Licenciement : décisions et repères – page 1834

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2016) qu'engagé le 18 avril 2002 en qualité de conseiller par la société CGI devenue la société CGI France à la suite d'une fusion, M. X...

prédéterminée fixée par un texte inapplicable, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail, ensemble l'article 63 du code de commerce local ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. Y...

1232-6 du code du travail et l'article 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Hervé Y... a travaillé comme auxiliaire de vie auprès de Simone Z..., jusqu'au décès de celle-ci le [...] ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier en raison de l'absence de notification du licenciement, l'arrêt retient que l'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur dispose que le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail, et que les dispositions conventionnelles relatives au licenciement et plus particulièrement l'article 12 § a)1 sur la procédure de licenciement ne trouvent…

AUX MOTIFS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient au CGEA, qui conteste la réalité de ce contrat de travail, de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que Mme Y..., qui a été engagée à compter du 1er mars 2010, sollicite le paiement des salaires pour la période des mois de décembre 2010 à novembre 2012 ; que son contrat de travail a pris fin le 20 juillet 2013 à la suite de son licenciement pour motif économique ; que les salaires correspondant à la période du 1er décembre 2012 au 20 septembre 2013, qui inclut celle du préavis, ont été pris en charge par le CGEA ; que Mme Y... n'a donc été rémunérée par son employeur que du 1er mars 2010 au 30 novembre 2010 ; que l'Eurl C... Y...

il résulte de la procédure qu'en effet, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan le 23 décembre 2013 ; s'il convient de fustiger les propos rapportés dans ce compte-rendu comme étant inadmissibles, en l'absence du nom du salarié qu'aurait proféré lesdites « menaces », aucune discrimination n'est constituée à l'encontre de quiconque. En l'état des pièces fournies, la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence de discrimination directe ou indirecte n'est pas démontrée, et les demandes de M. Y... seront rejetées. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale : Attendu que l'article L. 2141-5 du Code du Travail stipule: « Il est interdit à l'

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 mars 2016), que Mme Z..., engagée le 29 janvier 1987 en qualité de secrétaire par l'association ADMR du [...], a été déclarée inapte à son poste avec mention d'un danger immédiat à l'issue d'un unique examen du médecin du travail du 10 novembre 2011 ; que le 9 décembre 2011, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes de ce chef alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque postérieurement à l'avis d'inaptitude avec danger immédiat, l'employeur a interrogé le médecin du travail sur le reclassement éventuel du salarié et que le médecin du travail a exclu tout poste de travail et n'a pas pu…

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que l'employeur avait accompli, en liaison avec le médecin du travail, une recherche sérieuse et loyale d'un poste de reclassement ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen, entraînera la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, puisque l'inaptitude ayant…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société RMP IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société RMP avait manqué à son obligation de reclassement et, en conséquence, que le licenciement de Mme Z...

que celui-ci avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

pour imposition de congés pendant la suspension du contrat de travail » (arrêt p. 11 § 5) ; qu'en statuant de la sorte sans avoir caractérisé le préjudice qu'aurait subi M. Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. Y...

à l'article 978 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'origine professionnelle de l'inaptitude et de la connaissance, par l'employeur, de cette origine au moment du licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société de gestion commerciale et financière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société de gestion commerciale et financière à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.

deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Maridis Centre Leclerc Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Maridis, employeur, au paiement à Mme Y..., salariée, de la somme de 13 546,32 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et défaut de reclassement, avec intérêt au taux légal à compter de la saisine de la juridiction prud'homale ; ordonné la délivrance d'un bulletin de salaire rectificatif, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail rectifié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 1226-10 dispose que « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie…