Licenciement : décisions et repères – page 1161

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour l'association Adène HAD, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'association Adene Had à payer à Mme A... Q...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. M... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. M... par la CECAZ était légitimé par des fautes graves et partant d'avoir débouté M. M... de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement M. M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Office du tourisme du Choletais PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Mme L... M... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné l'association Office de Tourisme du Choletais à lui verser la somme de 76.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. La lettre de licenciement, datée du 1er août 2012, reçue par Mme M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Transports CBC Express IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Transports CBC Express disposait d'un effectif de plus de onze salariés à la date du licenciement et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement injustifié sur le fondement de l'article L.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. U... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave prononcé par la société [...] à l'encontre de M. U... était fondé, débouté M. U...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Compiègne du 12 octobre 2015 sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, d'AVOIR statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, annulé l'avertissement prononcé le 10 mars 2014, d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée par l'employeur, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 3 133,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 313,30 euros au titre des congés payés y afférents, de 7 826,38 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, de 22 000 euros à titre de dommages…

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Assistance Rhône-Alpes Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de S... X... dénué de cause réelle et sérieuse et condamné la société Assistance Rhône Alpes à lui payer les sommes de 12.000 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.200 euros au titre des congés payés y afférents et 1.200 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et de l'avoir infirmé en condamnant la société Assistance Rhône Alpes à payer à S... X...

a reçu entre 2001 et novembre 2017, le paiement par la société LSN Assurances, de sommes en exécution du contrat de travail consenti le 26 juillet 1965, au titre de l'article 9 de ce contrat, qui dispose que les affaires réalisées par le salarié seront la propriété de son employeur, et commissionnées au taux de 25 % ; Que le paragraphe b) de l'article 9 précise qu'en cas de départ ou de licenciement, ces affaires resteront acquises à la société qui versera sur chaque police, une commission égale à la moitié de celle perçue par M. Q...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour la société Arcs Fidusero Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme F... ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Arcs-Fidusero à payer à Mme F...

pièces sur lesquelles l'exposant se fondait pour établir une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les deux sociétés établissant un co-emploi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que le licenciement de M. H... prononcé par la société Taconova France est fondé, d'Avoir rejeté les demandes en paiement de M. H... et de l'Avoir condamné à payer aux sociétés Taconova Group AG et Taconova France la somme globale de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de première instance et d'appel ; Aux motifs que les parties conviennent du fait que la lettre de licenciement est celle datée du 3 mars 2016; que M.

La modification unilatérale de la durée du travail de la salariée, comme les agissements de harcèlement moral qu'elle a subis, constituent des manquements de l'employeur à ses obligations, suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail et justifier la prise d'acte de MME M... le 26 mai 2014 pendant un arrêt maladie. Dès lors , à défaut pour MME M... de solliciter qu'elle produise les effets d'un licenciement nul, elle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire, le fait pour un salarié de partir en congés sans y avoir été autorisé par son employeur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que si Mme M...

Attendu que par courrier du 28 septembre 2017, Monsieur N... P... demande le paiement de ses salaires depuis février 2017 et de ses 305 jours de congés payés. Attendu que Monsieur D... S... T... lui répond le 07 mai 2018 en mettant Monsieur N... P... en demeure de justifier ses absences. Attendu que le 24 mai 2018, Monsieur D... S... T... convoque Monsieur N... P... à un entretien préalable au licenciement. Attendu que le Conseil constate que les éléments de preuve échangés démontrent que du 1er février 2017 au 07 mai 2018, Monsieur N... P... n'a pas été rémunéré, soit quinze mois à 1151,00 € nets a minima puisque Monsieur N... P... a perçu en réalité pendant des années 3500,00 € nets. Attendu que le Conseil juge que si Monsieur N... P... n'avait pas travaillé du 1er février 2017 au 7 mai 2018, Monsieur D...