Licenciement : décisions et repères – page 1041

les sommes de 80 260 euros au titre des heures supplémentaires et 8 026 euros au titre des congés payés afférents, 10 000 euros au titre de l'indemnité due pour privation de la contrepartie obligatoire en repos ; 10 531 € au titre de la rémunération variable 2014 dite "bonus" ; d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral, dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul, condamné la société Cat LC France à verser à M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 2019), rendu en référé, Mme D... a été engagée en qualité de généticienne par la société [...] le 1er janvier 2015. Le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence. 2. La salariée a démissionné le 29 mai 2018 et quitté la société le 31 août 2018. 3. L'employeur l'a mise en demeure de respecter la clause de non-concurrence le 17 septembre 2018 puis a saisi la juridiction prud'homale en référé. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle lui a ordonné de cesser toute activité de concurrence professionnelle à la société [...] au sein de la société [...] et de la

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour inaptitude fondé et de la débouter en conséquence de toutes ses demandes salariales et indemnitaires pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsque l'inaptitude est la conséquence d'un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que Mme D...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la preuve d'une démission est rapportée, que la rupture du contrat de travail est uniquement imputable au salarié et de dire en conséquence, n'y avoir lieu au versement de quelconques indemnités de la part de l'employeur du chef d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que M. B...

Sur le premier et le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5.

Placé en arrêt de travail à compter du 15 mars 2013, le salarié a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. 3. A l'issue de deux examens médicaux des 17 mars et 7 avril 2015, il a été déclaré « inapte définitif à tout poste dans l'entreprise, apte à un poste sans aucune contrainte pour les deux épaules ». 4. Le 30 octobre 2015, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 5. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

et ne justifiait pas avoir averti son employeur avant le mois de juillet 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme B... de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts et d'AVOIR dit que le licenciement de Mme B... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et que l'obligation de reclassement avait bien été respectée par l'employeur ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le bien-fondé du licenciement : Selon les dispositions de l'article R. 4624-3 du code du travail, seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte après deux examens médicaux espacés de 2 semaines.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. J... O... de sa demande tendant à l'annulation de son licenciement ; AUX MOTIFS QU' en vertu des articles L.

deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. N... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance qui a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, débouté le salarié de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et sa réintégration et rejeté toute demande plus ample.

de halte-garderie s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome et que par l'effet de cette reprise le contrat de travail de Madame A... avait été de plein droit transféré à la ville de Concarneau le 1er septembre 2004, et d'AVOIR condamné la Ville de Concarneau à payer à Madame A... 19.849,40 € d'indemnité légale de licenciement, 5.215,90 € d'indemnité compensatrice légale de préavis, et 521,59 € d'incidence congés payés, 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier sans respect de la procédure légale et 20.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Mme O... A...

vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1144-1 du code du travail, que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de traitement, notamment de rémunération, entre tous les salariés pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique ; qu'il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de fournir des éléments de fait de nature à établir une inégalité de traitement et/ou laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que le salarié doit donc apporter des éléments de comparaison pertinents c'est-à-dire une comparaison avec des salariés placés dans une situation comparable ; qu'une fois ces faits apportés par le salarié, il incombe à l&