Licenciement : décisions et repères – page 1139

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié les parties aux torts exclusifs de la Société KPMG avec effet au 22 avril 2015 et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société KPMG à payer à Monsieur E... les sommes de 16.427,34 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, et 1.642,73 € de congés payés afférents, 21.598,91 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 66.000 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : M. F... E...

M. [D] demande de : - Débouter la société Vaucluse Diffusion SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions en cause d'appel, - Réformer en toutes ses dispositions le jugement à raison critiqué, Statuant à nouveau, - Dire et juger bien fondée la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, - Dire et juger qu'en toute hypothèse, son licenciement pour inaptitude trouve sa cause dans les manquements d'une gravité suffisante de la société Vaucluse Diffusion SAS rendant impossible la poursuite du contrat de travail, - Condamner, en conséquence, la société Vaucluse Diffusion SAS à lui payer les sommes et indemnités suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 13 350,30 €, - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis (1/10ème) : 1 335,03 €, - Dommages et intérêts en réparation du…

' paiement de congés payés au titre de votre mandat de présidence de 2010 à 2014 pour un montant total de 76.320 € bruts sur le bulletin de paie de décembre 2015 ; ' paiements de factures de cabinets d'avocats et de traduction (notamment des cabinets JURICA, UGGC et Europa) pour des consultations personnelles ; ' réalisation en janvier 2016 de documents (avenant au contrat de travail ; convocation à entretien préalable ; lettre de licenciement ; simulations de coût, etc.) par le personnel de la société pour votre garde à domicile Mme [EK] [C] [D] [Z] ». Par lettre recommandée du même jour, la société OHMC a notifié à M. [O] son licenciement pour faute grave.

Par lettre datée du 1er juin 2017, M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. A cette date, M. [D] avait une ancienneté de 1 an et 4 mois et la société Protec Prestige Privée occupait à titre habituel plus de dix salariés. Le 12 septembre 2017, soutenant que la prise d'acte de la rupture de son contrat doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu le 28 mai 2018, a : - condamné la SARL Protec Prestige Privée à verser à M. [D] la somme de 36,50 euros à titre de remboursement de frais de transport ; - débouté M.

[Z] a été convoqué à un entretien préalable à sanction « qui pourrait être un blâme » fixé au 11 septembre 2013 auquel il a comparu en étant assisté. Le 17 septembre 2013, la société BNP Paribas lui a notifié un blâme pour non respect des dispositions du règlement intérieur relatives aux horaires de travail. Le 17 avril 2014, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 2 avril 2014 . Il a été licencié pour faute simple par lettre du 17 avril 2014, présentée le 23 avril 2014, ainsi rédigée : « (...) Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute simple en application de l'article 27-1 de la convention collective de la banque.

Monsieur [I] [G] a été embauché par la société Sopra Stéria group en qualité d'ingénieur d'études par contrat à durée indéterminée du 30 novembre 2010, sur le site de Six-fours. Le 2 octobre 2013, Monsieur [I] [G] à signer un avenant à son contrat de travail pour une mutation sur [Localité 5] prenant effet le 7 octobre suivant. Le 7 octobre 2014, la société Sopra Stéria group a notifié à Monsieur [I] [G] un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Monsieur [I] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 29 avril 2016 aux fins notamment de voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de la société Sopra Stéria group à lui payer des indemnités.

l'UES BISAS, et à saisir le conseil de prud'hommes de Marseille au fond, les parties s'interdisant d'initier quelque procédure que ce soit l'une à l'encontre de l'autre à raison des faits et actes décrits dans le protocole. Monsieur [P] -[N] a été inscrit sur la liste des personnes habilitées à venir assister un salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou lors d'un ou plusieurs entretiens préalables à une rupture conventionnelle par arrêté du 7 mai 2013. Par courrier du 12 juin 2013, le salarié a écrit à la société [Localité 8] PROVENCE RESTAURANTS lui demandant de prendre position quant à sa réintégration.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, régie par la convention collective du notariat, Mme [Y] [X] [S] percevait une rémunération brute de 7 222, 66 euros (moyenne sur les douze derniers mois). Le 24 juin 2015, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 02 juillet 2015. Lors de cet entretien, l'employeur lui a remis en main propre la documentation relative au Contrat de Sécurisation Professionnelle et la motivation écrite de la mesure de licenciement. Le 10 juillet 2015, Mme [Y] [X] [S] a adhéré au Contrat de Sécurisation Professionnelle.

Le médecin du travail a repris ces préconisations dans son avis définitif d'inaptitude du 16 juillet 2015, intervenu après nouvelle visite médicale et prise d'avis d'un spécialiste. Le 22 juillet 2015, l'employeur a adressé au salarié un courrier lui précisant qu'aucun poste n'était disponible en vue de son reclassement et l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement le 29 juillet 2015. M. [O] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 14 août 2015. Par acte du 2 septembre 2015, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse de la contestation de son licenciement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2020, auxquelles il est fait expressément référence, M. [Z] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la société au titre des frais irrépétibles, et de statuer à nouveau pour : -dire et juger que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail s'analysera en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, -condamner la Sas Transports Mandico au paiement des sommes suivantes : * 2 459,98 € pour absence totale de procédure préalable de licenciement ; * 4 949,96 € d'indemnité compensatrice de préavis (ICCP comprise) ; * 2 236,35 € d'indemnité de licenciement ; * 34 439 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; * 3 500 € d'article 700 du code de procédure civile.

Au dernier stade de la relation contractuelle, il occupait le poste d'agent de planning et percevait un salaire brut moyen mensuel de 2240,46 €, outre une prime de fin d'année. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet l955. La SA BCCA employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 novembre 2016, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 5 décembre 2016 et était mis à pied à tire conservatoire et par lettre du 8 décembre 2016, adressée sous la même forme, il a été licencié pour faute grave.

condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Mme [B] [Z] les sommes suivantes : - salaires du 26 avril 2013 au 29 mars 2018 : 76 265,11 euros - congés payés sur rappel de salaire : 7626,51 euros - indemnité de préavis : 2557,28 euros - congés payés sur préavis : 255,72 euros - indemnité de licenciement : 1150,79 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8 000 euros ordonné à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de remettre les documents sociaux rectifiés en conséquence de la décision ; ordonné l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent ; indiqué que pour l'application de l'article R.