Licenciement : décisions et repères – page 1329

Par arrêt du 12 juillet 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement et a condamné la SAS SEA TPI à payer à M. [S] diverses sommes à titre de complément de salaire, d'indemnité de congés payés et de prime. Par requête du 1er juin 2016, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille notamment de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnisation d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, d'une privation du droit individuel à la formation et d'une perte d'une chance de cotiser pleinement pour la retraite. Par jugement du 29 mai 2017, le conseil de prud'hommes a dit que les demandes de M. [S] ne se heurtent pas à l'unicité d'instance, a débouté M.

Le 1er février 2013, le dirigeant de la société Atlas, M. [R] [H], faisait une déclaration de main courante auprès des services de police à la suite de propos tenus par le salarié devant le personnel de la société ; M. [Z] [A] [J] accusait en effet M. [R] [H] de l'avoir frappé. Le 8 février 2013, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 21 février 2013. Le 27 février 2013, il lui notifiait son licenciement pour faute en raison de la mauvaise qualité de son travail sur différents chantiers, l'utilisation de son téléphone personnel durant plusieurs heures sur le temps de travail et accusations mensongères à l'égard de ses collègues. Le 09 juin 2015, M. [Z] [A] [J] saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Dès avant la décision du conseil de prud'hommes, l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (ci-après Ags) avait adressé à M. O... diverses sommes pour le compte de la liquidation judiciaire de la société Alkopharm (11 691,60 euros à titre de salaires, 4 625,02 euros à titre d'indemnités de congés payés, 15 267,80 euros à titre d'indemnité de préavis et 19 262,88 euros à titre d'indemnité de licenciement) ce que son gestionnaire, le Centre de gestion et d'études de l'Ags IdF Ouest (ci-après CGEA), a rappelé lors de la procédure prud'homale, sollicitant que ces sommes soient déduites des montants alloués.

le conseil de prud'hommes de MACON a convoqué pour l'audience du bureau de jugement du 8 septembre 2014 : - la SCP [D], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société CHALON PHOTOCHIMIE - la société KODAK - la société CHAMPION CHEMTECH LIMITED - l'AGS CGEA [Localité 1] sur la demande de Mme [E] [A] aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement et d'obtenir le paiement d'une indemnité de 196.708 euros. Par jugement en date du 8 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de MACON, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, s'est déclaré incompétent auprofit du conseil de prud'hommes de LYON auquel le dossier de l'affaire a été transmis.

Si, selon l'article L. 1244-2, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante et que, selon l'article 16-II de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, étendue par arrêté du 3 février 1971, se rapportant à la reconduction des contrats saisonniers, les salariés ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l'entreprise se voient proposer un emploi saisonnier de même nature à condition qu'ils fassent acte de candidature, la…

Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme P.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme P... produisait les effets d'une démission, d'avoir infirmé le jugement ayant condamné la société Eco-Med à verser à Mme P... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'avoir débouté la salariée de toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à la société Eco-Med la somme de 10 425 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE le courrier du 11 décembre 2015 dans lequel Mme P...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société V... conseil à verser à M. X... les sommes de 1 584,11 euros pour le salaire retenu durant la mise à pied conservatoire du salarié, ainsi que 158,41 euros au titre des congés payés afférents, 12 992,52 euros pour préavis, ainsi que 1 299,25 euros au titre des congés payés afférents, 35 000 euros en réparation de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société V... conseil aux entiers dépens, ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. X..., dans la limite de 6 mois, par application faite d'office des dispositions impératives de l'article L.

qu'il fixait une rémunération forfaitaire, faisait référant à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise et si cet horaire était affiché, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil, dans leur rédaction alors applicable. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme F... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, D'AVOIR condamné la société Motors TV à payer à Mme F...

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Slo Sélect Occas Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... aux torts exclusifs de la société Slo Select Occas, dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société à payer à M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tricoflex à payer la somme de 3 000 euros à Mme P... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Tricoflex PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a dit que le licenciement de Mme Z... P...

chantiers par ses propres moyens alors que depuis son entrée dans l'entreprise et conformément à l'article 9 de son contrat de travail, les déplacements étaient pris en charge par l'entreprise au moyen d'un camion mis à la disposition de l'équipe ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiait, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme N.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme N...