Licenciement : décisions et repères – page 1796

acte des stipulations contractuelles convenues par les parties et à relever que la salariée ne démontrait pas avoir subi de préjudice quant à la participation et au maintien conventionnel de salaire en maladie, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'opération n'avait pas pour effet d'éluder l'application de dispositions légales relatives au licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Michel Y...

Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, lequel est recevable : Vu l'article L.

Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que cette application n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel d'un accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Société nouvelle des établissements modernes de boissons gazeuses PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 20 mai 2014 par la section commerce du conseil de prud'hommes de Fort de France en ce qu'il a condamné la société SNEMBG à payer la sommes de 8 969 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR condamné la société SNEMBG à payer à M. Z...

faisait valoir dans ses écritures d'appel que les attestations produites par son employeur n'étaient pas crédibles et avaient été rédigées pour les besoins de la cause ; que la cour d'appel qui a laissé ces conclusions sans réponse a violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE le motif du licenciement en date du 31 août 2012 a été précédemment retranscrit ; il ne tient pas à la maladie même de Madame Y... mais à la nécessité de la remplacer définitivement dans l'entreprise, après treize mois d'absence continue du fait de cette maladie ; Madame Y...

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 23 février 2004 par la société Delzongle Midi Pyrénées en qualité de vendeuse préparatrice, Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 6 septembre 1999 en qualité de mécanicien par la société Salti, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail et condamner l'employeur à payer au salarié les indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié conteste en réalité la décision de l'entreprise de nommer aux fonctions de chef d'équipe M. A..., cette mesure ayant eu pour effet de le placer sous l'autorité de ce dernier alors que jusque-là M. A...

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. A... , de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Cotransmine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 16 juillet 2015), que M. A...

en qualité d'assistante administrative par contrat à durée déterminée à compter du 12 juin 2009, puis en qualité de responsable administrative par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2010 ; qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire le 22 décembre 2011 et licenciée pour faute grave le 12 janvier 2012, l'employeur lui reprochant d'avoir divulgué des informations confidentielles ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger nul le licenciement, alors, selon le moyen, que laisse présumer l'existence d'une discrimination à l'encontre d'une salariée qui s'est trouvée placée en arrêt de travail pour cause de maladie à partir du…

Y..., engagé en qualité de conducteur grand routier par la société TLJ (la société) le 11 septembre 2009, a été victime d'un accident du travail le 8 juin 2010 nécessitant un arrêt de travail jusqu'au 23 août 2010 ; qu'il a repris le travail du 14 au 20 septembre 2010 et a été licencié le 18 octobre 2010 pour faute grave en raison d'une absence injustifiée à son poste de travail depuis le 21 septembre 2010 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour ordonner l'inscription au passif de la société au bénéfice du salarié de la somme de 2 500 euros « pour le licenciement », après avoir constaté que le licenciement était intervenu au cours de la suspension du contrat de travail à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 8 juin 2010 et…

lui-même, qui sollicitait auprès de la société AVIO, par courrier du 12 novembre 2013, la prolongation de son contrat de détachement d'une année supplémentaire jusqu'au 31 juin 2015 ; que par ailleurs, à supposer que M. Y... ait effectivement été licencié par la société AVIO, les pièces de cette procédure versées aux débats se limitant à la convocation de M. Y..., par courrier du 04 août 2014, en vue de son éventuel licenciement, il est un fait constant que c'est ce dernier qui a refusé de rejoindre la société AVIO et non cette dernière qui s'y est opposée, laquelle lui a fait savoir, par deux courriers en date du 06 décembre 2013 et du 12 mai 2014, la fin de sa période de son détachement, et qu'elle l'invitait à se présenter à son poste de travail le 1er juillet 2014 à 9h00 à Colleferro ; qu'au demeurant M.