Licenciement : décisions et repères – page 1115

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2017), M. Y... a été engagé le 1er novembre 2008 par la société [...] en qualité de peintre. Le 2 juillet 2014, la société a été placée en liquidation judiciaire, M. L... étant désigné liquidateur. M. Y... a été licencié pour motif économique le 17 juillet 2014. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

a été retenue du fait des fautes de gestion commises, la société PNY Europe a dû exposer des frais pour analyser ces opérations et y mettre fin. Néanmoins, outre le fait que ces frais résultent de choix de procédures opérés par la société PNY Europe ainsi que des conditions tarifaires négociées avec les prestataires, ils ne résultent pas tous de manière directe des fautes commises par M. Y..., s'agissant notamment des honoraires relatifs au licenciement de M. C... et à la procédure de licenciement intentée par ce dernier devant le conseil de prud'hommes. En outre, ces frais ne sont pas détaillés comme par exemple la facture de la société Bredin Prat à hauteur de 400.000€ HT qui porte seulement la référence "PNY- R... Q...".

l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en outre, l'employeur a l'obligation d'assurer une égalité de rémunération entre les salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale sauf à justifier de la disparité de salaire existante par des critères objectifs et étrangers à toute discrimination ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.

; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne s'était cependant pas abstenu de prendre les mesures de prévention nécessaire, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR déboutée de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer une somme au titre de l'indemnité pour non respect du préavis. AUX MOTIFS propres QUE Mme O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. S... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la nullité du licenciement, d'AVOIR dit qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté M. S...

l'employeur échoue à démontrer que les faits matériellement établis par M. F... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. / L'ensemble de ces considérations conduisent à retenir l'existence d'une discrimination syndicale et donc à infirmer le jugement. / Sur les demandes du salarié. / Conséquence de la reconnaissance d'une discrimination syndicale, M. F... peut prétendre, conformément à ses demandes, à son repositionnement salarial et à l'octroi de dommages-intérêts. / Le repositionnement salarial. / M. F... considère qu'il est bien fondé à voir reconstituer la carrière qu'il aurait dû suivre. Il ne conteste pas sa position comme ingénieur position coefficient 150 mais demande que son salaire soit fixé à la somme de 4 402 euros sur 13 mois.

4° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le précèdent moyen de cassation, relatif à la discrimination, emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes indemnitaires formées au titre du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces de la procédure et des débats que la MACIF, qui appartient à un groupe possédant plusieurs entités, a procédé à des recherches de reclassement, proposant par courrier daté du 3 mars 2017 à Mme H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. A... et le syndicat CGT UES Paris Store PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur B... A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. T... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que l'inaptitude de M. T...

il résulte qu'elle débute effectivement ses journée à 9h30 et l'attestation de Monsieur W... A..., moniteur éducateur d'octobre 2011 à juin 2014 dans l'établissement Galaxie-Véga, qui témoigne que « (Madame Y...) m'a dit que le chef de service avait demandé plusieurs fois à la maîtresse de maison de mettre la cafetière au lavage avant l'arrivée de Madame Y... (ce que j'avais déjà entendu dire par la maîtresse de maison qu'elle avait l'ordre de Monsieur G... d'enlever la cafetière) » 2/ « une tentative d'exclusion de la salariée du déjeuner commun entre les salariés et usagers » : La salariée prétend que, le 23 juillet 2012, l'employeur a tenté de lui imposer le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu en instaurant une coupure d'une heure

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales de l'Oise IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Creil du 30 mai 2016, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme W..., d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 4 842,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 484,26 euros au titre des congés payés y afférents, de 8 071 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 3 177,55 euros à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 30 octobre 2013 et le 19 décembre 2013, de 13 000 euros à titre de dommages et intérêts…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur B... A... de ses demandes relatives au caractère injustifié de son licenciement pour motif économique ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 1233-3, dans sa version alors applicable, et l'article L.