Licenciement : décisions et repères – page 1042

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Chaussea à payer à Mme Q... la somme de 3 400,00 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 340,00 euros bruts pour les congés payés afférents, fait droit à la demande de Mme Q... au titre de l'indemnité légale de licenciement, sauf s'agissant du montant, débouté Mme Q... de ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice moral pour harcèlement moral et pour non-prévention de harcèlement moral, débouté Mme Q... de sa demande de chiffrage d'heures supplémentaires, ainsi qu'en ses dispositions sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme Q...

vu des dispositions contractuelles et conventionnelles applicables, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Elosi aux dépens et à payer à M. W...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme E... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le Conseil de prud'hommes statuant en référé était incompétent matériellement pour statuer sur la demande de Mme E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Loomis France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR dit que le licenciement de M. B... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Loomis France à payer à M. B...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Q.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 13 mars 2014 par le conseil de prud'hommes de Pointe- à- Pitre en ce qu'il a débouté M. Q... de l'ensemble de ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « ( ) la lettre de licenciement du 15 novembre 2012, qui fixe les limites du litige, précise : « La société ayant subi ces dernières semaines de nombreux vols de câble de grue sur les chantiers et principalement sur celui de la résidence de [...], notre maître d'ouvrage a décidé d'implanter un vigile pour garder les lieux la nuit.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Adient Fabrics France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le motif disciplinaire retenu pour licencier Madame C... n'était pas réel, que le motif de licenciement pour faute grave n'était pas sérieux, que le licenciement de Madame C... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société JOHNSON CONTROLS FABRICS, aujourd'hui dénommée ADIENT FABRICS FRANCE, à payer à Madame C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association ABCD. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué (27-9-2019) d'avoir prononcé la nullité du licenciement de Mme J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société BDMS distribution. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Q... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société BDMS Distribution à payer à M. Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit, aux pourvois n° X 19-16.748, Z 19-16.750, B 19-16.752 et E 19-16.755, par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société JSA, ès qualités Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme A...

entendu une employée dire " je fais ce que je veux ici, je ne suis pas en service" et "j'embrasse qui je veux" ; que pour contester la mesure, Mme R... M... fait valoir que les faits se sont passés dans le vestiaire le 5 juillet 2013 et qu'elle n'était pas en service ; que tous ses commentaires sont relatifs à la mesure de licenciement dont elle a fait l'objet par la suite ; que la cour retient comme le conseil de prud'hommes que compte-tenu de sa position hiérarchique, Mme R... M... n'avait pas à se livrer à des manifestations relevant de l'intimité avec un autre employé, qu'elle soit en service ou non, dans le vestiaire ou non ; que le témoignage du client laisse entendre en tout cas que Mme M...

et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association OMASS, la société [...] , ès qualités, et la société BCM et associés, ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit les faits reprochés dans la lettre de licenciement de M. Q... prescrits, d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'OMASS à payer à M. S... Q...

aux motifs que « la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave. Le courrier de licenciement est ainsi rédigé : "Nous avons décidé de mettre fin à votre contrat de travail pour les raisons suivantes : Vous faites sortir des stocks de la marchandise sans qu'elle ne soit payée. Pour y parvenir vous procédez à des manipulations informatiques des stocks et de l'état des sommes dues par les clients afin que tout apparaisse normal.