Licenciement : décisions et repères – page 1795

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société ATI PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la lettre de démission du 14 octobre 2011 devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur Y... aux torts de la société ATI et que cette prise d'acte était fondée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SARL ATI à payer à Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Ciarus. Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme Esther Y... Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Deux ponts et la société AJP, ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Didier Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, d'AVOIR condamné la SAS DEUX PONTS à payer à Monsieur Didier Z...

a été engagée le 28 août 2013, par la société Wolters Kluwer, en qualité de directeur de l'activité logiciel France ; que par lettre du 18 mai 2015 reçue le 21 mai, le syndicat CGC presse l'a désignée comme représentant de section syndicale ; que par lettre du 20 mai 2015, adressée le 22 mai et reçue le 28, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que par requête présentée le 25 mai 2015, la société a sollicité l'annulation de sa désignation ; Attendu que le syndicat et la salariée font grief au jugement d'annuler la désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant pour juger que la représentante de section syndicale était informée du projet de licenciement avant sa désignation sur la seule attestation de la manager, supérieure hiérarchique relatant…

si ces éléments laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Y... tendant à voir juger que son licenciement était entaché de nullité et, subsidiairement, dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir en tout état de cause le paiement d'une indemnité de préavis et de dommages et intérêts, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.

son salarié, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 2411-22 et L. 1237-15 du code du travail ; Mais attendu qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que l'employeur en avait connaissance ; Et attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas informé son employeur de son statut de conseiller prud'homme et n'établissait pas que ce dernier en avait eu connaissance, la cour d'appel a exactement décidé qu'il ne pouvait se prévaloir de la protection résultant…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Onet services à verser une somme de 7 000 euros à M. Y... à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral AUX MOTIFS QUE "M. Y...

; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la Cour d'appel que le blâme notifié à Monsieur Y... le 25 août 2015 était fondé sur les absences injustifiées du salarié à des formations les 14, 16 et 17 avril 2015 ; qu'ayant retenu que les absences des 16 et 17 avril 2015 étaient prescrites, seule celle du 14 avril 2015 n'étant pas prescrite lorsque l'employeur a engagé la procédure de licenciement, la Cour d'appel aurait dû en déduire que le blâme infligé à Monsieur Y... était disproportionné à la faute commise et qu'il caractérisait donc un trouble manifestement illicite ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1332-4, L. 1333-1, L. 1333-2 et R.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur Y... s'analysait en une démission et d'avoir, en conséquence, rejeté les demandes du salarié en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour perte d'une chance d'utiliser ses droits à DIF et de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct ; Aux motifs propres que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si…

aux activité et responsabilité dans l'organisation du travail, à l'autonomie, l'initiative et la capacité à recevoir délégation, à la technicité et l'expertise et aux compétences acquises par expérience et formation ; Attendu que le rejet du troisième moyen relatif à la discrimination subie par le salarié faisant produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement nul rend sans portée les sixième et septième moyens pris d'une cassation par voie de conséquence ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié au titre des astreintes l'arrêt retient qu'il sollicite au titre des années 2005, 2006, 2007 la somme totale de 44 877 euros qu'il n'explicite pas clairement quant à son montant pour astreinte jusqu'à rupture de son…

base légale au regard des articles L.2261-22, L.2271-1 et L.3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Z... de ses demandes au titre du harcèlement moral et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la nullité du licenciement et au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QU'I... Z...

1221-24, alinéa 2, du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté ; Attendu que pour limiter le montant de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt énonce que le salarié sollicite une indemnité légale de licenciement calculée sur la période de février 2011 à avril 2012, en application de l'article L.