Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-11.025

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1233-4 Code du travailL. 1233-62 Code du travailL. 1233-61 Code du travailR. 631-6 Code du travailL. 632-26 Code du travailL. 1233-2 Code du travailL. 3253-8 Code du travailL. 1233-24-1 Code du travailL. 1233-24-4 Code du travailL. 1233-58 Code du travailL. 1233-5 Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 1235-4

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 14/10/2020
Numéro d'affaire: 19-11.025
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO10756

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Inaptitude / reclassement Accord collectif / convention collective AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonc…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10756 F Pourvois n° B 19-11.025 P 19-11.105 T 19-11.109 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M.

F...

B..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société [...], a formé les pourvois n° B 19-11.025, P 19-11.105 et T 19-11.109 contre trois arrêts rendus le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à D...

P..., ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits duquel viennent ses ayants droit, domiciliés même adresse, 2°/ à Mme J...

T...

H..., domiciliée [...] , 3°/ à M.

C...

E..., domicilié [...] , 4°/ à l'AGS CGEA de Rouen, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M.

Maron, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

B..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société [...], de la SCP Didier et Pinet, avocat de D...

P... ou ses ayants droit, de M.

E... et de Mme T...

H..., après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

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Détail de la décision