Licenciement : décisions et repères – page 1040

conséquence du chef critiqué par le deuxième moyen, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » 9. Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société les seules sommes de 2 700 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 195,31 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 690,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 269,08 euros au titre des congés payés afférents au préavis, alors « que la cassation à intervenir des chefs de dispositif attaqués par le premier moyen de cassation entraînera la cassation par voie de conséquence des chefs critiqués par le troisième moyen, qui s'y rattachent par un lien de…

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé conforme aux dispositions du code du travail le recours au contrat à durée déterminée du 13 avril au 13 août 2015 et l'a débouté de ses demandes d'indemnité de requalification, de préavis et congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour non-respect de la procédure de licenciement, alors « que la conclusion d'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'exposant avait fait valoir que l'accroissement d'activité invoqué par l'employeur relevait de l'activité normale et permanente de l'entreprise, dès lors qu'il était le seul salarié de l'entreprise à occuper…

, la cour d'appel l'a violée par fausse application ; 2° / que lorsque la rupture du contrat de travail est intervenue à l'initiative de l'employeur, c'est à lui seul qu'il incombe de mettre en oeuvre, au préalable, la procédure de conciliation conventionnelle ; que, dans ses écritures d'appel, M. H...

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 octobre 2018), M. Y... a été engagé le 28 octobre 2013 par l'association Entente sportive [...] (l'association) en qualité de joueur fédéral à temps plein, selon contrat de travail à durée déterminée ayant pour terme le 30 juin 2014. 2. Selon avenant daté du 4 octobre 2013, les parties sont convenues d'une augmentation du salaire mensuel et de l'attribution au joueur d'une prime et d'avantages en nature consistant en la prise en charge par l'employeur de ses frais de loyer et de location de véhicule. Par écrit du 4 novembre 2013, l'employeur s'est engagé à prendre en charge les frais liés au déménagement du salarié. 3. Estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 4. L'

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 26 juin 2018), M. X... a été engagé le 1er juin 2015 par M. Q... en qualité de peintre en bâtiment. 2. Soutenant avoir été licencié verbalement le 19 février 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée qu'en s'attachant, pour qualifier la relation contractuelle, aux seules mentions du contrat de travail et de son avenant, sans s'

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2018), M. R... a été engagé le 11 novembre 2010 par la société Cofig, devenue la société Cofinance, en qualité de directeur comptable. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 26 janvier 2016 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Il a été licencié le 22 février 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives aux primes et congés payés afférents, alors : « 1°/ que le seul fait qu'une prime soit qualifiée de discrétionnaire par le contrat de travail ne saurait exclure qu'elle constitue un élément de salaire obligatoire pour l'employeur ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'il ne pouvait

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 novembre 2018), M. R... a été engagé par contrat de travail du 3 décembre 1990 en qualité de chef de section comptable par la société Schlumberger, devenue la société Gemalto puis la société Thales digital identity and security France. 2. Il a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mai 2013. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2015 de demandes tendant à l'attribution des « restricted share units » (RSU, «droits d'attribution d'actions gratuites ») au prorata de son temps de présence au cours de l'année 2013, ainsi qu'au versement d'une indemnité pour résistance abusive de l'employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser trente

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 juillet 2018), Mme T... épouse M... a été engagée le 8 juillet 2013 par la société [...] suivant contrat de travail à durée déterminée pour un emploi à caractère saisonnier, en qualité d'ouvrier agricole. La relation de travail a pris fin le 30 septembre 2013. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 4 mai 2015 de demandes tendant, notamment, à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et à l'indemnisation de sa rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors « que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ;

qu'elle prend connaissance de leur niveau d'exécution. De même, si le supérieur de Mme K... répondant à ses interrogations sur la diminution du montant de ses réalisations lui indiquait : "au-delà du manque de communication, le groupe semble avoir privilégié unilatéralement une limite sur les commissions et primes plutôt que de recourir à un nouveau plan de licenciement", l'employeur ne peut à l'issue de l'exercice, unilatéralement, ni modifier le mode de calcul convenu de la rémunération, ni réduire le montant de la prime, quel qu'en soit le motif. Par conséquent, Mme K...

commissionnement du 1er avril 2002 et D'AVOIR, en conséquence, décidé que ce manquement, avec d'autres, justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et D'AVOIR condamné la société exposante à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de commissions, outre congés payés y afférent, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférent d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages et intérêts pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE La rémunération de M. S...

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme B... PREMIER MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme B...

, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déférée cette décision. 9. Le moyen n'est donc pas fondé et la rectification de l'arrêt sera ci-après ordonnée. Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement abusif et de paiement de sommes à ce titre, alors « que la cassation qui interviendra dans le cadre du deuxième moyen de cassation, qui critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué déboutant M. C... U...