Licenciement : décisions et repères – page 147

requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, - fixé le salaire à 1 432 euros, - condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 1 432 euros à titre d'indemnité de requalification, - 1 432 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 143,20 euros au titre des congés payés afférents, - 358 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 2 864 euros à titre de rappels de salaire, - 286,40 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, - rappelé l'exécution provisoire de droit sur ces sommes en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du…

- le dire recevable et fondé en son appel interjeté à l'encontre du jugement en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf celle déboutant la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [M] [R] à régler à M. [K] : - indemnité de licenciement : 2 366 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 4 732,80 euros, - indemnité compensatrice de préavis: 1 830 euros, - indemnité de requalification en contrat de travail à durée indéterminée: 35 000 euros, - dommages et intérêts pour préjudice psychologique: 60 000 euros, - article 700 du code de procédure civile, par instance : 3 000 euros, - intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts, - dépens.

150, échelon 1 de la convention collective applicable. Dans ce cadre, M. [E] était appelé à travailler sur différents chantiers sur une base de 35 heures par semaine, moyennant le versement d'une rémunération moyenne brute mensuelle de 1 535 euros. La société [1] a, le 6 juillet 2020, convoqué M. [E] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé le 17 juillet suivant et l'a mis à pied à titre conservatoire. Le 17 juillet 2020, M. [E] s'est présenté à l'entretien préalable assisté d'un conseiller du salarié. Par courrier recommandé du 30 juillet 2020, la société [1] a notifié à M. [E] son licenciement pour faute grave. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 2 octobre 2020.

produit d'ailleurs pas la copie de l'arrêt de travail que lui aurait délivré son médecin pour ces deux journées. Sont ainsi établis de nombreux retards du salarié le matin à sa prise de poste, une absence injustifiée de deux jours et une attitude désinvolte de M. [S] vis à vis de son employeur. Si, comme le relève le salarié, il n'a pas été sanctionné ni rappelé à l'ordre pour ses retards avant l'engagement de la procédure de licenciement, il n'en demeure pas moins que ces comportements caractérisent une faute. Sur les fautes répétées de M. [S] dans l'orthographe de la marque de la société Il est rappelé que M. [S] a été engagé pour l'emploi d'assistant communication et projet et suivait en parallèle, un master 1 en communication spécialité 'stratégies publicitaires et communication numérique'.

La rémunération du salarié était composée d'une partie fixe à hauteur de 3 916,66 euros par mois ainsi qu'une partie variable calculée en fonction des objectifs fixés et atteints chaque année. En dernier lieu, M. [A] percevait une rémunération moyenne mensuelle brute de 5 212,38 euros. La société a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave par courrier en date du 6 juillet 2020, avec notification d'une mise à pied conservatoire. M. [A] s'est présenté seul à l'entretien, fixé le 16 juillet 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juillet 2020, la société a notifié à M.

ou non. Ayant perçu un salaire mensuel de 6 000 €, il sollicite - déduction faite des 2 554,20 € versés par l'employeur en avril 2021-, la somme de 141 445,80 € pour la période de deux années couvertes par ladite clause, ainsi que les congés payés y afférents. La société soutient que l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle n'emporte pas licenciement, mais rupture d'un commun accord, et comporte des mesures d'accompagnement plaçant le salarié sous le statut de stagiaire de formation professionnelle payée par l'employeur, que la clause de non-concurrence a donc été levée au début du préavis de trois mois, et dans un délai raisonnable.

[R] a vu son contrat suspendu pour cause de maladie du 4 novembre 2019 au 7 janvier 2020. La société, soutenant que M. [R] avait de nouveau fait preuve de manquements tant dans son attitude que dans l'exécution de sa prestation de travail, notamment au cours d'un incident intervenu le 16 janvier 2020, l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 27 janvier 2020. Par courrier du 31 janvier 2020, la société [1] lui a notifié son licenciement. Le 27 octobre 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par un jugement du 22 septembre 2022, a : - dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 1 857,07 euros, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M.

[Q] le 18 juillet 2018 sans laquelle il aurait retiré le projet à la société, indiquant avoir signifié à cette dernière déplorer la rigidité de son comportement. Les contestations point par point de la salariée aux diverses insatisfactions relevées par l'employeur dans la qualité de son travail ne permettent pas de les remettre en cause, étant ici relevé que le contrôle de la cour ne porte pas, comme en matière de licenciement sur le respect de la procédure et le bien-fondé des motifs du licenciement énoncés dans une lettre de licenciement, mais sur l'absence de détournement de la finalité de la période d'essai, la rupture pouvant intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties de manière discrétionnaire.

des règles de la société, un colis contenant « deux téléphones portables de marque Apple (IPhone) » qui n'étaient pas destinés à l'entreprise, avoir indiqué au livreur revenu plus tard pour le récupérer qu'il était introuvable et avoir ainsi causé un préjudice à la société qui a été contrainte de rembourser le destinataire du colis.

société [1]. Le 23 avril 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir notamment la requalification de la relation de travail en contrat de travail. Par jugement du 29 septembre 2022, la juridiction prud'homale a : - jugé que Mme [U] était liée à la société [1] par un contrat de travail, - constaté l'absence de lettre de licenciement et dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu, - condamné la société [1] à verser à Mme [U] les sommes suivantes : - 38 190 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 33 600 euros pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, - 8 400 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 14 550 euros au titre de l'indemnité compensatrice de…

En janvier 2021, l'employeur a initié une procédure d'information et de consultation du CSE sur un projet de réorganisation impliquant des suppressions de postes. Le 22 février 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil en invoquant notamment subir un harcèlement moral. Par lettre du 9 mars 2021, l'employeur a convoqué celle-ci à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 19 mars suivant. Saisie le 31 mars 2021 par l'employeur, l'inspectrice du travail a, le 11 juin 2021, accordé une autorisation de licenciement de la salariée.

et statuant à nouveau, - requalifier la convention de partenariat entre les parties en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 9 janvier 2019, - fixer son salaire mensuel brut à 3 166,67 euros à compter du 9 janvier 2019, - juger que la société [1] a manqué à ses obligations contractuelles, légales et conventionnelles, - juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la société [1] à lui verser : - 19 000 euros au titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 5 000 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, - 1 224,56 euros à titre de remboursement des frais avancés, - 4 750 euros au titre de la prise en charge du lieu de travail, - 9 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 6 016,67 euros à titre…