Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 8 octobre 2020, 19/07662

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Astreinte / repos • Primes • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

08/10/2020

Numéro d'affaire

19/07662

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Octobre 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07662 - N° Portalis 3…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Octobre 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07662 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAJMQ Décision déférée à la Cour : Jugements rendus par le Conseil de Prud'hommes de PARIS le 05 octobre 2009 sous le RG n° 05/14711 et le 22 Mai 2012 sous le RG n°11/02705 ; les appels formés contre ces décisions ont été déclarés irrecevables dans un arrêt rendu par la chambre 6/4 de la Cour d'appel de PARIS le 20 Septembre 2016 sous le RG n° 14/7682 lui-même partiellement cassé par la Cour de cassation dans son arrêt n° 268 FS rendu le 21 février 2019, ayant partiellement renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de PARIS autrement composée. APPELANTS L'AMBASSADEUR DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN FRANCE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, ETAT SOUVERAIN agissant par le US DEPART…