Licenciement : décisions et repères – page 1724

avait un salarié permanent sous sa responsabilité mais par contre, selon note de service adressée aux intervenantes par le président de l'association le 16 avril 2007 (pièce n° 3 du salarié), il était le supérieur hiérarchique de l'ensemble des intervenantes et s'était vu déléguer à ce titre le pouvoir disciplinaire en ce qui les concerne ; que le salarié a été l'interlocuteur, avec le président de l'association, du conseil de celle-ci, lors d'une procédure de licenciement économique initiée à la fin de l'année 2007 (les pièces n° 80 et 81 du salarié) ; que M. Y... s'est par ailleurs vu confier, au même titre que M.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à compter du 19 avril 2010, obtenir le paiement de rappels de salaires, de congés payés, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme Appoline X... affirme avoir travaillé, pour le compte de M. W... B... , en qualité de responsable para-pharmacie à compter du 19 avril 2010, ce qui est contesté par ce dernier ; il résulte des articles L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Partner Reinsurance Europe SE PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du 29 juillet 2010 doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Partner Reinsurance Europe Ltd à verser à Madame Y...

1226-6 et suivants du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié elle-même l'origine professionnelle de l'inaptitude, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X...

; que le moyen qui, en sa première branche, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et R.

; que le 12 décembre 2011 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 19 décembre 2012 elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l' article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes,alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail apparent résulte de la délivrance de bulletins et du paiement de salaires ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve ; qu'en déboutant M. X...

ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit l'allocation au salarié, en contrepartie de la clause de non-concurrence, d'une indemnité mensuelle égale à 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont le cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement. En cas de licenciement, cette indemnité mensuelle est portée à 6/10 de cette moyenne tant que le cadre n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence. Il y a lieu de constater que l'employeur n'a pas adressé au salarié de courrier le déliant de la clause de non-concurrence dans les huit jours suivant la notification de la rupture tel que prévu par l'article 9 du contrat de travail.

par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur commercial ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 29 octobre 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié, qui conteste le contenu de l'envoi en recommandé avec accusé de réception effectué conformément aux prévisions contractuelles, d'établir l'absence du document l'informant qu'il est libéré de son obligation de non-concurrence ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipulait la possibilité de libérer le salarié de

; que le 21 janvier 2010 l'UD-CFTC 95 a été mise sous tutelle de la Confédération française des travailleurs chrétiens et de l'union régionale Ile-de-France, lui retirant tout pouvoir de décision ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 octobre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin qu'elle constate l'existence d'un contrat de travail, analyse la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur en paiement de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande d'annulation de la convention de rupture conventionnelle, de ses demandes subséquentes de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.