Licenciement : décisions et repères – page 1835

Y..., engagé en qualité de manutentionnaire par la société nouvelle Déménagements Lafarge, a été victime d'un accident du travail le 3 septembre 2008 et a été déclaré inapte à son poste de travail le 2 janvier 2013 à l'issue de deux examens médicaux ; qu'il a été licencié le 13 février 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que l'employeur avait demandé à la cour d'appel de vérifier si le salarié avait été rempli de ses droits au…

par lettre du 4 avril 2008, le Directeur de l'Z... répondait au Vice-Recteur qu'il avait adressé au Ministère de l'Education Nationale une demande officielle de création d'un poste de Directeur de service déconcentré à Mayotte ; qu'il est donc établi qu'à la date du 3 juillet 2007, il n'existait pas à Mayotte d'entité juridique pouvant se présenter comme "l'association Z... dont le siège est [...] " ; que M. B..., qui n'était pas Directeur du service régional Z..., n'a pu engager l'association nationale ; que la teneur du mail du 12 décembre 2007 5 susvisé démontre que l'association Z... n'était pas informée de la situation et ce, même si par ailleurs, elle reconnaît avoir perçu à la même époque des subventions du conseil général pour d'autres activités ;

2°/ qu'il résulte des termes clairs et précis du procès-verbal de réunion extraordinaire du CHSCT du 23 mai 2013 versé aux débats par le salarié que, lors de cette réunion, aucun propos n'avait été tenu par Mme A... concernant le salarié ; qu'en retenant, cependant, qu'au cours de la réunion litigieuse, Mme A...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire correspondant à la part variable de rémunération qui lui reste due pour l'année 2013 et aux congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée ayant été licenciée pour insuffisance professionnelle le 12 septembre 2013, son droit à rémunération variable pour l'année 2013 dépend du point de savoir si son licenciement repose ou non sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que la cassation à intervenir sur le premier moyen devra entraîner, par voie de conséquence, la cassation des chefs du dispositif visés par le second moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération…

à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 6°/ que la salariée exposait dans ses écritures avoir toujours protesté contre la disparition des primes litigieuses, notamment lorsqu'elle était membre des institutions représentatives du personnel, et avoir saisi la juridiction prud'homale avant son licenciement en vue d'obtenir, notamment, un rappel de salaire sur ce fondement ; qu'elle produisait aux débats la lettre de licenciement datée du 11 juillet 2008 lui faisant notamment grief d'avoir adressé, à son employeur, dès le 10 juillet 2007, un courrier au sein duquel elle suggérait une corrélation entre ses diverses démarches exercées pour défendre ses droits contractuels et l'attribution de ses primes, et le comportement de son employeur ; que…

et si le type de véhicule attribué ne correspondait pas à celui auquel les fonctions du salarié lui donnaient droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil alors applicable. 3°/ QU' en ne recherchant pas non plus, d'autre part, si la société ASN ne reconnaissait pas expressément dans la lettre de licenciement l'absence d'accord exprès du salarié à la baisse de son salaire de base en échange des avantages susvisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil alors applicable.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée par la société Taylor Nelson Sofres en qualité d'enquêtrice, selon contrats de travail à durée déterminée à temps partiel successifs conclus entre le 6 janvier 2009 et le 4 juin 2012, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification de la relation de travail en un contrat à temps plein et de rappel de salaire consécutifs, l'arrêt retient que les contrats de travail versés aux débats ne sont pas suffisamment précis comme ne contenant aucune mention sur la durée du travail ainsi que sa répartition sur…

a été engagée le 13 septembre 2006, suivant contrat de travail à temps partiel, par la société Lumicenter en qualité d'employée de vente ; qu'ayant démissionné le 13 septembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses sommes au titre de l'exécution du contrat et de la rupture ; Attendu qu'en application de ce texte, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à…

Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement que le cumul des douze derniers mois précédant le licenciement était égal à 32 690,05 euros et, pour la détermination de l'indemnité compensatrice de préavis, que la somme des douze derniers mois travaillés s'élevait à 35 253,68 euros ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que conformément à l'article 624 du code de…

aux anciens salariés de droit public pourrait être exercé et ont en outre clairement distingué. d'une part l'ancienneté stricto sensu correspondant donc à l'ancienneté de service du salarié à La Poste, ancienneté de service utile notamment en cas de rupture du contrat pour déterminer la durée des préavis éventuellement dûs ou le montant de l'indemnité de licenciement, et dont il était indiqué qu'elle serait reprise intégralement.

l'employeur au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, critiqué par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. Z... de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 10 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement de la somme de 175 053 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, et d'AVOIR condamné M. Y... aux dépens, AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y...