Licenciement : décisions et repères – page 1181

un seul examen, selon l'article R4624-31 du code du travail. Danger immédiat, inapte à tout poste dans l'entreprise, pas d'aménagement de poste ou de reclassement demandé'. L'association Espoir a effectué des recherches de reclassement pour la salariée. Par courrier du 17 décembre 2015, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

M. [K] [Y] est employé en qualité d'aide-soignant du service de santé des armées par le ministère de la défense depuis le 12 mai 1999. A compter du 1er septembre 2010, il a été mis à disposition de la FNTE-CGT à temps complet, en tant que secrétaire technique au siège de la fédération. Se disant victime de harcèlement moral, M. [K] [Y] a par lettre du 27 octobre 2017 pris acte de la rupture du contrat de travail le liant selon lui à la fédération, aux torts de celle-ci. Il a été réintégré le 24 juillet 2017 au sein du ministère des armées. Le 20 décembre 2018, M. [K] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris. MOTIFS Le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme

Mme [M] [F] est employée en qualité d'ouvrière d'Etat par le ministère de la défense depuis le 1er janvier 1995. A compter du mois de mars 2001, elle a été mise à disposition de la FNTE-CGT à temps complet, en tant que permanente au siège de la fédération. Se disant victime de harcèlement moral, Mme [M] [F] a par lettre du 30 octobre 2017 pris acte de la rupture du contrat de travail la liant selon elle à la fédération, aux torts de celle-ci. Elle a été réintégrée le 2 novembre 2017 au sein du ministère des armées. Le 20 décembre 2018, Mme [M] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris. MOTIFS Le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour

. FAITS ET PROCEDURE [O] [G] a été engagé selon le droit français par l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris à compter du 17 janvier 1989 en qualité de commercial spécialisé. Il a été licencié pour motif économique le 21 septembre 2005. [O] [G] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris d'une contestation des motifs de son licenciement et d'une demande d'indemnisation de ses préjudices. Par jugement réputé contradictoire du 5 octobre 2009, le conseil des prud'hommes a condamné solidairement l'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique en France et les Etats-Unis d'Amérique à verser à Mme [H] [X], M.

de requalifier le contrat conclu entre les parties en contrat de travail, - de condamner la société Tok Tok Tok à lui verser les sommes suivantes : * 1 500€ de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité, * 1 857€ au titre de rappels de salaires, * 1 435€ de rappels de congés payés, * 29 640€ de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 1 445€ d'indemnité compensatrice de préavis et 144€ de congés payés afférents, * 2 000€ pour absence de remise des documents de fin de contrat et de bénéfice du droit individuel à formation, * 8 670€ d'indemnité pour travail dissimulé, * 3 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour prétendre à la requalification de son contrat en contrat de travail, M.

d'infirmer la décision, - de requalifier le contrat conclu entre les parties en contrat de travail, - de condamner la société TTT à lui verser les sommes suivantes : * 1. 500 € de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité, * 2. 703 € au titre de rappel de salaire, * 867 € de rappels de congés payés, * 8. 670 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 1. 445 € d'indemnité compensatrice de préavis et 144 € de congés payés sur cette somme, * 8. 670 € d'indemnité pour travail dissimulé, * 3. 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour prétendre à la requalification de son contrat en contrat de travail, M.

Dans ce cadre, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2003 à la société ISS Logistique et Production. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait des fonctions d'ouvrier qualifié, coefficient 186 de la convention collective de la manutention ferroviaire. La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M. [M] son licenciement pour motif économique. Son contrat de travail a pris fin le 13 juin 2012. Le 13 juin 2013, M.

Dans ce cadre, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2003 à la société ISS Logistique et Production. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait des fonctions d'ouvrier qualifié, coefficient 196 de la convention collective de la manutention ferroviaire. La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M. [R] son licenciement pour motif économique. Son contrat de travail a pris fin le 13 juin 2012. Le 13 juin 2013, M.

Dans ce cadre, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2003 à la société ISS Logistique et Production. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait des fonctions d'ouvrier qualifié, coefficient 174 de la convention collective de la manutention ferroviaire. La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M. [T] son licenciement pour motif économique. Son contrat de travail a pris fin le 13 juin 2012. Le 13 juin 2013, M.

Dans ce cadre, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2003 à la société ISS Logistique et Production. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait des fonctions d'ouvrier qualifié, coefficient 186 de la convention collective de la manutention ferroviaire. La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M. [K] son licenciement pour motif économique. Son contrat de travail a pris fin le 13 juin 2012. Le 13 juin 2013, M.

Dans ce cadre, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2003 à la société ISS Logistique et Production. Dans le dernier état de la relation contractuelle il travaillait en qualité de chef de chantier, coefficient 247 de la convention collective de la manutention ferroviaire. La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M. [L] son licenciement pour motif économique. Son contrat de travail a pris fin le 27 décembre 2012. Le 13 juin 2013, M.

Dans ce cadre, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2003 à la société ISS Logistique et Production. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait des fonctions d'ouvrier qualifié, coefficient 186 de la convention collective de la manutention ferroviaire. La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M. [R] son licenciement pour motif économique. Son contrat de travail a pris fin le 13 juin 2012. Le 13 juin 2013, M.