Licenciement : décisions et repères – page 1259

; que sur la demande d'acompte : le versement tardif, voire le refus, d'un acompte ne saurait caractériser manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles ni ne rend, a fortiori, impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise ; que le grief n'est donc pas fondé, et ne peut justifier ainsi que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur la modification unilatérale du contrat de travail : en l'espèce M. J...

Pour l'ensemble de ces raisons, il a été contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, et contrairement à ce qu'a affirmé le conseil, ces manquements répétés de l'employeur à ses obligations sont suffisamment graves et rendent impossible la poursuite de la relation contractuelle. En conséquence, sa démission doit être requalifiée en prise d'acte aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte qu'il est fondé à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement conformément aux dispositions de la convention collective, et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il réclame à hauteur de 12 mois de salaire, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. Selon la société, M. S...

et ne précisent pas pour chaque jour les heures d'arrivée et de départ de l'entreprise" la cour d'appel, qui a expressément mis à la charge de M. J... la preuve de ses horaires de travail, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. J... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et à condamner la société Acies consulting group à lui verser des indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE "M. J...

La réalité de ce lien de subordination est d'ailleurs pleinement confortée par les attestations des vendeurs du magasin, O... N... et T... V... (pièces 29 et 30 de la salariée) qui confirment tous deux notamment que Mme U... n'avait aucune autonomie dans la gestion du personnel, qu'il s'agisse de l'embauche des salariés, de la fixation de leurs conditions de travail, de leur rémunération ou de leur licenciement, et indiquent par ailleurs que la gérante n'avait en réalité aucun accès à la comptabilité et aux données financières du magasin, contrôlées par la seule société NORSUD PAPIERS PEINTS. En l'état de ces éléments, c'est à juste titre que le Conseil de prud'hommes a considéré que Mme U...

remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trois juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires M & L Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement n'est pas fondé sur une cause grave et condamné la société à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. I.... Il est fait grief à la cour d'appel d'AVOIR débouté M. I... de sa demande en reconnaissance d'un contrat de travail avec la société Astea représentée par son liquidateur judiciaire, et des prétentions qui en constituaient les conséquences, dire et juger que la prise d'acte de la rupture de ce contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixer au passif de la société Astea en liquidation judiciaire des créances de rappel de salaires et de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts; AUX MOTIFS QU'en l'absence de contrat de travail écrit, il appartient à M. I...

du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trois juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Q... et d'Avoir condamné la société [...] à verser Mme Q... la somme de 64 000 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, outre 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel ; Aux motifs que, Mme Q...

publique du trois juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Europe Métal fil. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fait droit à la demande de résiliation de son contrat de travail de M. E... et dit qu'elle produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 11 mai 2015, d'AVOIR condamné la société Europe Métal Fil à payer à M. E... la somme de 42.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Europe Métal Fil à l'organisme Pôle Emploi des indemnités chômage servies le cas échéant à M. E... à compter du jour de son licenciement à concurrence de trois mois ; AUX MOTIFS QUE « M.

du trois juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société A & A développement IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, d'AVOIR dit qu'elle devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société A&A développement à verser à Mme W...

référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trois juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Agricat, anciennement dénommée Espace Agri IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. F...

objectifs, étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toute mesure utile ; que l'article 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des articles précités est nul ; qu'en application de l'article L.1132-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie peut être prononcé, sous réserve que ce licenciement ne soit pas fondé sur l'état de santé du salarié mais sur la situation objective de l'entreprise, l'employeur devant ainsi démontrer le cumul de deux conditions, d'une part, la perturbation du fonctionnement de l'entreprise liée à l'absence du salarié, et, d'autre part, la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de ce salarié ; qu'en l'espèce…

juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société [...], la société S... Y..., ès qualités et la société T... - E... - F..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR dit que la prise d'acte de M. X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence fixé à 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 708,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 470,82 euros au titre des congés payés y afférents, 1 230,49 euros à titre d'indemnité de licenciement, la créance de M. X...