Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 décembre 2020, 19-20.051

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

10/12/2020

Numéro d'affaire

19-20.051

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C201384

Résumé

Il résulte de la combinaison des articles 17 et 407 du code de procédure civile que le pouvoir accordé au juge, en cas d'erreur, de rétracter sa décision prononçant la caducité d'une citation lui est seulement reconnu lorsque cette décision a été prise à l'insu du demandeur. En application de l'article 469 du même code, si après avoir comparu, le demandeur s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le défendeur peut demander au juge de déclarer la citation caduque. Dès lors, le jugement de caducité fondé sur l'article 469 du code de procédure civile, qui doit intervenir après un débat contradictoire, ne peut faire l'objet d'un recours en rétractation. En conséquence, viole ces dispositions et les principes régissant l'excès de pouvoir, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel-nullité formé contre un jugement ayant rapporté la décision de caducité prise sur le fondement de l'article 469 du code de procédure civile, retient que la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'égard de la décision par laquelle le juge refuse de rétracter sa première décision

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 décembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1384 F-P+B+I Pourvoi n° N 19-20.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020 La société Bourse direct, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-20.051 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à M. R... C..., domicilié chez M. et Mme C..., [...], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bourse di…