Licenciement : décisions et repères – page 1180

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. B..., ès qualités, demandeur aux pourvois n° B 19-11.025, P 19-11.105 et T 19-11.109 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir fixé les créances des salariés défendeurs aux pourvois au passif de la liquidation judiciaire de la société SMSL à diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « B- Sur la validité du plan social. En vertu de l'article L.

-11.089, Y 19-11.091, A 19-11.093 à C 19-11.095, E 19-11.097 à J 19-11.101, N 19-11.104, Q 19-11.106 à S 19-11.108 et U 19-11.110 à W 19-11.112 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir fixé les créances des salariés défendeurs aux pourvois au passif de la liquidation judiciaire de la société SMSL à diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L.

d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art.

I..., exerçant sous l'enseigne transport des Sablons, en qualité de conducteur à mi-temps ; que par jugement en date du 15 décembre 2014 le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation et la liquidation judiciaire de M. I... ; que par lettre en date du 30 décembre 2014, la société Archibald, en sa qualité de liquidateur judiciaire, a notifié à M. C...

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987. 2. Après avoir fait part à son employeur de sa décision de quitter l'entreprise par lettre du 16 octobre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 janvier 2014 aux fins de requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, dont un rappel de salaire calculé selon la classification de responsable de magasin. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches et sur le second moyen, ci-après annexés 3.

payer au salarié la rente viagère dont il aurait bénéficié en l'absence de résiliation, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le « départ volontaire » à la retraite de M. W... était un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société d'Habitation à Loyer Modéré (SHLMR) à payer à M. W... une indemnité de 90 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 7 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Aux motifs que M. W...

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2018), Mme M... a été engagée par la société Radio France internationale, devenue désormais la société France médias monde (la société), à compter du 9 février 1987 en qualité de chroniqueur-journaliste pour les émissions en portugais destinées aux communautés étrangères. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable d'édition. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976. 2. Depuis 1993 la salariée a exercé plusieurs mandats, de délégué du personnel et de membre titulaire du comité d'entreprise puis secrétaire du comité, ainsi que de représentante du comité d'entreprise au conseil d'administration de la société. 3.

son diplôme au regard de l'article 21 B de la convention collective, le salarié a, le 1er juillet 2015, pris acte de la rupture de son contrat de travail et, le 9 juillet 2015, saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'un rappel de salaire ainsi que de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 avril 2019), M. E... a été engagé le 12 février 2001 par la société TFE (Transports frigorifiques européens), devenue Stef transports, en qualité d'ouvrier d'entretien, au coefficient K120 groupe 04 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports. 2. Il a exercé son droit de grève au mois de juin 2005. 3. Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2010 et a saisi, postérieurement à cette date, la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 4.

une partie variable dont les modalités de calcul relevaient d'une note signée des deux parties en début d'année, dont une partie était payée sous forme d'avance mensuelle d'un montant s'élevant en dernier lieu à 500 euros. S'agissant de la durée du travail, le contrat faisait référence à un forfait annuel en jours. Par lettre datée du 27 octobre 2015, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 novembre 2015 avec mise à pied à titre conservatoire. Elle a saisi le 6 novembre 2015 le conseil de prud'hommes de Longjumeau d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Après un entretien qui s'est déroulé le 14 décembre 2016, la société Flex N. Gate France a, par courrier recommandé du 18 janvier 2017, à son tour licencié M.[Z] [R] en excipant des conséquences négatives pour la société et pour ses collaborateurs de son comportement lors de son expatriation au sein de la société Slowakia S.R.O. Contestant la légitimité de son licenciement M.[Z] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montbéliard aux fins de l'entendre requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir son ex-employeur à lui payer diverses indemnisations. Par jugement du 29 mars 2019 le conseil de prud'hommes de Montbéliard a débouté M. [Z] [R] de l'ensemble de ses prétentions et l'a condamné à payer à la société Flex N.

. Enfin, lors des entretiens, plusieurs personnes nous ont fait part de leur inquiétude et attendent la suite donnée aux réflexions en cours sur la stratégie. À ce titre, il semble opportun de faire une réunion d'information au service commercial. » Le 7 avril 2015, le salarié a reçu une lettre de convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement. Sollicitant la résiliation du contrat de travail M. [V] [J] a saisi le 15 avril 2015 le conseil de prud'hommes de Martigues, section encadrement.