Licenciement : décisions et repères – page 1038

La cour a retenu plusieurs manquements de l'employeur en lien avec le non paiement des heures supplémentaires, le harcèlement subi, la violation de l'obligation de sécurité de résultat, lesquels manquements sont tous suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Il sera fait droit à la demande de la salariée tendant à voir juger que la rupture aura les effets d'un licenciement nul, observation étant faite que les effets de la résiliation judiciaire remonteront à la date de la rupture du contrat de travail soit à compter du 13 décembre 2016.

de l'employeur, dès lors que la société MPIM ne justifie pas que la charge de travail du salarié ne rendait pas nécessaire l'accomplissement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société Page Personnel à payer à M. J... N... les sommes de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 11.939,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur J... N...

d'appel, qui n'a pas caractérisé un préjudice indemnisable, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le licenciement de Mme E... F... était dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société DXC Technology France à payer à Mme E...

effectuait chaque jour le trajet entre son domicile et le siège de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Centre Midi Pyrénées de l'Habitat à payer à M. K... D... B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Apside IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Apside à payer à Mme Q...

; que le salarié ne se prévaut pas d'un vice du consentement ; qu'il ne caractérise, ni au demeurant ne démontre de quelconques manoeuvres ou mensonges ; que tout en invoquant le caractère équivoque de ses démissions, il ne tire aucune conséquence juridique de cette allégation pour voir analyser ses démissions en prises d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il argue, au contraire que le contrat de travail à durée indéterminée s'est poursuivi mais uniquement à l'égard de la seule UGM Entis, évoquant un moyen illicite pour mettre fin au contrat à durée indéterminée initial ; que pour autant, en se déclarant, également libre de tout engagement, de manière éclairée, il a consenti ainsi expressément à un tel contrat à…

effectuait des horaires de travail adaptés à sa vie de famille et n'entraînant pas de dépassement de la durée légale de travail qui n'aurait pas fait l'objet de contreparties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Isère Expertises à verser à M. G... les sommes de 6.140,75€ à titre d'indemnité de licenciement et de 32.000€ à titre de dommages et intérêts pour rupture injustifiée ; AUX MOTIFS QU' « il apparaît en l'espèce que, par correspondance en date du 14 novembre 2016, V... G...

caractériser en quoi le montant de la prime de logistique était affecté par la prise des congés payés et subissait un abattement pendant cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M. H...

il résulte des bulletins de paie et des documents produits par l'employeur que la prime de logistique mensuelle est payée prorata temporis dans la mesure où toutes les absences « sont décomptées » sauf cas particuliers (RTT, formation, récupération d'heures supplémentaires et délégation) ; que le montant de la prime de logistique est ainsi affecté par la prise des congés payés ; que c'est en conséquence à juste titre que le juge départiteur a considéré que cette prime de logistique mensuelle constitue un élément de salaire devant entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » ; Alors 1°) que si la prime étroitement liée à l'activité du salarié et

il résulte des bulletins de paie et des documents produits par l'employeur que la prime de logistique mensuelle est payée prorata temporis dans la mesure où toutes les absences « sont décomptées » sauf cas particuliers (RTT, formation, récupération d'heures supplémentaires et délégation) ; que le montant de la prime de logistique est ainsi affecté par la prise des congés payés ; que c'est en conséquence à juste titre que le juge départiteur a considéré que cette prime de logistique mensuelle constitue un élément de salaire devant entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » ; Alors 1°) que si la prime étroitement liée à l'activité du salarié et

des règles de droit s'y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; cependant, les premiers juges ont inexactement apprécié le montant des dommage et intérêts alloués pour licenciement abusif, compte tenu notamment de la perte de chance de Monsieur P... L... de voir sa situation prise totalement en considération dans l'estimation de sa retraite ; par ailleurs, le salarié établit avoir retrouvé un travail moins rémunérateur ; en application des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Bouverat industries Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Bouverat Industries à verser à Mme T...