Licenciement : décisions et repères – page 1084

dire que la société BSL a opposé un refus abusif à la reprise du contrat de travail de M. [R] à la date du 25 novembre 2014, lors de la reprise du personnel de la société Giga Sécurité En conséquence, - fixer à la date du 25 novembre 2014 la date de rupture de son contrat - condamner la société BSL à payer les sommes suivantes : - 3 012 ,13 euros au titre de l'indemnité de préavis - 6 691,92 euros au titre de l'indemnité de licenciement - 72 000 euros au titre du préjudice subi - condamner la société BSL à la somme de 5 000 euros au titre de la violations l'article 1222-1 du code du travail - condamner la société BSL à la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du cpc et aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Me Abega sous son affirmation de droit.

Vous avez ainsi gravement manqué à vos obligations professionnelles, notamment celle de confidentialité et de loyauté à l'égard de votre employeur, pourtant inhérentes à toute relation de travail et d'autant plus dans le cas de notre activité. Vous avez délibérément agi à l'encontre des intérêts de notre cabinet : vous étiez donc animée d'une intention de nuire évidente. Ce licenciement étant causé par une faute lourde,'' » A la suite du licenciement prononcé pour faute lourde, les relations contractuelles ont pris fin le 11 avril 2015. Par convocation du 17 septembre 2015, Mme [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille, en sa Section « Encadrement », de diverses demandes afférentes à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Suivant jugement du 29 sept.

. Elle a été placée en arrêt maladie du 7 avril au 17 juin 2011. Le 28 avril 2011 [G] [YB] a été convoquée à un entretien préalable initialement prévu le 11 mai 2011, assorti d'une mise à pied conservatoire, l'entretien ayant été remis suivant nouvelle convocation à la date du 24 mai 2011. Par lettre du 26 mai 2011 [Y] [P] lui a notifié son licenciement pour faute grave. [G] [YB] a saisi le 5 décembre 2012 le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Marseille, exerçant les fonctions de juridiction prud'homale de premier degré, d'une contestation de son licenciement, de demandes subséquentes, de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, de prime et de minima conventionnels, de dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour exécution fautive du contrat de travail.

A compter du 26 août 2014, le salarié a été placé en arrêt maladie. A l'occasion de la visite de reprise du 4 février 2015, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : 'inapte au poste en raison d'un danger immédiat en référence à l'art R4624-31 du code du travail : en un seul examen'. Le 10 avril 2015, il a été licencié pour inaptitude.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 2 avril 2014, Monsieur [B] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de 5 jours du 16 au 20 avril 2014. Il a fait l'objet, dans les mêmes formes, le 3 mai 2014, d'une mise à pied disciplinaire de 2 jours les 10 et 11 mai 2014. Par un courrier recommandé du 13 mai 2014, Monsieur [F] [B] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 23 mai 2014. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 mai 2014, la SAS SF ET COMPAGNIE a notifié à Monsieur [F] [B] son licenciement pour faute grave.

Par LRAR du 14 décembre 2015, l'employeur a proposé au salarié, à titre de reclassement, un poste d'employé administratif à temps partiel et un poste d'employé de ménage à temps partiel, postes que le salarié a refusés. Par LRAR du 4 janvier 2016, l'EURL JP Charpente a informé M. [S] [G] de l'impossibilité de reclassement. Par LRAR du 5 janvier 2016, l'EURL JP Charpente a convoqué M. [S] [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement en date du 13 janvier 2016. Par courrier du 21 janvier 2016, l'employeur a indiqué au médecin du travail que l'avis du 8 décembre 2015 ayant été émis pendant l'arrêt de travail ayant pris fin au 31 décembre 2015, il souhaitait que le médecin du travail rende un nouvel avis.

Dans le dernier état de la relation salariale, son salaire moyen mensuel s'élevait à la somme de 1895,76 euros bruts. Le 15 mai 2015, le médecin du travail l'a déclarée inapte en un seul examen: article R. 4624-31 du code du travail- danger immédiat. La CRCAM Nord Midi Pyrénées a, par lettre du 1er juin 2015, convoqué la salariée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 11 juin 2015. Mme [D] ne s'est pas présentée à cet entretien. Son licenciement a été notifié à la salariée par courrier recommandé du 19 juin 2015 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

[W] [X] a été engagé par la société Brand France en qualité d'agent technico-commercial par contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état de la relation de travail, il occupait depuis le 1er janvier 2007 le poste de chef d'agence à [Localité 5]. Le 30 mars 2016, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 11 mai 2016, dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, M. [X] a été licencié par l'employeur pour motif économique. M. [X] a accepté le congé de reclassement suivant courrier du 19 mai 2016.

Suivant avenant du 1er novembre 2000, sa durée de travail a été portée à temps complet. En juin 2011, M. [O] a été reconnu travailleur handicapé. Il a fait l'objet de deux courriers de rappel à l'ordre, les 19 septembre 2014 et 30 janvier 2015. Par courrier du 19 juin 2015, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé le 29 juin 2015. Le salarié a été placé en arrêt maladie du 26 mai au 31 juillet 2015. Il a également été convoqué devant le conseil de discipline par courrier du 20 juillet 2015, tenu le 4 septembre 2015. L'instruction du dossier du conseil de discipline a été menée le 1er septembre 2015. Par courrier du 15 septembre 2015, l'EPIC Tisséo a licencié M. [O] pour faute grave. M.

IPSEN PHARMA SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE,Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me CHAUMIER, avocat plaidant au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 29 octobre 2018 ayant : -validé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. [O] [C], -condamné la Sas IPSEN PHARMA à lui payer la somme indemnitaire de 2 520 € au titre de l'occupation d'une partie de son domicile privé à des fins professionnelles, et 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

infirmer le jugement entrepris, statuant à nouveau, A titre principal, - débouter M. [V] de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, - constater que M. [V] a, le 20 janvier 2017, refusé de poursuivre le remplacement de M. [K], en conséquence, - réduire les demandes indemnitaires de M. [V] à la somme de 1 450 euros, A titre infiniment subsidiaire, - constater que le licenciement de M. [K] le 26 septembre 2017 constitue la fin de son absence et subséquemment le terme du contrat à durée déterminée de M. [V], en conséquence, - réduire les demandes indemnitaires de M.

Le contrat de travail était régi par la convention collective du caoutchouc. A l'occasion de la révision des comptes 2013, la société indiquait que de graves défaillances étaient détectées par l'expert-comptable. Une rupture conventionnelle était envisagée par l'employeur. La salariée refusait cependant d'y faire suite. Le 7 mai 2014, l'employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 19 mai 2014. La salariée ne se présentait pas à cet entretien. Le 2 juin 2014, il lui notifiait son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 27 novembre 2014, Mme [K] [Z] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre.