Licenciement : décisions et repères – page 1488

le dispositif de l'AFPR n'est pas destiné aux demandeurs d'emploi opérationnels, qu'en l'espèce le recours à l'AFPR a eu pour finalité de pourvoir un manque structurel de main d'oeuvre professionnelle, qu'il n'a bénéficié d'aucun accompagnement ni formation, qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires prohibées en AFPE et impayées, qu'il y a lieu de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et la fin de l'AFPR en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences financières ; ET AUX MOTIFS QUE s'agissant du contrat à durée déterminée : si Monsieur J... B...

convention ; QUE Monsieur J... U... réplique que le dispositif de l'AFPR n'est pas destiné aux demandeurs d'emploi opérationnels, qu'il n'a bénéficié d'aucun accompagnement ni formation, qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires, qu'il y a lieu de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et la fin de l'AFPR en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences financières ; QUE l'action de formation préalable au recrutement (AFPR) dispositif créé par Pôle Emploi est selon cet organisme, destiné à combler l'écart entre les compétences détenues et celles que requiert l'emploi visé par la personne inscrite à Pôle Emploi ; QU'il ne peut dès lors être utilement soutenu que M. J... U...

le salarié a toujours refusé de procéder ; QUE Monsieur Z... Y... ne saurait dès lors reprocher à l'employeur l'organisation tardive de la visite de reprise qu'il pouvait également solliciter directement après avoir averti l'employeur ; qu'en conséquence, et compte tenu du refus réitéré de réaliser l'examen complémentaire qui aurait pu justifier un licenciement sans cause réelle et sérieuse (sic), ni la tardiveté de l'organisation de la visite de reprise par l'employeur en attente de cet examen, ni l'absence de paiement du salaire du mois de septembre 2012 ne sauraient constituer un manquement grave de l'employeur à ses obligations rendant impossible la continuation du contrat ; QUE la prise d'acte doit être analysée comme une démission privative de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement et…

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'ADSEA 42 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. L... aux torts de l'ADSEA à effet au 21 novembre 2011, d'AVOIR condamné l'ADSEA à payer à M. L... les sommes de 100.000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, et d'AVOIR condamné l'ADSEA au remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômages payées à Monsieur L...

Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 2 000 € la condamnation de la société PRMI, venant aux droits de la SARL Samalex, envers Mme X... au titre du préjudice résultant du harcèlement moral, d'avoir dit que l'inaptitude médicale de Mme X... ne résulte pas du harcèlement moral et d'avoir dit le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L.

trouvant plus proche de son domicile actuel que celui situé à Annecy, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article 1315 devenu 1353 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. L...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. V...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Sebach France Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. F... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Sebach France à lui payer la somme de 35 000 euros nets d'indemnité en application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la formalité relative au recueil de l'avis des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-12 alinéa 1er du code du travail : l'article L.

Au vu de ces éléments, la cour constate que la preuve d'un lien de subordination n'est pas établie et que Madame I... B... échoue à établir l'existence d'une relation de travail salarié. Il s'ensuit que sa demande de résiliation judiciaire du contrat doit être rejetée ainsi que toutes les demandes qui en découlent au titre des indemnités légales de rupture, de la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des heures supplémentaires. De même, aucun travail salarié dissimulé au sens de l'article L 8223-5 du code du travail ne peut être reproché à la SARL Le Verseine dont Madame I... R... n'était pas salariée.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Mme X... et d'AVOIR condamné la CEIDF à payer à Mme X...

; que la SAS Limpa Nettoyage adressait un courrier en date du 10 février 2011 à M. A... l'informant que sa démission avait été actée en date du 14 février 2011 ; que la lettre de M. A... est circonstanciée et non équivoque ; que M. A... a cessé de faire partie de l'entreprise le 14 février 2011 au soir ; que M. A... écrivait en date du 22 février 2011 à la SAS Limpa Nettoyage pour réclamer deux mois de préavis, ainsi que l'indemnité de licenciement, suite « aux pressions morales causées par l'entreprise » ; qu'aucune pièce n'est produite démontrant des pressions subies par M. A... ; que M. A... n'a jamais saisi la médecine du travail, ni le CHSCT, et ne produit pas d'attestations de ses collègues pour démontrer qu'il y avait harcèlement ; que la lettre de démission de M. A...