Licenciement : décisions et repères – page 1037

Le groupe Hamelin, dont la holding est la société Holdham, a décidé en juillet 2013 une réorganisation du groupe incluant la fermeture du site de production de la société Elba La Monnerie. Après signature le 29 novembre 2013 d'un accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les salariés de celle-ci ont été licenciés pour motif économique à compter du 18 février 2014, les derniers licenciements étant notifiés le 14 mars 2015. 5. Par jugement du 29 octobre 2014, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Elba La Monnerie qui a été convertie en liquidation judiciaire le 9 décembre 2014, la société [P] [L] étant désignée en qualité de liquidateur. 6. M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 6. La société Eduservices fait grief à l'arrêt de dire que les trente salariés défendeurs au pourvoi étaient dans une situation de coemploi avec la société SRAES, désormais en liquidation judiciaire, et la société Eduservices, de déclarer sans cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés, de condamner la société Eduservices à verser à chacun des trente salariés défendeurs au pourvoi des dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 ou de l'article L.

la société Eduservices. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 6. La société Eduservices fait grief à l'arrêt de dire que M. [Z] était dans une situation de coemploi avec la société SRAES, désormais en liquidation judiciaire, et la société Eduservices, de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé, de condamner la société Eduservices à verser à M. [Z] certaines sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et pour solde des salaires de janvier et février 2013, de fixer aux mêmes montants les créances de M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 novembre 2018), M. [E], engagé par la société [S] à compter du 30 avril 2007 en qualité de métallier soudeur, a été mis à pied le 8 septembre 2015. Il a été convoqué le 15 septembre 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et licencié par lettre du 29 septembre 2015 pour faute grave. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [A] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2018), Mme [I] a été engagée le 8 décembre 2008 par la société Seine express puis employée de la société Géodis Ile-de-France suivant avenant du 4 janvier 2012, en qualité de responsable grands comptes, statut cadre. 2. Il lui a été notifié un avertissement le 17 décembre 2012 qu'elle a contesté le 24 janvier 2013, puis son licenciement le 12 février 2013. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juillet 2018), M. [Y], engagé le 25 juin 1990 par la société Bourjois, a été transféré au service de la société Chanel à compter du 1er janvier 2005 avec reprise d'ancienneté. Il occupait en dernier lieu les fonctions de régisseur lorsqu'il a été licencié le 27 octobre 2014. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Le 20 mars 2012, la société Green Sofa Dunkerque a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 23 novembre 2012, M. [W] étant désigné en qualité de liquidateur. Les salariés, dont MM. [M], [O] et [N], ont été licenciés pour motif économique le 28 janvier 2013, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. 5. Contestant leur licenciement, MM. [M], [O] et [N] ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts à l'encontre du liquidateur de la société Green Sofa Dunkerque et de la société [Personne physico-morale 1] SRL, invoquant la qualité de coemployeur de celle-ci. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 6.

rémunération et celui d'une indemnité contractuelle de rupture. 3. Le 14 décembre 2014, l'intéressé a été révoqué de ses fonctions de directeur général. 4. Le 31 décembre 2014, M. [I] a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 5. Le 18 février 2015, la société a notifié à M. [I] son licenciement pour motif économique devant prendre effet en cas de refus d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. M. [I], qui a accepté ce dispositif, a appris par la suite qu'il ne pouvait en bénéficier en raison d'une ancienneté insuffisante. 6. La société, devenue la société Gitem, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 2 octobre 2015 et a bénéficié d'un plan de redressement adopté le 27 mai 2016, M.

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans leur rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché. Au termes de l'article L. 1321-3, 2°, du code du travail dans sa rédaction applicable, le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

S'il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ne peut s'appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption, le salarié qui a été privé du bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi en raison des conditions de son licenciement est fondé à en demander réparation

L'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui retient que le salarié qui a signé l'avenant entérinant sa rétrogradation disciplinaire n'est plus fondé à la remettre en cause, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de s'assurer, comme elle y était invitée, de la réalité des faits invoqués par l'employeur, de leur caractère fautif et de la proportionnalité de la sanction prononcée à la faute reprochée