Licenciement : décisions et repères – page 1291

Une de ces clientes produit d'ailleurs un justificatif bancaire de paiement à la société Salon beauté Sita. De même, au vu de ces attestations, contrairement à ce qu'affirme sans fournir le moindre élément, la société Salon beauté Sita, le salon de coiffure n'avait aucune entrée indépendante. Ces attestations sont en sus, corroborées par celle de la coiffeuse qui a remplacé Mme E..., qui précise notamment que Mme T... a évoqué le licenciement de D... E... et son emploi non déclaré. Par ailleurs, il est justifié que c'est la société Salon beauté Sita qui a supporté les frais d'aménagement du salon et les frais publicitaires et aucune pièce du dossier ne permet de dire que Mme E... aurait supporté personnellement des frais d'installation.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme C... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme C... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence, débouté Mme C... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

L'existence d'un lien de subordination n'est en conséquence pas établie, M. A... ne rapportant pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre la société GLG PHARMA et lui-même pour la période du 6 novembre 2012 au 21 juin 2014, ses demandes en paiement de salaires à compter du ler janvier 2013, en dommages et intérêts pour travail dissimulé et ses demandes consécutives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas fondées et seront rejetées. La demande de la société GLG PHARMA en application de l'article 550 du code de procédure civile devient en conséquence sans objet. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et M. A..., partie perdante, condamné aux dépens de première instance et d'appel.

a précisé le 17 décembre 2014 qu'il n'entendait pas poursuivre le contrat de location gérance ; que le 14 novembre 2014, suite à une demande de remboursement de frais antérieurs au contrat de travail, le mandataire judiciaire demandait à Q... I... si elle avait bien le statut de salariée ; puis après l'avoir convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique, le liquidateur lui a remis le 26 décembre 2014 les documents concernant le CSP tout en l'informant que sa qualité de salariée était contestée ; que Q... I...

l'employeur, le travail étant exécuté sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, M. Y... verse aux débats : des bulletins de salaire pour les mois de janvier, février et mars 2010, établis par la société Leroux construction comportant comme adresse de l'entreprise [...] et comme date d'entrée 3 novembre 2009, des bulletins de salaire pour les mois de juillet, août et septembre 2010, établis par la société Leroux construction mentionnant comme adresse [...] , mentionnant comme date d'entrée 3 novembre 2009, un bulletin de paie pour décembre 2010 mentionnant « absence non rémunérée du 1er décembre au 31 décembre

1231-1 du code du travail, "le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre." ; qu'en application de cet article, lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués - qui doivent être suffisamment graves - le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que sauf dans le cas d'un accident du travail, c'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur ainsi que leur gravité qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles.

il résulte d'un constat du huissier du 21 juillet 2014 que B... S... e été embauchée par la SAS V Travail Temporaire le 17 avril 2014 au même poste de chargée d'affaires, dans une agence située dans le troisième arrondissement de Lyon, soit le lendemain de sa sortie de ses effectifs. Cet élément est établi par plusieurs pièces du dossier et notamment par la production du contrat de travail de B... S... (pièce 22 de l'appelante). La violation de la clause de non-concurrence déclarée licite est ainsi suffisamment démontrée et il convient de faire droit à la demande de restitution de l'indemnité compensatrice payée par la SARL Domino Fédérhis à B... S... entre les mois d'avril 2014 et juin 2015 dont le montant de 5 637,82 € n'est pas contestée.

de 1 000 euros sans aucun rapport avec les demandes de la salariée, la cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire des sommes dues au salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat « nouvelles embauches » devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société à payer à la salariée la somme de 5 000 euros au titre de la réparation du préjudice subi, de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la rupture du contrat : Madame T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Ballande PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de M. B...

du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, à savoir sa direction régionale Sud-Est et que cet établissement est dirigé par un directeur régional qui bénéficie d'un pouvoir de représentation de l'autorité centrale ainsi qu'en attestent des procès-verbaux du comité d'établissement produits par la salariée (pièce 2 et 3) et sa signature sur des lettres de licenciement (pièce 4). En conséquence, elle considère qu'elle est bien fondée à solliciter que le jugement entrepris soit réformé et que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence soit jugé territorialement compétent pour connaître de l'affaire introduite par Mme [A] [P]. La SAS Elior services propreté et santé conclut, quant à elle, à la confirmation du jugement déféré en rappelant que l'article R.

du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, à savoir sa direction régionale Sud-Est et que cet établissement est dirigé par un directeur régional qui bénéficie d'un pouvoir de représentation de l'autorité centrale ainsi qu'en attestent des procès-verbaux du comité d'établissement produits par la salariée (pièce 2 et 3) et sa signature sur des lettres de licenciement (pièce 4). En conséquence, elle considère qu'elle est bien fondée à solliciter que le jugement entrepris soit réformé et que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence soit jugé territorialement compétent pour connaître de l'affaire introduite par Mme [L] [S]. La SAS Elior services propreté et santé conclut, quant à elle, à la confirmation du jugement déféré en rappelant que l'article R.

du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, à savoir sa direction régionale Sud-Est et que cet établissement est dirigé par un directeur régional qui bénéficie d'un pouvoir de représentation de l'autorité centrale ainsi qu'en attestent des procès-verbaux du comité d'établissement produits par la salariée (pièce 2 et 3) et sa signature sur des lettres de licenciement (pièce 4). En conséquence, elle considère qu'elle est bien fondée à solliciter que le jugement entrepris soit réformé et que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence soit jugé territorialement compétent pour connaître de l'affaire introduite par Mme [I] [N]. La SAS Elior services propreté et santé conclut, quant à elle, à la confirmation du jugement déféré en rappelant que l'article R.