Licenciement : décisions et repères – page 1039

29 février 2016, condamné la SAS Mondelo à lui payer en conséquence les sommes de 3 427,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, et l'infirmant, statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir condamné la SAS Mondelo à payer à M. J...

sollicite la requalification de son contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein, au motif qu'il a commencé à travailler le 10 mars 2014, sans contrat écrit, et conclut à la condamnation de M. D... à lui verser un reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période antérieure au 16 juin 2014, une indemnité de préavis, et une indemnité pour licenciement abusif ; que, dans la mesure toutefois où il résulte de ce qui précède que l'existence d'une relation de travail antérieure à la conclusion du contrat de travail à durée déterminée n'est pas rapportée, ces demandes ne peuvent prospérer, et la décision entreprise, les ayant rejetées, sera confirmée ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE pour étayer ses demandes M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. T... est justifié par une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« En premier lieu, le salarié conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement dès lors, selon lui, que la procédure qui a été suivie par la société n'a pas respecté les dispositions de la convention collective et plus précisément l'article 48 de ladite convention.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme J... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme J... était fondé, d'AVOIR débouté Mme J... de sa demande de requalification de son licenciement, d'AVOIR débouté Mme J... de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Par lettre du 5 décembre 2016, la société Docapost Applicam a notifié à Mme X... J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Service accueil prévention sécurité privée Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur V... était sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la SAS SOCIETE SERVICES ACCUEIL PREVENTION SECURITE PRIVEE SAPS à lui payer la somme de 14.000 € à titre de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QU'« il est établi par les pièces communiquées aux débats que Monsieur Q... V...

il résulte de ce qui précède que, si la banque a manqué à l'obligation qui pesait sur elle en vertu de l'article L. 3142-95 du code du travail, ce manquement s'est traduit par le fait que Mme X... épouse W... a dû, à compter du 1er août 2012, occuper un poste similaire à celui qu'elle avait avant son congé sabbatique, avant de se voir proposer, dès le 16 août 2012, un poste identique à celui qu'elle occupait antérieurement, qu'elle a refusé dès le lendemain en prenant acte de la rupture de son contrat de travail ; que le manquement de la banque n'apparaît dans ces conditions pas suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, en sorte que la prise d'acte de Mme X... épouse W... doit s'analyser en une démission et que Mme X...

deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. V... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 12 juillet 2016 en ce qu'il avait dit que la prise d'acte notifiée le 28 juillet 2012 par M. V... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir dit que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission et d'avoir débouté M. V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. B... Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir ramené à la somme de 24 000 € le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que la société Atos Infogérance a été condamné à payer à M. B... ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.

des conclusions et la clôture était court, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, après avoir autorisé le conseil de l'appelant à déposer son dossier le 30 septembre 2019, jugé que le licenciement de Mme V... était abusif ; AUX MOTIFS D'ABORD QUE « l'ordonnance de clôture a été prononcée le 2 septembre 2019 et l'affaire a été fixée à plaider au lundi 30 septembre 2019 » ; ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « La procédure étant écrite, l'avocat constitué par l'appelant le demeure jusqu'à la constitution d'un nouvel avocat et les conclusions signifiées entre les parties demeurent valables.

branche d'activité au sein de la société. Dans ces conditions, il est légitime pour M. J... d'avoir "cristallisé" la discussion, selon les termes de son employeur, sur l'activité de développement de logiciels, au bénéfice des notaires, étant de surcroît précisé que l'un des principaux griefs faits à M. J... dans la lettre de licenciement porte précisément sur ce point, c'est-à-dire sur la mise sur le marché précipitée du logiciel Allegoria à destination des notaires, en dépit des alertes de ses collaborateurs sur les nombreuses difficultés non résolues. En affirmant par ailleurs que M. J...

ligne auquel elle l'a nommée en avril 2014 à celui initialement tenu de conditionneuse en octobre 2014 et de lui avoir fait subir une inégalité de traitement par rapport aux autres salariés ; qu'elle sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et demande qu'il soit dit qu'elle prend les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la SAS Laboratoires Clarins s'y oppose en relevant que le poste de travail de Mme C...

la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet et de limiter la condamnation de l'employeur à certaines sommes au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié…