Licenciement : décisions et repères – page 1489

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Établissements Rubis Saint-Laurent Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR requalifié le licenciement pour inaptitude de M. W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Bernet Pro La société Bernet Pro fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à verser à M. L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme B... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme B... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité spéciale de licenciement; AUX MOTIFS QUE : « Lorsque, à la suite à une maladie professionnelle un salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit, selon les termes de l'article 1226- 10 du Code du travail, « lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la convention de forfait conclue entre la société Altran technologies et chacun des défendeurs aux pourvois était constituée « par un décompte hebdomadaire des heures supplémentaires au-delà de 38,5 heures (au lieu de leur annualisation », de sorte qu'en l'absence de toute dérogation aux règles légales en matière de décompte de la durée du travail et de rémunération, elle était distincte de la modalité 2 résultant de l'accord Syntec et pouvait donc être conclue par les salariés relevant des modalités standard ; qu'en jugeant néanmoins, pour déclarer le forfait inopposable aux salariés défendeurs aux pourvois, que les conventions individuelles de forfait conclues ne constituaient pas un forfait

sur la loi d'autonomie prévue dans le contrat de travail qu'à la condition qu'elles s'avèrent plus protectrices pour le salarié concerné ; qu'en se bornant à énoncer qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de la loi française au contrat de travail régissant les parties au motif qu'en droit français, le défaut d'énonciation du motif du licenciement dans la lettre de licenciement rendait celui-ci sans cause réelle et sérieuse, tandis qu'en droit anglais, le non-respect de la procédure légale ne rendait pas automatiquement le licenciement injustifié et qu'il appartenait au tribunal saisi de déterminer si le non-respect de la procédure rendait le licenciement injustifié, sans même s'expliquer sur les écritures d'appel de l'employeur par lequel il faisait valoir que "La doctrine précise ainsi : «…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 mars 2016) que M. V... a été engagé le 16 octobre 1996 par la société Maillot Georges en qualité de couvreur-zingueur ; que la relation de travail est régie par la convention collective des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés ; que contestant son licenciement notifié le 7 juillet 2011 pour absence injustifiée le samedi 18 juin 2011 en récupération des heures perdues un jour ouvré chômé (jour de pont), le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que les modalités de récupération peuvent être déterminées par une…

, II Sur la rupture Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il appartient au juge du fond de vérifier si les manquements invoqués par le salarié sont établis et d'une gravité suffisante pour que la résiliation puisse être prononcée et produire des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, il s'avère : - que K... T..., bailleur que reprenait le contrat de travail de Z... A... à la résiliation du contrat de location gérance signé avec la Sari les 3 Tours, n'a pas averti Z... A... de ce que le fonds faisait l'objet d'une nouvelle location gérance, à tout le moins il Ta fait tardivement par la lettre du 8 juillet 2012, sans indiquer le nom du nouveau locataire gérant, -que de même, N... Q...

l'employeur ayant effectué la déclaration préalable à l'embauche le 29 juillet 2013 et délivré un bulletin de paie; par ailleurs il n'existe aucun élément permettant de caractériser son intention de dissimuler l'emploi à la connaissance de l'URSSAF ou de minorer le nombre d'heures ; que sur le rappel de salaires, M.G... réclame une somme relative à de prétendus incidents de paiement sans fournir plus d'explication ; qu'il apparaît que ses salaires ont été entièrement réglés et sans retard ; que son préjudice étant par ailleurs entièrement indemnisé au titre de la rupture abusive sa demande sera rejetée ; 1/ ALORS QU'en se bornant à énoncer de manière péremptoire, pour fixer la date de conclusion du contrat de travail de M. G... avec la société Edi Protect qu'il « ressort[ait] du dossier que M.

dirigeant en janvier 2010 ; qu'elle a été désignée conseiller du salarié à compter du 23 août 2010 ; qu'en octobre 2010, quatre unions départementales ont fusionné, pour devenir l'Union territoriale mutualiste lorraine (UTLM) avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 ; qu'en septembre 2013, l'UTLM a engagé, à l'encontre de la salariée, une procédure de licenciement, pour laquelle elle a demandé une autorisation qui lui a été refusée ; que la salariée a saisi le 6 mai 2014 la juridiction prud'homale aux fins de voir notamment condamner l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier au paiement de diverses indemnités de…

droits et prétentions sur lesquels porte l'accord intervenu ; que ses effets sont limités aux droits et prétentions qui ont été envisagés au moment de la signature de l'acte, nonobstant la formule de renonciation très large qui peut y figurer ; qu'il ressortait du préambule du protocole transactionnel, ainsi que de son article 2, que seule la question du licenciement prononcé et de l'indemnisation du préjudice causé par son caractère abusif avait été évoquée par les parties ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables les demandes du salarié au motif qu'aux termes de la transaction il aurait déclaré être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief à l'encontre de son employeur, quand cette renonciation ne valait qu'au regard de la demande sur laquelle il avait été transigé en réparation du…

Poulet-Odent, avocat de la société You Sushi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-2, et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Sainte-Marie les sommes de 27 514, 63 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Le contrat de travail a fixé une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans. Cette clause n'a pas prévu de contrepartie financière mais il n'est pas demandé à la cour d'en prononcer la nullité.