Licenciement : décisions et repères – page 146

[D] [C] a été engagé sous contrat de travail à durée déterminée de remplacement, par la SELARL [1] à compter du 13 juin 2022, en qualité de clerc de notaire. La relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée. La convention collective nationale du notariat s'applique au contrat de travail. Par courrier du 27 octobre 2022, M. [D] [C] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 17 novembre 2022, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 22 novembre 2022, M. [D] [C] a été licencié pour faute grave. Par requête du 11 octobre 2023, M.

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [F] [H] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la société de mutuelle [1] à compter du 11 janvier 2021, en qualité de conseiller collectif. A compter du 18 mai 2022, M. [F] [H] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 10 février 2023, M. [F] [H] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 février 2023. Par courrier du 27 février 2023, M. [F] [H] a été licencié pour perturbation et désorganisation de l'entreprise en raison de son absence continue pour maladie. Par requête du 10 novembre 2023, M.

A compter du 19 janvier 2009, le salarié a été affecté sur le site de la société [4] selon avenant à son contrat de travail du 19 janvier 2009. Au dernier état de ses fonctions, il occupait le poste d'assistant chef d'équipe. Par courrier du 22 novembre 2021 et du 11 avril 2022, le salarié a été notifié respectivement d'un avertissement et d'une mise à pied disciplinaire. Par courrier du 22 août 2022, M. [B] [I] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 septembre 2022. Par courrier du 4 octobre 2022, M. [B] [I] a été licencié pour faute simple, avec dispense d'exécution de son préavis de 2 mois. Par requête du 10 mai 2023, M.

18 254,32 euros à titre de provision correspondant aux salaires impayés de février à décembre 2024, outre la somme de 1 975,43 euros à titre de provision sur congés payés afférents, - 2 348 euros à titre de provision correspondant aux indemnités de repas impayées de février à décembre 2024, - de condamner la SAS [1] à la remise des documents suivants : - lettre de licenciement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - certificat pour la caisse de congés payés sous astreinte de 50 euros par jour de retard; - attestation [2] sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - de condamner la SAS [1] au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

M. [Z] [K] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS SYNERGIHP GRAND EST, à compter du 24 septembre 2019, en qualité de responsable d'exploitation. La convention collective nationale Transports de voyageurs s'applique au contrat de travail. Par courrier du 3 février 2023, M. [Z] [K] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 février 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 28 février 2023, M. [Z] [K] a été licencié pour faute lourde. Suite à un contrôle réalisé par l'URSSAF de Lorraine, la SAS SYNERGIHP GRAND EST a été notifiée d'une lettre d'observation faisant état d'opérations bancaires, au bénéfice de M. [Z] [K], indûment déclarées au titre des frais professionnels pris en charge par la société.

Mme [H] a été licenciée par lettre du 9 janvier 2013 avec un préavis de trois mois expirant le 10 avril 2013. Elle a été placée en arrêt de travail, d'origine professionnelle, le 14 janvier 2013. Le 28 mai 2013, la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées a notifié à Mme [H] sa qualité de travailleur handicapé pour la période du 28 mai 2013 au 27 mai 2017. Elle a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de Nanterre qui a déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse par jugement du 29 avril 2016, jugement confirmé sur ce point en appel le 27 juin 2018. Le 9 décembre 2015, la CPAM de [Localité 3] lui a notifié son admission en invalidité de 1ère catégorie à compter du 1er janvier 2016.

La société lui a répondu par courrier du 3 mars en contestant la présentation des faits énoncés et les conséquences tirées. Le 21 mai 2021, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris.

Par courrier du 22 décembre 2018, l'employeur a rappelé à Mme [P] qu'elle devait retourner voir son médecin traitant, comme l'avait préconisé le médecin du travail et, en l'absence d'un nouvel arrêt de travail, lui a demandé de justifier de son absence depuis la fin de son dernier arrêt. Le 28 décembre 2018, une nouvelle mise en demeure a été transmise à la salariée. Le 17 janvier 2019, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 janvier suivant. Le 31 janvier 2019, elle s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants : « Depuis le 19 novembre 2018, vous ne venez plus travailler et nous sommes aujourd'hui, toujours sans nouvelles de vous.

M. [E] [Z] (ci-après le salarié) a été engagé, à compter du 2 mai 1988, par la société anonyme (SA) [1] ([2]) (ci-après la société ou l'employeur), en qualité d'agent statutaire titulaire pour exercer les fonctions de jeune technicien au sein du centre de distribution de Guyane, la relation de travail, toujours en cours, étant régie par la règlementation applicable aux salariés relevant du périmètre des Industries Electriques et Gazières (IEG). Le poste de dispatcheur ( encore écrit dispatcher), anciennement dénommé « conducteur réseau de distribution », lui a été confié à compter d'octobre 1989. Il a par ailleurs la qualité de salarié protégé depuis 2007 et est titulaire, depuis le 14 novembre 2019, d'un mandat de membre titulaire du Comité social et économique (CSE) d'[2] Guyane.

La déclaration préalable à l'embauche a été réalisée par la société [2] auprès de l'URSSAF d'Ile de France le 4 novembre 2020. M. [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, par lettre recommandée en date du 19 avril 2021. Le 30 avril 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin de faire requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et des dommages et intérêts. Par jugement en date du 30 août 2022, le conseil de prud'hommes a : - Dit qu'il n'y a pas lieu à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; - Débouté M. [Z] de l'intégralité de ses demandes ; - Condamné M.

Dans ce cadre, M. [B] [O] a fait état de son engagement par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2017, en qualité de directeur commercial. Ayant constaté qu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire, M.[O] avait la qualité de directeur général et était le seul représentant de la société, le liquidateur lui a notifié son licenciement pour motif économique sous réserve de la reconnaissance de sa qualité de salarié, par lettre du 12 novembre 2020. L'intéressé n'a pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé.

et sécurité (IDCC 1351). Le 1er mars 2020, son contrat de travail à temps partiel a été transféré à la société [1], ayant repris le marché du magasin [3] d'[Localité 3] sur lequel il était affecté. Par lettres des 25 novembre et 7 décembre 2020, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable. Par lettre du 18 décembre 2020, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave au motif d'absences injustifiées depuis le 1er novembre 2020.