Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-21.935

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/06/2020

Numéro d'affaire

18-21.935

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10389

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10389 F Pourvoi n° Q 18-21.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2020 M. R... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-21.935 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie internationale d'engineering pour la construction, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société De Keating, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de société Compagnie internationale d'engineering pour la construc…