Licenciement : décisions et repères – page 1114

la somme de 1.650 euros au titre de l'indemnité de requali'cation ; la somme de 1.650 euros nette au titre du salaire du mois de juillet 2014, augmentée des congés payés y afférents, soit un total de 1.815 euros ; la somme de 3.300 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; la somme de 330 euros au titre des congés payés sur préavis ; la somme de 495 euros au titre de 1'indemnité légale de licenciement ; la somme de 15.000 euros à titre d'indemnité pour rupture illicite ; la somme de 1.650 euros à titre de dommages et intérêts pour non remise du certificat de travail ; la somme de 1.650 euros à titre de dommages et intérêts pour non remise des bulletins de paie ; la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non remise de l'attestation Pôle emploi ; la somme de 500 euros à titre de…

de sécurité ; que depuis septembre 2017, il n'a plus aucun contact professionnel de quelque nature que ce soit avec la société Astek et n'est plus convié aux réunions d'intermission qui se tiennent pourtant assez régulièrement ; que le 27 janvier 2020, alors qu'il est venu sur les lieux de l'entreprise pour assister un salarié à un entretien préalable à un licenciement, les deux représentants de la direction se sont prêtés à un jeu de rôle irrespectueux et offensant, relaté par le salarié qu'il assistait en pièce 136, qu'il lui a été prêté un comportement fautif et menaçant de manière diffamatoire et qu'il a déposé une main courante produite en pièce 137.

Greffier, lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Par jugement du 7 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : - constaté que la société Stallergenes a rempli ses obligations contractuelles à l'égard de M. [I] [X], - débouté M. [X] de sa demande de résiliation judiciaire, - dit que le licenciement de M. [X] est fondé sur une faute grave de celui-ci et est justifié, - dit fondée la mesure de mise à pied conservatoire à son encontre, - débouté les deux parties de l'ensemble de leurs demandes, - mis les dépens de l'instance à la charge de M. [X]. Par déclaration adressée au greffe le 2 février 2018, M. [X] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 27 octobre 2020.

Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation

Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 3253-8, 4°, du code du travail, mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-13 du même code qui, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de ce texte, n'est pas couverte par l 'AGS

Le délai de prescription d'un an prévu à l'article L.1233-67 du code du travail en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, qui est relative à la rupture du contrat de travail

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2019), Mme U... a été engagée le 24 septembre 1985 par le Groupement d'intérêt public (GIP) Cannes Bel Age, en qualité d'agent de collectivité qualifiée. Elle a été licenciée pour faute grave le 7 octobre 2014. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

La société Onet services fait grief à l'arrêt de dire et juger que les conditions prévues par l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté pour le transfert du contrat de travail de la salariée à la société La Professionnelle du nettoyage n'étaient pas remplies, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Onet services emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement des indemnité afférentes, alors « que l'article 7-2 de la convention collective des entreprises de propreté prévoit que le transfert des contrats de travail des salariés affectés à un marché faisant l'objet d'une reprise par une autre entreprise, s'opère de plein droit dès lors que le salarié justifie d'une affectation sur…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 janvier 2019), M. P... a été engagé par la société Yto France en qualité de responsable atelier fonte le 21 juillet 2014 et licencié pour motif économique le 18 décembre 2015. 2. Contestant son licenciement et invoquant une violation de l'ordre des départs et de la procédure de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 2019), Mme B..., engagée le 4 novembre 2002 par le Commissariat à l'énergie atomique en qualité de contrôleur de gestion, a occupé diverses fonctions syndicales à compter de 2004 et a fait l'objet d'un blâme le 3 décembre 2010. 2. Le 13 avril 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de faire reconnaître qu'elle était l'objet d'un traitement discriminatoire de la part de son employeur et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et rappels de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour

être promu le 1er juillet 2006 aux fonctions de directeur adjoint chargé de l'exploitation et du juridique puis déchargé, à compter du 6 mai 2009, de l'exploitation et de la gestion de la prévoyance, son activité principale étant l'activité juridique et contentieuse de la mutuelle. Il a été licencié pour faute grave le 6 juillet 2011. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, et le deuxième moyen pris en sa quatrième branche, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 février 2019), M. H..., engagé le 3 juin 2002 par la société Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne pour exercer en dernier lieu les fonctions de formateur, a été licencié pour faute grave le 6 juillet 2015. 2.Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.