Licenciement : décisions et repères – page 1121

un avertissement au regard du comportement 'inadapté' adopté envers sa supérieure hiérarchique, MmeT..., le 2 mai 2013. Il lui est reproché d'avoir «violemment élevé le ton», en contradiction avec «les règles de respect mutuel». Après un entretien préalable fixé au 7 avril 2015, le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle par courrier du 13 avril 2015. M. X... F... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre en contestation de son licenciement, sollicitant sa réintégration et l'annulation de l'avertissement reçu, par requête reçue au greffe le 22 juillet 2015. La décision contestée Par jugement contradictoire rendu le 6 décembre 2017, la section commerce du conseil de prud'hommes de Nanterre a : - débouté M. X... F...

[B] occupant alors un emploi de conseillère clients. Par avenant en date du 15 novembre 2013 elle était nommée à compter du 18 novembre 2013 comme conseillère clients au sein du service concessionnaires. Par lettre remise en main propre le 4 juillet 2016 Madame [B] a été convoquée par la société AMV Assurance à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 11 juillet 2016. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juillet 2016 la SAS AMV Assurance notifiait à Madame [B] son licenciement pour faute grave. Le 19 janvier 2007, Madame [B] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux en contestation de son licenciement.

Par courrier du 24 janvier 2016, Mme [S] a reproché à l'employeur de ' lui chercher des noises, de la harceler '. Le 4 mars 2016, la société CG Net a notifié à Madame [S] une mise à pied disciplinaire d'une journée, suite à un contrôle qualité non satisfaisant sur le site de Renault Trucks. Mme [S] a contesté cette mesure par lettre du 7 mars 2016. Le 8 mars 2016, la société CG Net a convoqué Mme [S] à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 17 mars 2016 et l'a mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 23 mars 2016, la société CG Net a licencié Mme [S] pour faute grave.

Il résulte de la combinaison des articles 17 et 407 du code de procédure civile que le pouvoir accordé au juge, en cas d'erreur, de rétracter sa décision prononçant la caducité d'une citation lui est seulement reconnu lorsque cette décision a été prise à l'insu du demandeur. En application de l'article 469 du même code, si après avoir comparu, le demandeur s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le défendeur peut demander au juge de déclarer la citation caduque. Dès lors, le jugement de caducité fondé sur l'article 469 du code de procédure civile, qui doit intervenir après un débat contradictoire, ne peut faire l'objet d'un recours en rétractation.

a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Narbonne aux fins d'obtenir la condamnation de la sas Teddy Smith à lui payer diverses sommes tant au titre d'un rappel de commissions que de la rupture de son contrat de VRP. Par jugement du 1er septembre 2016, le conseil de prud'hommes de Narbonne a dit que la rupture du contrat de travail était consécutive à la cession de la carte à la société Diffusion et non pas à un licenciement, a débouté Monsieur E... F... de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la sas Teddy Smith la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. C'est le jugement dont Monsieur E... F... a régulièrement interjeté appel. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions de Monsieur E... F...

dommages-intérêts et indemnités. Le 1er septembre 2015, M. [F] est déclaré inapte de manière temporaire. Le 17 septembre 2015, M. [F] est déclaré inapte de manière définitive. Le 4 novembre 2015, l'association Adages propose des postes de reclassement à M. [F]. Le 25 novembre 2015, l'association Adages convoque M. [F] à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 décembre 2015. Le 10 décembre 2015, l'association Adages notifie son licenciement pour inaptitude à M. [F]. Par jugement rendu le 24 avril 2017, le conseil de prud'hommes de Montpellier a : Dit que M. [F] est victime de harcèlement moral ; Dit que l'avertissement émis à l'encontre de M. [F] n'est pas fondé ; Condamné l'association Adages à payer à M.

Par conclusions déposées sur le réseau privé virtuel des avocats le 14 mars 2019, Mme P... demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 15 juin 2018 ; principalement de : - ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société CAHPP ; - juger que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ; - condamner la société CAHPP à lui verser les sommes suivantes : . 5.532,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; . 553,22 euros au titre des congés payés afférents ; . 27.660 euros (10 mois) à titre d'indemnité pour licenciement nul ; . 16.596 euros (6 mois) à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; .

. Monsieur [E] en a interjeté appel . Par conclusions récapitulatives, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Monsieur [E] demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que les conditions d'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail n'étaient pas réunies, que le transfert est nul et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il demande de condamner la Société ASSOCIATED PRESS LIMITED lui payer la somme de 117.034,16 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

. Monsieur [F] en a interjeté appel . Par conclusions récapitulatives, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Monsieur [F] demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que les conditions d'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail n'étaient pas réunies, que le transfert est nul et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

. Monsieur [G] en a interjeté appel . Par conclusions récapitulatives, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Monsieur [G] demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que les conditions d'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail n'étaient pas réunies, que le transfert est nul et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il demande de condamner la Société ASSOCIATED PRESS LIMITED lui payer la somme de 125.046,96 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Monsieur [X] [L] en a interjeté appel . Par conclusions récapitulatives, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Monsieur [X] [L] demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que les conditions d'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail n'étaient pas réunies, que le transfert est nul et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il demande de condamner la Société ASSOCIATED PRESS LIMITED lui payer la somme de 85678,94 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Madame M... en a interjeté appel Par conclusions récapitulatives, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Madame M... demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que les conditions d'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail n'étaient pas réunies, que le transfert est nul et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.