Licenciement : décisions et repères – page 1049

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté des débats les pièces n° 29 et 39 produites par Mme Q... M..., D'AVOIR débouté Mme Q... M... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Elyform, nouvellement dénommée société Locker diffusion, la somme de 3775,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1541,46 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 11326,20 euros à titre de travail dissimulé, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur à l'audience de tentative de conciliation, avec capitalisation des intérêts, la somme de 39635,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 70000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, sommes…

Selon les arrêts attaqués (Reims, 11 décembre 2019), M. R... et cinquante-deux autres salariés de la société Transports G. Michaux ont été licenciés pour motif économique le 29 juin 2017. 3. Le 2 juillet 2017, les dirigeants de la société MM. L... et QU... B... et les salariés ont signé un protocole transactionnel prévoyant le versement par les premiers d'un abondement à l'indemnité de licenciement. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. MM. L... et QU... B...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

ce même en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; que ces dispositions sont d'ordre public ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise le 19 novembre 2010, et qu'il n'avait pas été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, mais pour licenciement économique le 14 octobre 2013 ; qu'en le déboutant de sa demande de rappel de salaire à compter du 19 décembre 2010, soit un mois après la visite de reprise, quand il résultait de ses constatations que l'employeur, qui n'avait pas licencié le salarié pour inaptitude, n'avait pas repris le versement du salaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et, partant, a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-11, L.

; que sa non affiliation au régime local d'Alsace Moselle n'avait pas de caractère fautif ; que pour tout le moins, cette abstention de saurait constituer un motif de résiliation du contrat de travail de Mme V..., d'autant qu'elle ne justifie pas en avoir revendiqué le bénéfice ; attendu que la salariée reproche à son employeur d'avoir abusé de son pouvoir disciplinaire en engageant contre elle une procédure de licenciement, qui n'a pu aboutir en raison de l'opposition de l'inspecteur du travail ; attendu qu'en l'espèce, l'engagement de cette procédure fait suite à une enquête poussée diligentée notamment par le CHSCT aux termes de laquelle de graves suspicions de harcèlement moral existaient au sein de l'agence dirigée par la salariée ; que les pièces qui en ressortent désignaient très expressément Mme V...

'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, alors « que le salarié justifiant, en raison des circonstances vexatoires ou brutales de la rupture, d'un préjudice distinct du licenciement lui-même, peut obtenir réparation de son préjudice se traduisant le plus souvent par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en se bornant à énoncer que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté pour avoir convoqué le salarié à de multiples reprises, avant d'annuler la procédure puis de la reprendre pour tenir compte de la décision de la caisse de sécurité sociale de reconnaître l'origine professionnelle de l'inaptitude, et qu'il avait…

des activités d'exploitation et de commercialisation, avec laquelle elle constituait le groupe Tresch. Le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé au salarié la modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles. 2. Suite à son refus et celui d'autres salariés, l'employeur a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et a réuni les délégués du personnel les 18 novembre et 4 décembre 2013. 3. Par jugement du 21 janvier 2014, le tribunal d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés Tresch organisation et Tresch Clerget, ce en l'état de la situation existante à la date de la demande introductive d'instance, soit le 28 octobre 2013. 4. M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation . Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée et du syndicat, pris en ses deux premières branches, et sur le second moyen du même pourvoi, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts dus au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, réunis Enoncé des moyens 8.

"fait une demande d'augmentation de salaire auprès de sa supérieure hiérarchique qui lui a été refusée". 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 octobre 2013 en sollicitant notamment le paiement de rappels de salaire correspondant à la classification niveau IV échelon A "responsable de point de vente" outre la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

à trois reprises dans les fiches médicales du 02 mai 2012, 21 septembre 2012, 26 mars 2013 ci-dessus évoquées puisque elle n'est jamais revenue sur sa décision du 14 juin 2011, de répartir le temps de présence du salarié sur chaque matin de la semaine de 9 h à 12 h 30 et a invoqué le non-respect de ces horaires au soutien de sa demande d'autorisation de licenciement adressée à l'Inspection du travail le 23 décembre 2011 sans démontrer qu'il était impossible de répartir ce temps de présence sur trois journées complètes ce qui aurait diminué de moitié le nombre des trajets et le temps passé en trajet ; que la société UTI GROUP se borne à alléguer sur ces points que le salarié a fait le choix d'habiter St Rémy les Chevreuse et de venir travailler en voiture alors qu'il lui était parfaitement possible de faire…

d'une discrimination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 3221-2, L. 3221-8 et L. 1144-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir juger que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'une indemnité de licenciement.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 juin 2019), M. J... a été engagé à compter du 3 décembre 2007, en qualité de dessinateur, par le cabinet d'architecture [...] , aux droits duquel est venue la société [...] (la société). Par avenant du 21 juin 2014, le salarié est devenu chargé d'études confirmé, statut agent de maîtrise. 2. Il a été licencié par lettre du 18 juillet 2014. 3. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 11 mars 2015 de diverses demandes. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.