Licenciement : décisions et repères – page 148

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale de la métallurgie, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 3 200,84 euros (moyenne sur les trois derniers mois de salaire). Par lettre remise en main propre le 18 février 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 27 février suivant. Le 5 mars 1019, elle s'est vu notifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, libellé dans les termes suivants : « (') Au cours de l'année 2018, en raison de la restructuration des activités du Groupe, les besoins en communication se sont accrus considérablement rendant nécessaire un renforcement des équipes au sein du pôle « Information/Image » de la Direction de la Communication Groupe.

Le gérant de la société [1] était Monsieur [Y] [I], au moment de la signature du contrat de travail et jusqu'à son décès intervenu en juillet 2020. Suite au décès de celui-ci, Madame [O] [E] a été nommée en son remplacement comme nouvelle gérante. Monsieur [Y] [I] était par ailleurs le compagnon de Madame [G] [U]. Par courrier recommandé du 14 juin 2021, Madame [N] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement pour le 21 juin suivant, puis a été licenciée par lettre recommandée en date du 22 juin 2021, pour faute. Elle a été dispensée d'exécuter son préavis. Madame [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 21 décembre 2021 afin de contester son licenciement et de voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

DIRE la demande de Monsieur [N] [U] recevable et bien fondée ; - JUGER que Monsieur [N] [U] remplir les conditions pour bénéficier de la clause de cession ; - JUGER que la rupture du contrat de travail de Monsieur [N] [U] du 4 novembre 2021 relève de l'article L.7112-5 du code du travail ; - JUGER que Monsieur [N] [U] est fondé à solliciter le verser d'une indemnité de licenciement en application des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail ; - JUGER que la Commission arbitrale des Journalistes est compétente pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement due à Monsieur [N] [U] en raison de son ancienneté supérieure à 15 ans ; - CONDAMNER la société [5] à payer à Monsieur [N] [U] les sommes suivantes : - 68.379,15 € nets à titre de provision sur indemnité de licenciement ; - 5.000 € nets à…

La première mission de Monsieur [H] était réalisée pour le compte de la société cliente [2] ayant pour activité l'inspection préventive d'équipements médicaux dans des établissements de santé pour le compte de fabricants de matériel médical, et notamment la société [3]. Par courrier en date du 14 novembre 2019, la société [1] a convoqué Monsieur [H] a un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement, avec mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 4 décembre 2019, la société a notifié à Monsieur [H] son licenciement pour faute grave.

La relation de travail était soumise à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Parisienne. La société emploie au moins 11 salariés. Le 16 octobre 2015, M. [E] était convoqué à un entretien fixé au 23 octobre 2015 en vue de régulariser une rupture conventionnelle. Par lettre du 7 décembre 2015, M. [E] était convoqué pour le 16 décembre suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 21 décembre 2015 pour insuffisance professionnelle, caractérisée par l'incapacité à maîtriser des logiciels relevant de ses fonctions. Le 21 mai 2019, après réintroduction de l'instance, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de la poissonnerie. Invoquant l'existence de manquements de l'employeur à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, M. [X] a saisi la juridiction prud'homale le 18 octobre 2018 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de lui voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Après avoir été convoqué, suivant courrier recommandé du 24 mars 2020, à un entretien préalable fixé au 9 avril 2020, M. [X] a été licencié pour faute grave suivant courrier recommandé du 23 avril 2020. Par jugement du 14 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil, statuant sous la présidence du juge départiteur, a : - débouté M.

[B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de son employeur dans le versement des sommes qui lui étaient dues au titre de la prévoyance et d'un défaut de fourniture des bulletins de salaire. Le 19 mai 2022, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé des demandes afférentes à une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 14 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a requalifié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail de M. [B] en démission, a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et a condamné M. [B] aux dépens. Par déclaration adressée au greffe le 16 octobre 2023, M.

[S] a créé sa propre société spécialisée dans les études de marchés et sondages. La société [1] a saisi le tribunal de commerce de Paris de demandes afférentes à une concurrence déloyale. La procédure est toujours pendante devant le tribunal de commerce de Paris. Le 6 avril 2022, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à une nullité de la rupture conventionnelle et par conséquence un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 8 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a rejeté la demande de sursis à statuer, débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Par déclaration adressée au greffe le 17 octobre 2023, M.

[H] était placé en arrêt de travail pour cause non professionnelle jusqu'au 7 juin 2021. Le 9 juin 2021 le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude par lequel il déclarait que l'état de santé de M. [H] faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre du 11 juin 2021, M. [H] était convoqué pour le 21 juin suivant à un entretien préalable à son licenciement. Le 3 août 2021, M. [H] était convoqué à un entretien avec le CSE fixé au 10 août suivant au sujet de son licenciement. M. [H] ne s'y rendait pas. Le 6 septembre 2021 l'inspecteur du travail autorisait le licenciement, lequel était notifié au salarié le 8 septembre 2021 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Le 26 juillet 2022, M.

été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [A] [F] a été engagé par la [1], pour une durée indéterminée à compter du 9 février 2012. Il exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent opérationnel de télésurveillance. Par lettre du 9 octobre 2020, Monsieur [F] était convoqué pour le 26 octobre à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 25 janvier 2021 suivant pour faute grave, caractérisée par des absences injustifiées. Le 24 janvier 2022, Monsieur [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Madame [N] [P] a été engagée par la [1] ([2]), pour une durée indéterminée à compter du 11 mars 1997. Elle occupait à l'époque des faits les fonctions de chargée de communication. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la Mutualité. Madame [P] a été élue membre titulaire du CSE en octobre 2019. Après l'avoir convoquée le 29 juin 2020 à un entretien préalable fixé au 8 juillet, la [1] a notifié à Madame [P] une mise à pied disciplinaire de cinq jours le 17 juillet 2020, lui reprochant d'avoir agressé une collègue le 5 mars précédent. Le 12 juillet 2022, Madame [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et demandé l'annulation de la sanction disciplinaire. Par jugement du 16 juin 2023, le conseil

La relation de travail est régie par la convention collective des commerces de gros alimentaire. Monsieur [R] a fait l'objet d'un avertissement le 24 décembre 2019, pour retard et refus de travail, puis et d'une mise à pied disciplinaire de quatre jours le 20 janvier 2020, pour des motifs similaires. Par lettre du 3 mars 2020, Monsieur [R] était convoqué pour le 19 mars à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 1er avril suivant pour faute grave, caractérisée par des absences injustifiées. Le 30 juin 2022, Monsieur [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.