Licenciement : décisions et repères – page 1162

à commercialiser et développer dans l'intervalle les autres produits proposés à la vente par la Cave de Cairanne, n'étant pas contesté que les produits haut de gamme ne représentaient jusque là que 22% de son chiffre d'affaires ; QU'il convient dans ces conditions de requalifier la prise d'acte en démission et réformer le jugement en ses dispositions ayant requalifié la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et accordé au salarié diverses indemnités de rupture, dès lors injustifiées ; QU'en outre, aucun manquement n'étant imputable à l'employeur et aucune garantie de traitement n'étant prévue au contrat, il ne saurait par conséquent lui être fait grief d'un quelconque manque à gagner pour le salarié susceptible de donner lieu à compensation pécuniaire ; QUE le jugement sera donc confirmé en…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour l'association Delos Apei 78 PREMIER MOYEN DE CASSATION L'association Delos Apei 78 fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, après avoir annulé le courrier d'observation du 20 juin 2012 et l'avertissement du 2 décembre 2013, dit qu'en conséquence, le licenciement de Mme W... est sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'association Delos Apei 78 à payer à la salariée la somme de 23 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'annulation de l'observation écrite du 20 juin 2012 et l'avertissement du 2 décembre 2013 ; que comme il la été rappelé dans l'exposé des faits, Mme W...

fixé le salaire de référence à 1.600 euros, - ordonné la mise en 'uvre du régime de prévoyance et ordonné d'alerter l'organisme de prévoyance sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 15 jours après la notification du jugement avec un délai maximum de deux mois fixé fin août 2015, - constaté que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Esthétique formation 77-EF 77 à payer à Mme [C] les sommes suivantes : * 12.372 euros à titre de rappel de salaires, * 22.400 euros à titre de rappel de salaire sur 14 mois écoulés depuis le 1er avril 2014, * 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires, * 1.600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 160 euros au titre des congés…

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave doit en rapporter la preuve. En l'espèce, la lettre de rupture anticipée du contrat de travail, intitulée à tort 'licenciement pour faute grave' et datée du 25 mai 2016, qui fixe les limites du litige, est ainsi motivée (pièce n°15 de l'employeur) : 'Le mardi 3 mai 2016, nous vous avons autorisé, suite à votre demande, à prendre les effets personnels de M. [D] [Y], votre père.

Par correspondance datée du 29 juin 2015, Madame [O] [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Suivant jugement en date du 6 mars 2018, dont appel, le conseil de prud'hommes de GRENOBLE ' section commerce ' a : 'DIT que Madame [O] [N] a été victime de harcèlement moral au sein de la S.A.S. OLYMP'SERVICES ; 'REQUALIFIÉ la prise d'acte de la rupture du 29 juin 2015 en licenciement nul ; 'CONDAMNÉ la S.A.S.

'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de GRENOBLE du 9 février 2018 en toutes ses dispositions ; En conséquence': 'juger qu'il a accompli un grand nombre d'heures supplémentaires qui ne lui ont jamais été réglées'; En conséquence': 'requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en date du 4 juillet 2016 en licenciement sans cause réelle et sérieuse'; En conséquence': 'condamner la S.A.R.L.

de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. Le 2° de l'article R.1454-14 vise le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions, le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14, le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

Le 29 mars 2017, il a été placé en arrêt de travail en raison d'un syndrome anxio dépressif. Le 05 juillet 2017, le médecin du travail l'a déclaré inapte à reprendre son poste de travail ou tout autre poste au sein de l'entreprise. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 juillet 2017, il a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 27 juillet suivant, il a été licencié, dans les mêmes formes, pour inaptitude. Ultérieurement, devant le conseil des prud'hommes, il a sollicité notamment la nullité de son licenciement pour harcèlement moral outre des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral et à son obligation de sécurité de résultat.

'activité CDMF (Compagnie des maîtres fromagers) PECO (Pays d'Europe centrale et orientale) de Bongrain SA. Un contrat de travail a été signé le 1er mai 2013 entre M. [Y] et la société BEV, selon lequel il a été engagé par cette dernière en qualité de directeur général adjoint à compter du 28 mai 2013. La société de droit russe BEV ayant procédé à son licenciement pour motif économique par lettre du 11 juillet 2016, M. [Y] a sollicité son rapatriement et sa réintégration au sein de la société Savencia, ce que celle-ci a refusé. Le salarié a alors saisi, le 9 novembre 2016, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande de réintégration.

Par lettre recommandée du 25 février 2013, le salarié se voyait proposer la modification de son lieu de travail. Le 5 avril 2013, le salarié indiquait refuser cette modification. Le 16 octobre 2013, la société Alstom Hydro France remettait à M. [V] [U] une notice d'information sur le congé de reclassement que ce dernier acceptait. Le 16 décembre 2013, l'employeur lui notifiait son licenciement pour motif économique. Le 1er décembre 2014, M. [V] [U] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre. Vu le jugement du 6 mars 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit et jugé que le licenciement économique de M. [V] [U] est fondé sur une cause réelle et sérieuse; - débouté M.

Le lieu de travail était fixé au siège social à [Adresse 12]. Par requête du 10 décembre 2015, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise d'une demande de paiement de ses salaires. Par courrier du 21 mars 2016, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 29 mars 2016. Il s'est vu notifier par le liquidateur son licenciement pour motif économique par lettre du 31 mars 2016 ainsi rédigée : « Par jugement en date du 18 mars 2016, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Orfi, société par actions simplifiée au capital de 170'000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 12]. Ce même jugement m'a nommé liquidateur.

salarié en demeure de respecter cette obligation. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2016, M. [U] a contesté le bien-fondé de cette mise en demeure. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2016, la société Sopra Steria Infrastructures et Security Services a convoqué M. [U] à un entretien préalable à son licenciement, fixé le 18 mars 2016. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2016, la société Sopra Steria Infrastructures et Security Services a notifié son licenciement à M.