Licenciement : décisions et repères – page 1359

Par jugement du 16 janvier 2013, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VG Goossens. En l'absence d'offres de reprise et face à l'impossibilité d'élaborer un plan de redressement, la liquidation judiciaire a été prononcée le 4 septembre 2013, Maître P... F..., étant désignée en qualité de liquidateur. L'ensemble des salariés a fait l'objet d'un licenciement économique après l'élaboration par Maître F..., ès-qualités, d'une plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la Direccte. Le 13 juin 2014, cent treize anciens salariés de la société VG Goossens dont Monsieur Y...

Par jugement du 16 janvier 2013, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VG Goossens. En l'absence d'offres de reprise et face à l'impossibilité d'élaborer un plan de redressement, la liquidation judiciaire a été prononcée le 4 septembre 2013, Maître E... G..., étant désignée en qualité de liquidateur. L'ensemble des salariés a fait l'objet d'un licenciement économique après l'élaboration par Maître G..., ès-qualités, d'une plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la Direccte. Le 13 juin 2014, cent treize anciens salariés de la société VG Goossens dont Monsieur W...

[X] [Q] était embauché par l'association CPOA- Centre de formation aux Métiers du Bâtiment et des Travaux Publics - en qualité de chef formateur étanchéité par contrat à durée indéterminée en date du 11 juin 2012. Le contrat de travail était régi par la convention collective des ETAM du bâtiment. Le 28 mai 2014, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le 17 juin 2014, il lui notifiait son licenciement pour faute grave. Par lettre recommandée du 24 juin 2014, le salarié contestait son licenciement. Le 29 août 2014, M. [X] [Q] saisissait le conseil de prud'hommes de Versailles afin que son licenciement soit jugé dénué de cause réelle et sérieuse.

L'activité exercée au sein d'un atelier de maître tailleur doit, eu égard à ses modalités de financement et d'organisation, être regardée comme un service public administratif, de sorte que les agents qui y travaillent ont la qualité d'agents de droit public, dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme K... IL EST FAIT GRIEF à la décision attaquée, rendue en référé, d'AVOIR ordonné à un employeur, Madame Z... K..., de verser à son ancienne salariée, Madame I... E..., les sommes de 1146,78 € au titre de l'indemnité de préavis, de 229,35 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, et de 100 € au titre de son solde de congés payés, AUX MOTIFS QUE « Sur le paiement de l'indemnité de préavis Vu l'article L 1234-1 du Code du travail, Vu les pièces versées aux débats, Madame I... E... réclame le paiement de son indemnité de préavis à hauteur de deux mois de salaires, soit la somme de 1146,78 € (573,39 € x 2 mois).

la société Clesence, a été licencié pour faute grave par lettre du 6 avril 2011 ; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 9 février 2015, le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin l'a débouté de ses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence d'impartialité implique qu'un conseiller prud'homme n'exerce pas de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes dont il est…

la gérance non salariée de la filiale marocaine, la société M... Maroc outillage (MMO), lors du rachat de la maison mère et de la filiale marocaine début 2012 par le groupe PJ Industry, a été convoqué à un entretien préalable le 8 avril 2013 après mise à pied conservatoire le 26 mars 2013, et licencié pour faute lourde le 3 mai 2013 ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L.

-14.623, T 18-14.624 et U 18-14.625 ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... et les dix autres salariés de la société I... F... dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 14 octobre 2008, ont contesté devant la juridiction prud'homale leur licenciement économique le 15 octobre 2008 par M. E..., en sa qualité de mandataire liquidateur ; qu'ils ont interjeté appel des décisions qui ont rejeté leur demande relative au transfert de leur contrat de travail à M. F...

; que par jugement du 18 septembre 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société, la société SMJ, prise en la personne de M. E... , étant désignée mandataire liquidateur ; que M. K... a été licencié le 1er octobre 2014 pour motif économique ; que l'AGS a contesté la qualité de salarié de l'intéressé ; que M. K...

C..., qui deviendrait son nouvel employeur à compter du 1er janvier 2014, de sorte qu'il appartenait à ce dernier de se prononcer sur l'autorisation de congé individuel de formation ; qu'après la signature le 19 décembre 2013 du traité d'agent général avec M. C... et le transfert à celui-ci du contrat de travail de la salariée à compter du 1er janvier 2014, cette dernière a été convoquée par M. C... le 15 janvier 2014 à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le 18 février suivant, Mme O...

E..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Entraide universitaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2017), que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2017), que M. G..., engagé le 1er octobre 2000 par la société Generali France, et occupant en dernier lieu les fonctions d'inspecteur d'assurance, a été licencié pour faute grave le 5 décembre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que n'ayant pas pour effet de priver le salarié de la faculté de préparer et d'exercer utilement ses droits…