Licenciement : décisions et repères – page 168

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/02427 et N° RG 26/00572 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT2Z sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/02427 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/02427. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00735 et N° RG 26/00770 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU5F sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00735 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00735. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00753, RG 26/00771 et RG 26/01063 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXBN sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00753 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00753. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Le 16 avril 2018, M. [M] a reçu son solde de tout compte et ses documents de fin de contrat. Par requête introductive reçue au greffe le 17 juillet 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency afin de solliciter la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappels de salaire. Par jugement rendu le 29 mars 2023, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [3], en fixant la date de cessation des paiements au 8 décembre 2022. Maître [R] a été désigné mandataire liquidateur de la société.

et conventionnelles en vigueur. Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées. » Par requête introductive reçue au greffe en date du 23 septembre 2019, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 29 mars 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a: - Requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [U] en démission ; - Débouté M.

Vous devez respecter les vitesse et distances de sécurité conformément au code de la route pour votre sécurité et celle des autres. Nous comptons donc sur votre professionnalisme pour que ce comportement ne se produise plus, sans quoi nous serons dans l'obligation de prendre des sanctions plus sévères (') ». Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 janvier 2020, la société [1] a convoqué M. [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 février 2020 auquel ce dernier s'est présenté accompagné d'un conseiller du salarié. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 février 2020, la société [2] a notifié à M.

. Le 12 janvier 2015, la société [2] [K] [V] était informée par la Caisse primaire d'assurance maladie d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle effectuée par Mme [O]. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 janvier 2015, la société [2] [K] [V] a convoqué Mme [O] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. La procédure de licenciement a été suspendue en raison des procédures en cours. Par décision du 2 février 2015, le tribunal d'instance de Montmorency a constaté la régularité des opérations électorales organisées en novembre et décembre 2014 et a débouté Mme [O] de l'ensemble de ses demandes.

L'entretien préalable à une éventuelle mesure disciplinaire était fixé au 7 janvier 2022. Par courriel du 7 janvier 2022, Mme [Q] a informé l'[2] qu'elle ne pouvait se présenter à l'entretien du fait de son état de santé et elle l'a informée de son état de grossesse en joignant un certificat médical.

Son mandat était renouvelé en janvier 2012 et en janvier 2016. A compter du 20 avril 2016, M. [Q] était désigné comme délégué syndical. Le salarié n'était pas réélu lors des élections de mars 2020. Par courrier recommandé avec avis de réception et par courrier simple en date du 25 mai 2021, la société [2] a convoqué M. [Q] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien était prévu le 4 juin 2021. Le 1er juin 2021, M. [Q] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 18 juin 2021. M. [Q] ne se présentait pas à l'entretien. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 juin 2021, la société [2] a notifié à M.

pas de me faire parvenir dans les plus brefs délais. » Par requête introductive reçue au greffe en date du 12 novembre 2019, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit jugé comme étant intervenu aux torts de l'employeur et produisant les effets d'un licenciement nul. Par jugement rendu le 21 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - Jugé que la prise d'acte de M. [C] produit les effets d'une démission ; - Condamné la société [1] à verser à M. [C] au titre de la remise tardive des documents sociaux 1 500 euros ; - Condamné M.

Par avis rendu le 7 septembre 2021 à l'issue d'une visite médicale de reprise, M. [T] a été déclaré dans l'impossibilité de reprendre le travail par le médecin du travail, en ces termes : « Ne peut pas travailler, doit voir son médecin traitant. A revoir à la reprise ». Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 août 2021, la société [2] a convoqué M. [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien était prévu pour le 30 août 2021. Le salarié ne s'y est pas présenté. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 septembre 2021, la société [2] a notifié à M. [T] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, en ces termes : Monsieur, Par courrier recommandé daté du 19 août 2021, vous étiez convoqué à un entretien préalable à licenciement pour le 30 août 2021.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021. Par courriel en date du 16 septembre 2021, Mme [P] annonçait sa grossesse aux ressources humaines de la société [1]. Lors d'une réunion qui s'est tenue le 28 octobre 2021, le comité social et économique a émis un avis favorable sur un projet de licenciement collectif pour motif économique concernant notamment le poste de Mme [P]. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 novembre 2021, la société [1] a convoqué Mme [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique.