Licenciement : décisions et repères – page 1292

du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, à savoir sa direction régionale Sud-Est et que cet établissement est dirigé par un directeur régional qui bénéficie d'un pouvoir de représentation de l'autorité centrale ainsi qu'en attestent des procès-verbaux du comité d'établissement produits par la salariée (pièce 2 et 3) et sa signature sur des lettres de licenciement (pièce 4). En conséquence, elle considère qu'elle est bien fondée à solliciter que le jugement entrepris soit réformé et que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence soit jugé territorialement compétent pour connaître de l'affaire introduite par Mme [W] [T].

du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, à savoir sa direction régionale Sud-Est et que cet établissement est dirigé par un directeur régional qui bénéficie d'un pouvoir de représentation de l'autorité centrale ainsi qu'en attestent des procès-verbaux du comité d'établissement produits par la salariée (pièce 2 et 3) et sa signature sur des lettres de licenciement (pièce 4). En conséquence, elle considère qu'elle est bien fondée à solliciter que le jugement entrepris soit réformé et que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence soit jugé territorialement compétent pour connaître de l'affaire introduite par Mme H... F.... La SAS Elior services propreté et santé conclut, quant à elle, à la confirmation du jugement déféré en rappelant que l'article R.

du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, à savoir sa direction régionale Sud-Est et que cet établissement est dirigé par un directeur régional qui bénéficie d'un pouvoir de représentation de l'autorité centrale ainsi qu'en attestent des procès-verbaux du comité d'établissement produits par la salariée (pièce 2 et 3) et sa signature sur des lettres de licenciement (pièce 4). En conséquence, elle considère qu'elle est bien fondée à solliciter que le jugement entrepris soit réformé et que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence soit jugé territorialement compétent pour connaître de l'affaire introduite par Mme [S] [E]. La SAS Elior services propreté et santé conclut, quant à elle, à la confirmation du jugement déféré en rappelant que l'article R.

Le 13 février 2017, Monsieur [H] saisissait le Conseil de prud'hommes de Marseille et réclamait d'être indemnisé au titre de la rupture de sa proposition d'embauche, contre la CMA CGM. Aux termes de sa saisine, il sollicitait du Conseil de prud'hommes la condamnation de la société CMA CGM SA à lui verser les sommes suivantes : ' 182.000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 108.941 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; ' 10.891,10 € au titre des congés payés y afférents ; ' 108.941 € au titre de l'indemnité stipulée dans la promesse d'embauche ; ' 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'affaire amenant les conseillers prud'homaux à se déclarer en partage de voix, - dire et juger que la relation contractuelle doit être requalifiée en un contrat de travail avec une reprise de son ancienneté au 27 février 1995, - dire et juger que la rupture du contrat de travail est directement imputable à l'employeur et doit produire les effets d'un licenciement dépourvu de tout motif réel et sérieux, - dire et juger que Les Laboratoires Servier ont intentionnellement commis des agissements de travail dissimulé alors qu'ils ne pouvaient ignorer que M. [U] exerçait ses fonctions sous la subordination juridique et permanente de son employeur, - condamner la société Les Laboratoires Servier à verser à M.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement économique collectif - Code du travail - Article L. 1235-16 - Liberté d'entreprendre - Principe de responsabilité - Droit de proportionnalité des sanctions et des peines - Principes d'égalité - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U... a été engagée par la société Sofratel à compter du 19 juillet 2013 en qualité de télé-opératrice ; qu'à la suite de la perte du marché qu'elle assurait auprès de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, repris par la société Maxiphone, la salariée a été convoquée par la société Sofratel à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement ; que la salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle remis lors de l'entretien du 13 février 2013 et a été licenciée pour motif économique le 18 février 2013 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour déclarer l'action formée par la salariée irrecevable pour être atteinte par la prescription, l'arrêt constate que l'adhésion au contrat de…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme I...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes,12 décembre 2017), M. M... , salarié de la société Assistance sécurité des pays d'Orange, a saisi le 30 avril 2010 la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement. 2. Le 15 juin 2010, la tentative de conciliation a échoué et l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement, le procès verbal du bureau de conciliation mentionnant « délai de communication des pièces : - demandeur : 01-09-10 - défendeur : 01-11-10 ». 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2017), Mme W..., salariée de la société Limpa nettoyages, a saisi le 21 septembre 2010 la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. 2. Le 21 novembre 2011, elle a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes du 7 novembre 2011 qui a dit son licenciement fondé sur une faute grave et a rejeté ses demandes. 3. La cour d'appel a ordonné la radiation de l'affaire par ordonnances des 20 décembre 2012, 19 mars 2014 et 16 septembre 2015.

S..., engagé le 7 décembre 1981 en qualité d'agent producteur salarié par l'UAP aux droits de laquelle se trouve la société Axa France, a commis des détournements de fonds au préjudice de plusieurs clients de la société ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 mars 2010 ; que l'employeur, en exécution de reconnaissances de dettes établies par le salarié, a, postérieurement au licenciement, prélevé diverses sommes sur le solde de tout compte et le plan épargne entreprise de l'intéressé ; que statuant sur renvoi après cassation partielle (Soc, 2 juin 2017, pourvoi n° 15-28.496), la cour d'appel a dit le salarié irrecevable à réclamer de nouveau le paiement d'une somme à titre de commissions et a condamné l'employeur au paiement des sommes prélevées par lui sur le solde de tout compte, le salaire du mois…

a été engagé le 15 avril 1996, en qualité de comptable, par M. L..., huissier de justice. 2. Il a été licencié pour faute grave le 3 avril 2014, après mise à pied conservatoire. 3. La cour d'appel a dit que l'employeur était M. L..., à titre personnel, confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné celui-ci à payer un rappel de salaire, des congés payés d'ancienneté et une indemnité conventionnelle de licenciement et infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement était fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, ordonné la remise des documents de fin de contrat et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis. Enfin, la cour d'appel a dit que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave.