Licenciement : décisions et repères – page 1260

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association Alterite IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la sanction-mutation en date du 19 octobre 2015, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'Association Altérité à la date de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'Association Altérité à payer à la salariée les sommes de 70 116,48 € € à titre d'indemnité de licenciement, 23 372,16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus 2 337,21 € au titre des congés payés afférents, 50 000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 000 € au titre des frais irrépétibles, d'AVOIR ordonné la remise par l'Association Altérité des documents (bulletins de salaire, certificat de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société ESII IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier en date du 10 novembre 2014, d'AVOIR, statuant à nouveau, dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur un motif réel et sérieux, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 24 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le…

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme F... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme F.... Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme P... F..., salariée, reposait sur une cause réelle et sérieuse suite à son inaptitude et que la société L'Étape commingeoise, employeur, avait satisfait à son obligation de reclassement, et d'avoir en conséquence débouté Mme F...

de M. V..., qui n'a pas été examinée, démontrant qu'il s'adressait à Mme Q...-T... sans excès ou abus de langage, la cour d'appel a dénaturé, par omission, les termes clairs et précis de cette attestation, en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement Mme Q... T... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et partant d'avoir condamné la société Menuiserie Bruppacher à lui verser la somme de 24 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement Madame Q...-T...

L'association APAJH Sarthe-Mayenne fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. E... F... aux torts de l'employeur, avec effet à compter du 28 mars 2017, d'avoir dit que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur en raison du harcèlement moral dont la salarié a été victime produit les effets d'un licenciement nul, et de l'avoir condamnée, en conséquence, à régler au salarié diverses sommes, AUX MOTIFS QUE « le juge peut, à la demande du salarié, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur lorsqu'il est établi que celui-ci a commis des manquements suffisamment graves pour justifier une telle mesure, au regard notamment de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail résultant de…

; qu'à compter du 18 novembre 2013, M. T... a cessé de travailler au sein de la société Sogea pour se consacrer à temps complet au développement du projet, intitulé Vinci Urgences, la société Sogea continuant néanmoins à le rémunérer ; que par lettre du 20 février 2014, la société Sogea, après l'avoir convoqué à un entretien préalable le 10 février, a notifié à M. T... son licenciement, au motif qu'il aurait refusé de travailler en équipe, de respecter les lignes hiérarchiques et de reprendre en définitive, ses fonctions d'ingénieur « bureau d'étude de prix », depuis qu'elle avait mis fin à son affectation au projet Vinci Urgences le 20 janvier 2014 ; que le 18 mars suivant, M. T... a écrit à la société Vinci SA, en soutenant qu'il était lié à elle par un contrat de travail depuis le 1er octobre 2011 ?

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Palmi Périgord Gascogne. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Palmi Périgord Gascogne à payer à M. J... la somme de 9 528,70 euros au titre de l'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour le Groupement International de mécanique agricole PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en prise d'acte la démission de Monsieur E...

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Bélambra Clubs Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Belambra Clubs et de l'avoir condamnée à payer à Mme G...

deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Rand diffusion. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Rand Diffusion à payer à Mme U... la somme de 17.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L.

[G] [B] a été embauchée par [E] [J], qui exploite un centre de bien-être sous l'enseigne « Palais du Zen », par contrat de professionnalisation à durée déterminée, du 1er septembre 2013 au 31 mars 2015, en vue d'acquérir le certificat de qualification professionnelle spa praticien. Elle percevait un salaire mensuel brut de 1 430,22 euros et était assujettie à la convention collective de la parfumerie de détail et de l'esthétique. Son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 décembre 2013, ainsi motivée : « Nous vous avons exposé lors de notre entretien préalable du 5 décembre 2013, les raisons pour lesquelles nous envisagions votre licenciement pour cessation d'activité. Nous vous les rappelons ci-après.

Par lettre du 5 mars 2018, il a été notifié à Mme [P] [E] une proposition de rétrogradation disciplinaire à un poste d'agent des services de sécurité incendie en raison de « (') de nombreux dysfonctionnements de (son) mode de management jugé brutal et qui entraînerait une dégradation des conditions de travail de (ses) agents (...) ». En l'absence d'acceptation de cette proposition par Mme [P] [E], l'employeur a engagé une procédure de licenciement disciplinaire qui a fait l'objet d'un décision de refus par l'inspection du travail dans les armées le 17 août 2018, confirmée par le ministre des armées le 24 janvier 2019.