Licenciement : décisions et repères – page 150

40 250 euros bruts au titre de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence ; - 4 025 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. - un nombre très élevé de contrats exposition que vous faites signer aux clients et non réalisés (taux de 91 échus et non réalisés(...) - le non-respect de la politique commerciale en donnant les conditions grossiste à un client clairement affiché soldeur contre notre avis(..)' Le 26 avril 2016, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 4 mai 2016. Le 26 mai 2016, M. [I] s'est vu notifier son licenciement dans un courrier ainsi libellé: « Vous avez été engagé par la société [1] depuis le 1er janvier 2014 en qualité d'attaché commercial pour le développement des clients de la société.

Lors de son entretien professionnel du 1er avril 2019, M. [B] alertait son employeur sur l'augmentation substantielle de l'objectif et soulignait les difficultés à atteindre cet objectif eu égard aux moyens mis à disposition. M. [B] réalisait 70% de l'objectif fixé en 2019 et voyait ses objectifs augmenter sur 2020. Le 3 mars 2020, M. [B] était convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 17 mars 2020, reporté le 17 avril 2020 compte tenu de son arrêt de travail du 9 mars 2020. Le 24 avril 2020, la SA [1] notifiait à M. [B] son licenciement pour insuffisance de résultats. Par lettre en date du 15 mai 2020, la SA [1] accédait à la demande de M. [B] d'anticiper son départ au 18 mai 2020. *** M.

La SCP [A] prise en la personne de Maître [A] et la SELARL Berthelot prise en la personne de Maître [W] étaient désignés en qualité de mandataires judiciaire. *** M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 22 juillet 2020 afin de voir: - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] aux torts exclusifs de la SAS [1] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] la somme de 21 384 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] la somme de 16 038 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - Condamner la SAS [1] à verser à M.

conclu le 2 janvier 2012. Il était convenu que M. [W] exercerait ses fonctions depuis son domicile et assurerait les éventuelles astreintes rendues nécessaires par ses fonctions. Au cours de l'été 2014, M. [L], président de l'association démissionnait. Le 14 août 2014, M. [W] était destinataire d'une convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 septembre 2014. Par courrier du 9 septembre 2014, il était licencié pour faute grave. Il lui était en substance reproché une entrave délibérée au bon fonctionnement du site internet de l'association [1] et de son parc informatique, ainsi qu'une insubordination. *** M.

Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 5 août 2022, il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement le 12 septembre 2022. M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers le 18 janvier 2023 en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappels de salaires. Par jugement du 17 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement de M.

Elle fait valoir que l'[1] n'a pas justifié précisément de l'absence pour maladie de la salariée remplacée pendant la période considérée. Elle soutient qu'à défaut de verser au débat un justificatif précis, la requalification s'impose. L'[1] ne répond pas précisément sur ce point. Elle considère, page 15 de ses conclusions, que nul ne conteste la réalité de l'absence de Mme [F] pour maladie et produit les différents documents ayant conduit à son licenciement pour inaptitude en mars 2024 ainsi que les bulletins de salaire de celle-ci. Il est rappelé qu'en cas de litige sur le motif du recours à un CDD, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat (Soc., 15 septembre 2010, pourvoi n° 09-40.473).

à titre subsidiaire, juger que la société a exécuté de mauvaise foi le contrat de travail, - en tout état de cause, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société, - condamner la société à lui verser les sommes suivantes: - 39 375,45 euros à titre de dommages et intérêts et, subsidiairement, 15 750,66 euros, - 3 281,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5 250 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 525 euros au titre des congés payés afférents, - ordonner la remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail, du solde de tout compte, du dernier bulletin de salaire, - condamner la société à lui verser 5 000 euros en application de l'article 700 du code de…

Le 1er janvier 2021, Mme [G] a été promue au poste d'ingénieur réparation CSE au sein de la direction du support et services clients, statut cadre, puis le 1er janvier 2022, elle a été promue au poste de manager design. Le 13 février 2024, [1] a proposé à Mme [G] une rétrogradation disciplinaire en ces termes : « Par courrier en date du 18 février 2024, nous vous avons convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Lors de cet entretien, qui s'est tenu le 29 janvier 2024 et au cours duquel vous étiez assistée de M. [Y] [I], nous vous avons présenté les faits qui vous sont reprochés et que nous vous rappelons ci-après.

La société [1] (la société ou l'employeur) est spécialisée dans le secteur de la promotion immobilière. Elle emploie plus de 11 salariés. M. [M] (le salarié) a été embauché par la société en qualité de directeur du développement commercial par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 septembre 2017. M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 octobre 2023 par lettre du 11 octobre précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 octobre 2023 motivée comme suit: ' Nous faisons suite à l'entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, entretien qui a eu lieu le 20 octobre 2023 à 9 heures.

Par requête en date du 10 juillet 2023, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre d'une demande de contestation de son avertissement et d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le médecin du travail a déclaré M. [W] inapte à son poste de travail le 24 octobre 2023. M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 février 2024 par lettre du 2 février précédent, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 février 2024 motivée comme suit : ' Vous avez été déclaré inapte aux fonctions que vous occupiez précédemment et à tout poste dans l'entreprise [1] ([Localité 1]) par le docteur [V], médecin du travail, à l'issue d'un examen médical du 24 octobre 2023.

[3]. M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bernay le 17 juin 2024 de demandes de rappels de salaire et de dommages et intérêts. Par jugement en date du 14 février 2025, le conseil de prud'hommes de Bernay a : - pris acte de la rupture du contrat de travail liant M. [C] à son employeur au 12 janvier 2024 et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé les créances de M.