Licenciement : décisions et repères – page 142

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, M. [C] [U] demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a requalifié la prise d'acte en démission, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens et, statuant à nouveau, de : - juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] [W] [Y], représentée par la SELARL [X] [S], à lui payer les sommes suivantes : - 8 761,41 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires effectuées du 1er juin 2019 au 12 mai 2020, outre 876,14 euros de congés payés afférents - 6 596,78 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'information concernant le droit à repos…

Mme [F] [Y] a été embauchée par la société [5], dénommée par la suite société [6] à compter du 1er novembre 1978, en qualité de secrétaire. En raison de la suppression de son poste, elle était transférée le 1er avril 1999 au sein de la Société commerciale [7] (succursale de [Localité 5] centre) et occupait les fonctions de caissière-facturière, jusqu'à son départ à la retraite le 31 août 2017. Son employeur, la société [3], venant aux droits de la Société commerciale [7], a alors versé à Mme [Y] un capital de fin de carrière, d'un montant de 8 495,50 euros.

[C] [D] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, à compter du 1er septembre 2016, en qualité de superviseur d'équipes de sécurité. Par jugement du 2 mai 2018, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [3]. Le liquidateur judiciaire de cette dernière notifiait à M. [D] son licenciement pour motif économique et le salarié acceptait le contrat de sécurisation professionnelle le 6 juin 2018. A compter du 1er juillet 2018, M. [D] exerçait une activité en auto-entreprise et adressait à la société [1] des factures de prestations de service. Ces factures n'étant pas réglées, M.

Il a été licencié pour motif économique le 10 décembre 2021 et son contrat a pris fin le 4 janvier 2022 suite à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Par jugement du 14 avril 2023, le conseil de prud'hommes a : - requalifié le contrat à temps partiel en contrat à temps plein ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle produira les efftes d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 4 janvier 2021 ; - condamné la société [2] à payer à M.

Saisi par Mme [Z] le 27 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 27 mars 2023 : - fixé le salaire de Mme [Z] à la somme de 518,74 euros brut ; - fixé l'ancienneté de la salariée au 1er janvier 2001, soit 17 ans et 2 mois ; - condamné la société [4] à payer à la salariée la somme de 3 392,57 euros net à titre de reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement ; - condamné la société [4] à payer au conseil de Mme [Z] le somme de 1 500 sur le fondement de l'article 700 2°) du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la décision pour les autres sommes allouées ; - ordonné sous astreinte à la société [4] de remettre…

2017. Après avoir été convoqué le 24 septembre 2018 à un entretien préalable fixé au 3 octobre suivant et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2018. Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 15 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 30 mars 2023, a dit que le licenciement pour faute grave est fondé, débouté le salarié de ses prétentions et rejeté la demande de la société [3] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 29 avril 2023, M. [F] a interjeté appel du jugement. La société [3] a été placée en redressement judiciaire le 1er avril 2025 et en liquidation judiciaire le 25 juin suivant.

Elle a été déclarée inapte à son poste le 4 septembre 2019, le médecin du travail précisant que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 octobre 2019.

Il a recruté M. [Y] [D] sous contrat de travail à durée déterminée, du 2 septembre au 26 octobre 2003, en qualité de gardien du centre culturel. Puis les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 octobre suivant, sur le même poste. Le 21 janvier 2020, [1] a convoqué M. [D] à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 4 février suivant, et lui a notifié une mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2020, il lui a notifé son licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : « (') Le 8 janvier 2019 à l'issue de l'entretien que vous veniez d'avoir avec Madame [O] administratrice, vous avez déchiré le courrier qu'elle venait de vous remettre.

[S] [Z] un poste de reclassement en qualité d'assistant dessinateur. Le 23 décembre 2020, M. [S] [Z] a refusé cette proposition au motif que le poste ne correspondait pas à ses capacités intellectuelles. Par courrier du 30 décembre 2020, la société [1] lui a notifié l'impossibilité de le reclasser. Après convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement, fixé au 11 janvier 2021, par courrier recommandé en date du 14 janvier 2021, la société [1] a notifié à M.

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société [1] (ci-après, la société [1]) est spécialisée dans la livraison de colis en France et à l'étranger. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. Elle a recruté M. [U] [S] en qualité d'agent de quai à compter du 18 février 2008, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Le 2 janvier 2013, la société [1] a notifié à M. [S] un rappel à l'ordre pour s'être absenté de son poste de travail durant quinze minutes sans en avoir informé préalablement son responsable hiérarchique.

au poste de responsable communication. Je ne vois pas d'autres postes compatibles dans l'entreprise. Il faut rechercher un poste à caractère administratif au sein du groupe. ». M. [R] a de nouveau été placé en arrêt de travail à compter du 9 septembre 2020. Le 10 novembre 2020, la société [1] a convoqué M. [R] à un entretien préalable en vue de son licenciement, fixé au 20 novembre suivant. Par requête reçue au greffe le 20 novembre 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de réclamer le paiement d'une indemnité de RTT et d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de santé/ sécurité au travail ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Je ne suis évidemment plus intéressé ni par travailler sur le Front-end, ni par la formation. Merci de me faire parvenir par voie postale les différents documents obligatoires de fin de contrat. » Par requête reçue au greffe le 21 mars 2022, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin de demander la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de réclamer diverses créances à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 20 avril 2023, le conseil de prud'hommes a notamment : - Jugé la démission de M. [S] non équivoque ; - Débouté M. [S] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur et de ses demandes à ce titre ; - Débouté M.