Licenciement : décisions et repères – page 1439

infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Orange à payer à Mme [M] [B] la somme de 200,00 euros pour défaut de visite médicale suite au congé maternité de 2007 et condamné la société Orange aux éventuels dépens. - En conséquence : - débouter Mme [B] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Mme [B] au versement à la société Orange de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. A compter du 30 novembre 2014, Mme [I] a été employée à temps complet. Au dernier état de la relation de travail, elle exerçait les fonctions de secrétaire, échelon neuf. Plusieurs arrêts de travail ont émaillé l'année 2014 et à compter du 25 février 2015, Mme [I] a été placée en arrêt de travail et n'a pas repris son activité jusqu'à son licenciement. Après deux visites médicales de reprise, tenues les 6 et 23 juillet 2015, le médecin du travail a déclaré Mme [I] inapte au poste d'employée administrative et à toute activité professionnelle dans la société Gradignan Sud Automobiles mais a indiqué la possibilité d'occuper un emploi similaire dans une autre entreprise. Le 25 août 2015, Gradignan Sud Automobiles a convoqué Mme [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 septembre 2015.

La résiliation du contrat de mission par le client de l'employeur ne saurait constituer la fin de chantier justifiant de la rupture du contrat de travail de chantier liant l'employeur au salarié. Doit être cassé l'arrêt qui retient que la résiliation du contrat par le client justifiait la fin de la mission de l'employeur en sorte que le chantier trouvait son achèvement en application des dispositions de l'article L. 1236-8 du code du travail

Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels. Doit être censurée, une cour d'appel qui fait produire ses effets à une clause de variation de la rémunération sur la base des honoraires retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l'établissement du compte d'exploitation, alors que cette clause faisait dépendre cette variation de la seule volonté de l'employeur

Les dispositions du code du travail relatives aux indemnités de congés payés ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers qui sont soumis aux dispositions des articles L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Selon l'article 12 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, la rémunération brute des congés est égale soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités, soit au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités.

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail

Aux termes de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société La Poste. En conséquence, viole les dispositions de cet article la cour d'appel qui déclare sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en raison de l'absence de consultation des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause

Compte tenu de la finalité de l'apprentissage, l'employeur n'est pas tenu de procéder au reclassement de l'apprenti présentant une inaptitude de nature médicale. Il en résulte que les dispositions des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail ne sont pas applicables au contrat d'apprentissage

; que compte tenu de la gravité du risque encouru par la mise en danger de deux des employés de son établissement et de la responsabilité tant pénale que civile pesant sur l'employeur, ces faits caractérisaient une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'était donc à juste titre que le conseil des prud'hommes avait considéré que le licenciement reposait sur une faute grave et avait débouté monsieur D... de l'ensemble de ses prétentions (arrêt, pp. 4 à 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE monsieur K... D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Europe médical service Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame P... était sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société EUROPE MEDICAL SERVICE à payer à Madame P... les sommes de 22.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme K... P...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. G... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. G... de ses demandes tendant à ce que la convention de rupture soit déclarée nulle et que l'AGC Alliance Centre soit condamnée à lui verser les sommes de 56 743,26 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 28 371,63 euros à titre d'indemnité de préavis, avec intérêts au taux légal à compter de la demande introductive d'instance. AUX MOTIFS QUE : « M. G...

au repreneur mais de la gestion des contrats de travail repris par la SA Thevenin ; que d'autre part, il est constant que, si la SA Isoa n'était qu'en redressement judiciaire, M. R... s'était vu notifier par l'administrateur judiciaire une dispense de travail dès le 29 septembre 2014, dispense qui sera renouvelée pour la durée du préavis dans sa lettre de licenciement du 30 octobre 2014 ; qu'aucun obstacle juridique ne s'opposait donc à ce que M. R... exécute une prestation de travail pour le compte d'un autre employeur, ce qui a été fait pour le compte de la SA Thevenin à compter du 13 octobre 2014 ; que dans ces circonstances, il convient de condamner la SA Thevenin à payer à M. R...