Licenciement : décisions et repères – page 1314

dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Escal Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail de M. F...

de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR requalifié le prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en démission et débouté la salariée de sa demande subséquente d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Mme R... a démissionné le 17 janvier 2011 en adressant à son employeur un courrier par lequel elle indique « je vous informe par la présente que j'ai pris la décision de démissionner de mon poste de distributrice que j'occupe actuellement dans votre entreprise. Conformément à ce que prévoit mon contrat de travail, j'effectuerai un préavis de deux semaines. Je quitterai donc mon emploi le 31 janvier 2011.

base légale au regard des articles 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification de sa démission en licenciement privé de cause réelle et sérieuse et de sa demande subséquente d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « M. I... a démissionné le 19 mai 2008 en adressant à son employeur un courrier par lequel il indique "Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous informe, par la présente de ma démission de votre entreprise Adrexo.

Ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l'année ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise ne justifient en eux-mêmes la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement

effectuées au-delà de 35 heures par semaine soient prises en compte ; en conséquence, au vu du décompte produit par le salarié sur la base des récapitulatifs mensuels établis par l'employeur, celui-ci sera condamné à lui payer la somme de 2.678 euros exactement calculée, correspondant au rappel d'heures supplémentaires du 6 mai 2013 jusqu'à son licenciement, outre la somme de 267,80 euros au titre des congés payés ; 1°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé par la société Archives généalogiques Andriveau à compter du 1er avril 2003 en qualité de clerc généalogiste, moyennant une rémunération mensuelle fixe et une commission sur le bénéfice net de chaque dossier apporté par ses soins provenant des nouveaux correspondants du fait de son travail de prospection ; que contestant son licenciement intervenu le 22 mars 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié du surplus de ses demandes à titre de rappel de commissions, l'arrêt retient que s'agissant des dossiers clôturés postérieurement au licenciement du salarié,…

Vu les articles L. 1242-2 3° et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que le premier contrat à effet du 10 juillet 2012 a été conclu pour une période de travail saisonnier pour accomplir des travaux saisonniers de « préparation de la cave », pour une durée minimum de 5 jours, qu'il vise une tâche saisonnière clairement définie, s'étant achevée le 20 juillet 2012, qu

8231-1 du code du travail, le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de cause un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou conventionnelles ; que M. C...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2019 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1725 F-D Pourvois n° Q 17-31.545 et E 18-20.477 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s Q 17-31.545 et E 18-20.477 formés par la société Créations coiffure-promo coiffure, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 25 octobre 2017 et 31 mai 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans les litiges l'opposant à Mme L...

requalification du contrat de travail à temps complet entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif relatifs au rappel de salaire sur la base d'un horaire de travail de 91,925 heures mensuelles, aux heures complémentaires et à l'indemnité pour travail dissimulé et ceux limitant les sommes allouées à la salariée à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme U...

. La conversation qui aurait eu lieu sur Facebook à une date inconnue entre deux particuliers (pièce 94) ne concernent pas ia société appelante. Enfin, contrairement à ce que soutient la société Equip'buro, Madame N... a effectivement gagné le procès l'opposant à son ancien employeur devant le conseil des prud'hommes dès lors qu'il a été reconnu que son licenciement n'était pas justifié par une faute grave et où elle a obtenu une condamnation à indemnisation. Le dénigrement n'est en conséquence nullement établi. Sur le détournement de clientèle: Il n'est pas contesté par la société Solutions informatiques que certains des clients de la société Equip'buro sont devenus les siens.

Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 12 juin 2013, M. [A] [T] était embauché par la SAS Pochet du Courval en qualité de directeur commercial par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte. Le 13 juin 2016, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 21 juin 2016. Le 25 juin 2016, il lui notifiait son licenciement pour un motif qui est discuté par les parties. Le 12 juillet 2016, M. [A] [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre en contestation du bien-fondé de son licenciement. Vu le jugement du 05 décembre 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit que le licenciement de M.