Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 décembre 2020, 19-14.056

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction / protocole • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

16/12/2020

Numéro d'affaire

19-14.056

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10409

Résumé

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien…

Extrait

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10409 F Pourvoi n° W 19-14.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société Hiscox Insurance Company Limited, société de droit étranger, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° W 19-14.056 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société PNY technologies Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. T... Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.…