être présenté au rendez-vous prévu le 18 octobre 2019 pour la pose d'un système de géolocalisation sur son véhicule de service. Par lettre du 20 juillet 2020, M. [S] [D] [R] a été licencié pour motif personnel. Considérant son licenciement comme infondé, M. [S] [D] [R] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 3] selon demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 12 juillet 2021.

Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Anaïs TAMBARO, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Selon contrat à durée indéterminée, la société [1] a embauché Mme [Y] [U] épouse [D] à compter du 3 septembre 2019 en qualité de conseiller téléphonique. Par courrier du 24 août 2020, la société [1] a convoqué Mme [U] épouse [D] à un entretien préalable à licenciement et lui a signifié sa mise à pied conservatoire à effet immédiat. Par courrier du 7 septembre 2020, la société [1] a notifié à Mme [U] épouse [D] son licenciement pour faute grave.

Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Anaïs TAMBARO, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par arrêt réputé contradictoire du 22 août 2023, dans un litige opposant la SAS [3] (exerçant sous l'enseigne '[4] ') à M. [B] [C], la SARL [1] étant par ailleurs appelée en intervention forcée, la présente juridiction a notamment dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, puis condamné la société [3] à payer à M. [C] les indemnités de rupture. Estimant que la cour n'avait pas fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors que M.

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 18 janvier 2019, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail qui l'unissait à la société [2] et d'obtenir la nullité de son licenciement. Par courrier recommandé du 27 février 2019, la société [1] a sollicité du conseil de prud'hommes l'intervention forcée de la société de droit anglais [4], représentée par M. [X], son dirigeant. La société [4] a été dissoute le 5 mars 2019. Par courrier recommandé du 1er août 2019, la société [1] a sollicité du conseil de prud'hommes l'intervention forcée de M. [X].

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [K] (la salariée) a été engagée le 1er février 2019 par la société [1] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité d'acheteuse, statut cadre, position II, coefficient 100. Elle percevait un salaire mensuel fixe de 3 383,34 euros bruts. La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement et applique les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Le 23 juin 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 3 juillet suivant. Par lettre du 8 juillet 2020, la société lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 11 février 2018, puis d'un mi-temps thérapeutique du 12 février au 18 mars 2018. Le 8 janvier 2019, le salarié a été victime d'un second accident du travail et placé en arrêt de travail. A l'issue de la visite de reprise du 11 avril 2019, la médecine du travail a déclaré le salarié apte à la reprise de son poste. Le 23 avril 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 17 mai 2019. Par lettre du 12 juin 2019, la société lui a notifié son licenciement pour faute, dans les termes suivants : « Nous vous avons reçu le 17 mai dernier pour un entretien préalable, au cours duquel vous étiez accompagné de M.

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour la période du 6 août 2020 au 25 septembre 2020. La visite de reprise a eu lieu le 27 octobre 2020. Le 24 novembre 2020, le médecin du travail a déclaré M. [S] inapte à son poste de travail, précisant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le 10 décembre 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 28 décembre suivant. Par lettre du 4 janvier 2021, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 23 octobre 2020, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon de différentes demandes.

A l'issue de la visite de reprise du 9 janvier 2020, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, en précisant que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". Par lettre du 20 janvier 2020, la société a informé la salariée des conséquences de cette inaptitude sans reclassement. Le 25 janvier 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 3 février 2020. Par lettre du 7 février 2020, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude dans les termes suivants : " par courrier recommandé avec avis de réception du 27 janvier 2020, nous vous avons adressé une convocation à un entretien en vue d'un éventuel licenciement. Vous n'avez pas répondu à la convocation qui vous a été adressée.

signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [W] [R] a été engagé le 5 septembre 2022 par la société d'HLM HABITAT MÉDITERRANÉE. Il exerçait les fonctions de chargé de territoire avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2 092,30€. Le 10 janvier 2023, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 19 janvier suivant, et mis à pied simultanément à titre conservatoire. [W] [R] a été licencié par lettre du 24 janvier 2023 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'A l'occasion de la rencontre de l'un de nos locataires dans le cadre d'une procédure d'impayés, vos collègues ont reçu le 3 janvier l'information selon laquelle vous auriez sollicité celui-ci (M.

[A] [I] a été engagé par la société [3] - [4] à compter du 1er février 2021. Il exerçait les fonctions de directeur de département avec un salaire mensuel brut de 2 055,09€. A compter du 1er janvier 2022, il a été promu directeur de marché de la gestion du patrimoine avec un salaire mensuel brut de 4 500€, assorti de diverses primes. Par jugement du tribunal de commerce de Narbonne en date du 7 septembre 2022, la société [3] a été déclarée en redressement judiciaire. Le salarié a été licencié pour faute grave le 30 septembre 2022. Par jugement en date du 26 janvier 2023, le tribunal de commerce de Narbonne a prononcé la liquidation judiciaire de la société [3].

[L] [R] a été engagé par la société [5] à compter du 1er octobre 2020. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des marchés financiers avec un salaire mensuel brut de 2 999,27€. Le 22 décembre 2021, le salarié a consenti au transfert de son contrat de travail après de la société [6] à compter du 1er janvier 2022 afin d'y exercer les fonctions de directeur de marché avec un salaire mensuel brut de 7 000€ avec reprise de son ancienneté. Par jugement du tribunal de commerce de Narbonne en date du 7 septembre 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard des sociétés [4] - [7] et [6]. Le salarié a été licencié pour faute grave le 30 septembre 2022.

[T] [N] a été engagé par la société [4] à compter du 2 janvier 2020. Il exerçait les fonctions de directeur national avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 5 075€. Le 21 avril 2021, les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail, homologuée, avec effet au 26 mai 2021. Le 15 novembre 2021, [T] [Q] et Mme [V] [E], dont l'époux était le dirigeant de la société [3], ont créé la [5] et sont devenus co-associés. Par jugement du tribunal de commerce de Narbonne en date du 7 septembre 2022, les sociétés [3] et [5] ont été déclarées en redressement judiciaire puis placées en liquidation judiciaire en date du 26 janvier 2023. Par courriers des 7 et 16 février 2023, le salarié a été informé que l'[6] contestait les