Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 septembre 2019, 16/03362

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

26/09/2019

Numéro d'affaire

16/03362

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° 495/19 CONTRADICTOIRE DU 26 SEPTEMBRE 2019 N° RG 16/03362 - N° Portalis DBV3-V-B7A-Q2FJ AFFAIRE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° 495/19 CONTRADICTOIRE DU 26 SEPTEMBRE 2019 N° RG 16/03362 - N° Portalis DBV3-V-B7A-Q2FJ AFFAIRE : [X] [Q] C/ Association CPOA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/00742 LE VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [X] [Q] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] Représentant : Me Sophie CORMARY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 515 substitué par Me Jeanne Marie DELAUNAY, avocate au barreau de VERSAILLES APPELANT **************** Association CPOA N° SIRET : 432 192 581 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Dominique OZENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0136 substitué par Me SCHOFFLE…