Licenciement : décisions et repères – page 1807

Doit être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation a, par une appréciation souveraine de l'importance de la sujétion, fixé le montant de l'indemnité devant revenir aux salariés

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages et intérêts pour procédure vexatoire ; AUX MOTIFS QUE [ ] ; que le 2 février 2012 un ingénieur Z... a alerté le supérieur hiérarchique de Mme Y... d'un incident s'étant passé le même jour entre la salariée et une de ses collaboratrices, Mme A...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Septodont. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Septodont à régler à M. X... la somme de 81.988 € à titre de remboursement de frais professionnels exposés entre 2005 et 2010, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul et d'avoir condamné la société Septodont à verser à M. X...

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements du conseil de prud'hommes de Paris du 28 mai 2013 en ce qu'ils ont fixé à 182 euros le montant mensuel de l'indemnité due à chaque salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, d'AVOIR dit que la société SANOFI-AVENTIS France devra verser à chaque salarié la somme de 182 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation de son licenciement à des fins professionnelles afférentes à ses fonctions et d'AVOIR condamné la société SANOFI-AVENTIS France à payer à chaque salarié un rappel d'indemnité d'occupation de son domicile et la somme de 150 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « si le versement par l'employeur d'une indemnité dite de bureau au profit des anciens…

; que la charge de travail qui lui était imposée et les pressions de sa hiérarchie ont conduit à une situation « harcèlogène » et à une dégradation considérable de ses conditions de travail ; qu'elle estime que l'absence de soutien de sa hiérarchie constitue une atteinte à l'obligation de sécurité de résultat de son employeur à l'origine de ses arrêts de travail ; qu'elle ajoute que compte tenu des circonstances de son licenciement, elle est bien fondée à solliciter la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice ; que l'employeur indique que contrairement aux prétentions de la salariée, il a pris les dispositions à la suite du comportement de Mme C...

indemnité de requalification, de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en ce qu'il fixe le montant du salaire de référence à la somme de 2 037,75 euros et fixe sur cette base les montants de l'indemnité compensatrice de prévis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Pns et Mme Z...

n'a pas excédé la durée légale du travail, quand cette circonstance ne suffisait pas à exclure que la durée du travail de Mme Liliane Y... n'avait jamais été portée au niveau de la durée légale ou conventionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR confirmé le licenciement de Mme Liliane Y... pour faute grave et D'AVOIR débouté Mme Liliane Y...

de commission est ensuite passé à 3 % du chiffre d'affaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Y... tendant à voir requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet, voir condamner la société Pénélope au paiements de rappel des salaires, d'une indemnité de congés payés sur rappel de salaires, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QU'aucune prestation n'ayant été effectuée par Mme Annick Y...

moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société ASL Airlines France au paiement des sommes de 8 998,10 euros à titre d'indemnité de requalification, de 25 249,23 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2 524,92 euros à titre d'indemnité de congés payés, de 37 611,36 euros à titre d'indemnité de licenciement et en ce qu'il déboute M. Y...

en contrat de travail à temps plein de 205 heures mensuelles et d'AVOIR, en conséquence, condamné in solidum M. et Mme Y... à payer à Mme Z... les sommes de 44.896,60 euros à titre de rappel de salaire et 4.489,66 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE (sur le rappel des prétentions des parties) les époux Y... demandent à la cour de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 6 juin 2013, de dire et juger que le licenciement pour faute grave de Madame Eileen Z... est parfaitement justifié et repose sur une cause réelle et sérieuse, par conséquent de débouter Madame Eileen Z... de l'intégralité de ses demandes ; ET AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L.